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Projet de loi de finances pour 2006 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 14

GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES
(Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics)

Rapporteur spécial : M. Bernard ANGELS

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Au 10 octobre 2005, date limite fixée par la LOLF, votre rapporteur spécial avait reçu moins de 5 % des réponses à son questionnaire budgétaire, ce qui a donné lieu à un courrier de « relance » de l'ensemble des rapporteurs spéciaux « du ressort de Bercy » à M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Votre rapporteur spécial a reçu très tardivement les réponses à son questionnaire budgétaire. S'il prend acte des excuses qui lui ont été adressées en raison de ce retard, il espère que les règles posées par la LOLF seront mieux respectées l'an prochain par un ministère, maître d'oeuvre de la performance et de la réforme de l'Etat, qui doit donc être exemplaire dans l'application de celle-ci.

- En ce qui concerne la définition des objectifs et des performances, le Minéfi, et notamment les administrations financières qui concourent à la présente mission, bénéficie d'une réelle avance liée aux contrats « objectifs-moyens » ou contrats « de performance » mis en place au cours des dernières années. Il est temps que ces contrats puissent être conclus par d'autres ministères que le seul Minéfi.

- Les procédures d'intéressement des personnels à la performance appellent une stratégie claire, et si possible partagée par les agents du ministère. Aux primes pour sujétions particulières se sont ajoutés des primes individuelles « au mérite » pour les principaux cadres du ministère en 2004. Lors du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 2004 a été décidée l'attribution d'une prime collective de performance de 400 euros pour un nombre limité d'agents, en 2005. Le comite technique paritaire ministériel du 7 juillet 2005 a donné lieu au lancement d'un nouveau mécanisme d'intéressement de tous les agents aux résultats de leur direction. Lorsqu'une direction atteindra ses objectifs, l'ensemble de ses agents bénéficiera d'un intéressement forfaitaire, d'un montant maximum de 150 euros. Ces évolutions donnent le sentiment à votre rapporteur spécial qu'il est difficile d'intéresser les agents à la modernisation de Bercy. En témoigne l'initiative de la direction générale des impôts de créer une médaille destinée à ses agents qui « ont joué un rôle particulier dans la réussite de réformes ». En matière de « rémunération au mérite », la lisibilité, la clarté et l'acceptation par les agents doivent être de mise pour réussir toute réforme.

- La retenue à la source, qui fait l'objet d'un avis favorable de l'actuel ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sans qu'aucune mise en oeuvre ne soit envisagée, est une des pistes à étudier dans le cadre de la réforme des administrations fiscales. Elle correspond à un véritable « projet de société ».