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Projet de loi de finances pour 2006 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

C. LES OBJECTIFS POURSUIVIS AU TITRE DE L'EXERCICE 2006

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie entend poursuivre quatre objectifs majeurs en 2006 au titre de sa mission « gestion et contrôle des finances publiques » :

- faciliter l'impôt, en progressant vers un interlocuteur unique, tant pour les particuliers que pour les entreprises (y compris les PME), et en améliorant de manière plus globale la qualité des services rendus, avec notamment l'ambition d'atteindre 10 millions de télédéclarations de l'impôt sur le revenu en 2006 ;

- améliorer la qualité des comptes de l'Etat et des collectivités territoriales, en réduisant par exemple le nombre de jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l'Etat, et grâce au déploiement, en 2006, du programme Hélios, visant à accroître l'offre de service proposée aux collectivités locales en matière comptable ;

- avoir une gestion plus efficiente des moyens, en améliorant les conditions dans lesquelles les administrations relevant de la présente mission exercent leurs actions, ce qui est mesuré notamment par l'évolution du taux d'intervention en matière fiscale et la mesure de la productivité, avec, pour cette dernière, une croissance prévue de 2,5 % en 2006 après 2 % en 2005. Une optimisation des fonctions support est recherchée, passant notamment par la rationalisation des implantations immobilières du ministère ;

- moderniser la gestion de ses ressources humaines en développant une gestion plus qualitative et individualisée des agents, ce dont doit témoigner l'existence, par exemple, d'indicateurs relatifs à la part des agents qui bénéficient d'entretiens d'évaluation-notation ou qui suivent des formations (notamment pour les agents de catégorie C), et en progressant dans l'accélération des délais de traitement des dossiers de pension.


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Après avoir présenté le volume budgétaire de la mission, et les objectifs globaux qui lui sont assignés, et qui seront déclinés dans des « contrats de performances », conclus pour trois ans entre les grandes directions à réseau du Minéfi (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique, direction générale des douanes et des droits indirects) et la direction du budget, votre rapporteur spécial examine ci-après, dans le présent rapport spécial, programme par programme, la pertinence des indicateurs cibles proposés pour l'exercice 2006 au Parlement. La présentation de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », grâce à l'avance prise par le Minéfi en matière de « contrats objectifs - moyens » puis de « contrats de performances » permet un débat réel sur les objectifs, et les performances réalisées, en fonction des moyens substantiels mis en oeuvre en ce qui concerne les investissements informatiques.