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Projet de loi de finances pour 2006 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

II. PROGRAMME 156 « GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ETAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL »

Les crédits du programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » représentent 8,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 8,1 milliards d'euros de crédits de paiement, dont 6,6 milliards d'euros de dépenses de personnel (titre 2). Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 131.541, contre 133.8262(*) pour l'exercice 2005.

Au titre des dépenses fiscales sont inscrits cinq dispositifs, dont les plus coûteux pour les finances publiques sont la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (35 millions d'euros estimés en 2006) et la réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique, créée à l'initiative de votre commission des finances, par l'article 36 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, dont le montant a été porté à 20 euros par l'article 4 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (50 millions d'euros en 2005, estimation de 105 millions d'euros pour 2006).

En outre, les crédits des fonds de concours rattachés au programme 156 font l'objet d'une prévision de 9,3 millions d'euros.

A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME

Le programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » a pour principal objet le calcul de l'assiette, le recouvrement et le contrôle des recettes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de celles versées à l'Union européenne, le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Il est mis en oeuvre, au sein du Minéfi, par les directions générales des impôts (DGI), de la comptabilité publique (DGCP), des douanes et droits indirects (DGDDI, pour ses missions fiscales), ainsi que par le service des pensions. Le responsable du programme 156 est le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Jean Bassères. Ce choix montre à l'évidence la difficulté de choisir un directeur d'une direction à réseau, (directeur général des impôts ou directeur général de la comptabilité publique) comme chef de file du programme. Le choix d'un tiers aurait ajouté un nouveau poste dans la hiérarchie du ministère, ce qui n'apparaissait pas nécessaire. Le choix du secrétaire général comme responsable de programme ouvre la perspective d'une vision plus collégiale dans la gestion des deux directions à réseau de Bercy, et à une répartition plus fonctionnelle de chacune de leurs missions.

Les directions financées par ce programme mettent par ailleurs également en oeuvre d'autres programmes, notamment ceux des missions « remboursements et dégrèvements », « pensions », « avances aux collectivités territoriales » et « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le programme ne comporte pas moins de 266 budgets opérationnels de programme (BOP), qui se décomposent en 4 BOP centraux et 262 BOP déconcentrés (130 BOP pour la DGI, 115 pour la DGCP et 17 pour la DGDDI). 337 unités opérationnelles (UO) mettront en oeuvre ces 266 BOP. Le responsable de programme a ainsi fait le choix d'une très large déconcentration de ses budgets opérationnels, ce qui réduira d'autant, a priori, la portée de la fongibilité asymétrique pour les responsables locaux.

* 2 Estimation du Minéfi.