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Projet de loi de finances pour 2006 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

B. UNE STRUCTURATION EN ACTIONS EXTRÊMEMENT LISIBLE

Le programme est structuré en neuf missions. Les actions 1 à 4 sont relatives à la fiscalité. Elles privilégient une approche fondée sur les catégories d'usagers plutôt que la conception traditionnelle distinguant les opérations d'assiette, de recouvrement et de contrôle, basée sur une distinction parfois artificielle entre les ordonnateurs et les comptables. Elles s'appuient ainsi, lorsqu'il y a lieu, sur plusieurs services ou directions. Elles induisent, dans certains cas, des transferts de compétences entre directions, comme celle du recouvrement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière des entreprises de la DGCP vers la DGI (préparation du transfert en 2006, transfert effectif en 2008). Elles sont donc porteuses d'une rationalisation des structures du Minéfi. Chaque action intègre dans ces finalités la nécessité d'une gestion « au meilleur coût ».

Les actions 5 à 9 concernent la gestion financière et comptable.

Action n ° 1 : fiscalité des grandes entreprises (55,5 millions d'euros)

Cette action vise à assurer l'assiette et le recouvrement, au meilleur coût, des principaux impôts d'Etat et impositions locales dus par les grandes entreprises en leur proposant un interlocuteur fiscal unique, la direction des grandes entreprises (330 agents). Celle-ci est l'interlocuteur unique des quelques 35.000 entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros. Elle a assuré en 2004 la collecte de 32 % de l'ensemble des recettes de TVA. Le contrôle fiscal des grandes entreprises relève de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI, 500 agents).

Action n° 2 : fiscalité des petites et moyennes entreprises (1.714 millions d'euros)

Cette action a pour finalité la réalisation de l'assiette et le recouvrement des impôts d'Etat et des impôts locaux dus par les PME, au meilleur coût, et la facilitation des démarches de celles-ci. La création de cette action est sous-tendue par la volonté de créer, comme pour la direction des grandes entreprises, mais de manière plus déconcentrée, un service fiscal unique pour les PME, par un rapprochement des centres et des recettes des impôts. La réforme était achevé au 1er janvier 2005 dans 44 directions et 75 % des sites, le rapport annuel de performances 2004 indiquant, sans en préciser les raisons, un important retard dans la réorganisation des services dans le département des Côtes d'Armor (achèvement de la réforme inférieur à 33 % au 1er janvier 2005). En tout état de cause, l'interlocuteur fiscal unique pour les PME est compétent pour la tenue des fichiers, les travaux d'assiette des impôts professionnels, le recouvrement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Parallèlement ont été pris des engagements de qualité de service dans le cadre du programme « pour vous faciliter l'impôt ». L'amélioration des services en ligne, grâce à la modernisation du système d'information des administrations fiscales (COPERNIC), constitue un axe de travail prioritaire, qui a été mené de manière progressive.

Action n° 3 : fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale (1.959,8 millions d'euros)

Cette action vise à réaliser l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts dus par les particuliers, tout en favorisant leurs démarches, et en optimisant les coûts de gestion des impôts. A ce stade, cette action correspond à la fois à des services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, qui, sans envisager un rapprochement permettant de créer le même interlocuteur fiscal unique que pour les entreprises, s'organisent afin de gérer les impôts des particuliers de « manière consolidée » (engagements communs de qualité de service dans le cadre du programme « pour vous faciliter l'impôt »). L'aboutissement du programme COPERNIC devrait permettre de créer, du moins en ligne, un interlocuteur fiscal unique, avec un identifiant fiscal unique.

Action n° 4 : fiscalité des marchandises et des moyens de transport (50,1 millions d'euros)

Cette action a pour finalité le recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pour le compte de l'Etat (12 % des recettes budgétaires de l'Etat), de l'Union européenne et des collectivités territoriales (environ 20 % du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sont affectés aux départements). La DGDDI recouvre les accises (64,5 % des recettes encaissées par cette direction en 2004) et les droits de douane ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée des produits importés (30,5 % de ses recouvrements). Seule une part minoritaire des crédits de la DGDDI est retracée dans cette action, correspondant à ses missions fiscales, l'autre part relevant de la mission « développement et régulation économiques ».

Action n° 5 : gestion financière de l'Etat hors fiscalité (468,1 millions d'euros)

Cette action correspond au rôle du Trésor public dans le recouvrement des recettes non fiscales de l'Etat (exemple des amendes et condamnations pécuniaires), dans le paiement des dépenses de l'Etat et dans l'établissement de sa comptabilité. La LOLF est amenée à modifier très profondément l'exercice de ces deux dernières missions, en introduisant une logique de concertation entre ordonnateurs et comptables (« contrôle partenarial »), et en réalisant des comptes susceptibles d'être certifiés par la Cour des comptes.

Action n° 6 : gestion des pensions (66 millions d'euros)

Cette action constitue une action spécifique, liée au paiement d'une dépense spécifique de l'Etat : les pensions. Dans la perspective d'une transition démographique liée au départ en retraite d'un nombre croissant d'agents, cette action vise à traiter un volume croissant de dossiers, de manière rapide, sans omettre un nécessaire contrôle des droits à retraite.

Action n° 7 : gestion financière du secteur public local hors fiscalité (1.262,1 millions d'euros)

Les comptables du Trésor public, du réseau de la direction générale de la comptabilité publique, tiennent les comptes de 110.000 collectivités territoriales et établissements publics locaux. Ils accomplissent leurs missions dans 3.000 trésoreries, dont 540 spécialisées sur le secteur public local. La modernisation de leur métier est liée à la mise en oeuvre du système d'information Hélios, déployé progressivement depuis 2005.

Action n° 8 : gestion des fonds déposés (72,8 millions d'euros)

Le recentrage des activités du Trésor public, avec la cessation de la tenue de comptes de dépôts de fonds des particuliers fin 2001 et l'arrêt de la distribution des produits de la compagnie nationale de prévoyance (CNP), a rendu cette action un peu marginale : elle est consacrée à la gestion des fonds des organismes soumis à une obligation de dépôts de fonds au Trésor et à la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations.

Action n° 9 : soutien (2.451 millions d'euros)

Cette action comporte tout d'abord les crédits correspondant à des dépenses transversales. Elle inclut ainsi le programme COPERNIC, commun à la DGI et à la DGCP, et s'appliquant aux trois premières actions fiscales du présent programme. Elle regroupe en outre les dépenses indivises mises en oeuvre dans les réseaux de la DGI et de la DGCP sur les titres 3 et 5 liées aux locaux, au fonctionnement des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques. Cette action est répartie en comptabilité analytique entre les différentes actions, et principalement les actions 2 et 3.

Répartition du programme 156 par actions avant et après ventilation
des crédits de soutien du programme et des crédits polyvalents provenant d'autres missions3(*)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2006 « Gestion et contrôle des finances publiques »

* 3 En logique analytique, les crédits du programme 218 de la présente mission, qui constitue le programme « soutien » du Minéfi, et du programme « gestion et contrôle des finances publiques, abondent les dépenses des différentes actions du présent programme. Il en est de même, pour la seule action 4, de dépenses polyvalentes de la DGDDI, réparties au prorata des effectifs ayant une action en matière de fiscalité (784 agents sur 15.358), correspondant aux dépenses de soutien du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » de la mission « développement et régulation économique ».