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Projet de loi de finances pour 2006 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

CHAPITRE I : LA MISSION « GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES »

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. LA PRINCIPALE MISSION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, EN CRÉDITS ET EN EFFECTIFS

La mission « gestion et contrôle des finances publiques » constitue la principale mission, en termes budgétaires, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie1(*) (Minéfi) puisqu'elle représente 78,6 % du plafond d'emplois du ministère (173.959 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT)). Elle constitue le « coeur de métier régalien » de Bercy, lié au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat.

Elle représente :

1. En termes d'emplois :

136.754 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit 5,8 % du plafond global des autorisations d'emplois.

2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours :

9,03 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit 3,28 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions ;

8,82 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), soit 3,3 % du total des CP des missions, correspondant, à hauteur de 79 %, à des dépenses de personnel du titre 2.

Ces crédits seront complétés en cours d'exécution par un montant limité de fonds de concours, détaillés dans la présentation par programme.

B. DEUX PROGRAMMES D'INÉGALE IMPORTANCE

La mission « gestion et contrôle des finances publiques » regroupe deux programmes d'inégale importance en termes de crédits :

- le programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (programme 156), doté de 8,1 milliards d'euros, représente 92 % des crédits de paiement (CP) de la mission ;

- le programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » (programme 218), doté de 715 millions d'euros, constitue le programme « soutien » de l'ensemble des missions rattachées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il représente 8 % des crédits de paiement (CP) de la mission.

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2006 « gestion et contrôle des finances publiques »

En euros courants, les crédits de fonctionnement des deux programmes de la mission « gestion et contrôle des finances publiques » sont en baisse de 5,5 %, soit en euros constants, une baisse de plus de 7 %. Les efforts de productivité réalisés sur les deux programmes sont poursuivis et même accélérés par rapport aux années antérieures. On note une réduction de 2.077 du nombre des ETPT sur le programme 156, soit une baisse des effectifs de 1,6 % par rapport à l'exercice précédent et une suppression de 342 ETPT sur le programme 218. Cette accentuation de l'effort de productivité va de pair avec un objectif, affiché par les responsables de la mission, d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers du service public de l'impôt et de celui responsable de l'exécution et de la comptabilisation de la dépense.

* 1 Outre la mission « engagements financiers de l'Etat », trois missions ministérielles sont rattachées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « développement et régulation économiques », « gestion et contrôle des finances publiques » et « stratégie économique et pilotage des finances publiques ».