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Projet de loi de finances pour 2006 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

C. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Les crédits relevant du présent programme sont à 81,4 % des crédits de personnel.

La variation des effectifs entre l'exercice 2005 et 2006 est de - 2.285 ETPT, correspondant à :

- des suppressions d'emplois pour 1.950 ETPT (soit 34 % des 5.752 départs à la retraite des agents en ETPT prévus en 2006) ;

- des créations d'emplois, à hauteur de 15 ETPT (action 6), pour le contrôle des informations communiquées aux fonctionnaires dans le cadre du programme CIR (compte individuel de retraite) ;

- une clarification des mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès des organismes tiers : - 142 ETPT sur le programme ;

- des transferts vers les juridictions financières (- 212 ETPT) et les services généraux du Premier ministre (- 11 ETPT) ;

- des transferts en provenance du ministère de l'intérieur au titre des délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) : + 15 ETPT4(*).

Cette diminution des effectifs correspond à une diminution des crédits du programme de 75,32 millions d'euros (dont 12,14 millions d'euros correspondent à des transferts, donc à des effets de structure).

La structure des emplois du programme se caractérise par une prédominance des agents de catégorie C5(*) (44,9 % des ETPT du programme), traduisant les limites de la politique de requalification des compétences menée par le Minéfi. 356 agents de catégorie C de la DGI ont néanmoins été convertis en catégorie B en 2004.

37,97 millions d'euros ont été prévus en 2006 pour le programme au titre, notamment, de la mise en oeuvre d'un plan de requalification des emplois « destiné à adapter la structure des emplois aux besoins du programme ». Cette enveloppe intègre également la revalorisation de 1,8 % de l'allocation complémentaire de fonction et de l'indemnité de technicité. Elle prévoit enfin une provision pour la mise en place d'un dispositif d'intéressement destiné à faire bénéficier les agents d'une direction d'une prime forfaitaire lorsqu'un « nombre suffisant d'objectifs représentatifs de l'activité et de la qualité de service sera atteint ». Selon les informations de votre rapporteur spécial, 12 indicateurs de performances ont été élaborés pour chaque direction à réseau, dont les résultats seraient certifiés par l'inspection générale des finances6(*). Si moins de huit objectifs étaient atteints au cours de l'année, aucune prime d'intéressement ne serait versée. Pour huit objectifs atteints, 100 euros par agent, et par an, seraient versées. Entre huit et dix objectifs atteints, 120 euros par agent, et par an, seraient versés. Entre onze et douze objectifs atteints, la prime atteindrait un plafond par agent, et par an, de 150 euros.

Emplois répartis en ETPT

(en millions d'euros)

Catégorie d'emplois

Estimation pour 2005

Demandé pour 2006

Variation 2006/2005

Crédits demandés pour 2006 (y.c. charges sociales)

Catégorie A+

1.928

1.916

-12

215,0

Catégorie A

28.665

28.344

-321

2.130,0

Catégorie B

42.712

42.258

-454

2.010,6

Catégorie C

60.251

59.023

-1.498

2.167,2

Total

133.826

131.541

-2.285

6.522,8

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2006 « gestion et contrôle des finances publiques »

Le programme 156 intègre, comme tous les autres programmes, les nouvelles cotisations à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour un montant de 155,74 millions d'euros, au fonds national d'aide au logement (FNAL), pour un montant estimé à 2,87 millions d'euros, l'allocation temporaire d'invalidité et, surtout, la contribution au compte d'affectation spéciale « pensions » pour 1.547,6 millions d'euros au titre du personnel civil. Les « cotisations retraite » représentent 19,1 % des crédits de paiement du programme.

Outre la part majeure prise par les dépenses de personnel, les crédits du programme 156 se caractérisent par un fort volume des crédits d'investissement (457,5 millions d'euros au titre des autorisations d'engagement et 394,7 millions d'euros au titre des crédits de paiement), représentant 5 % du total des crédits de paiement, lié essentiellement au poids des investissements informatiques. Ces investissements informatiques correspondent à deux grands projets transversaux, COPERNIC, retracé dans l'action 9, et Hélios.

COPERNIC, initié en 2001 pour une durée prévisionnelle de 9 ans, vise à faire évoluer les systèmes d'information existants de la DGI et de la DGCP en les décloisonnant, et en offrant la perspective pour l'usager d'un accès à son compte fiscal en ligne. Le coût total de l'investissement a été réévalué, dans le plan d'action opérationnel adopté en mai 2005, à 911,5 millions d'euros. C'est dire l'enjeu budgétaire que représente l'aboutissement de ce projet informatique.

Pour 2006, 184,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 174,6 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus au titre du programme COPERNIC, dont 5,1 millions d'euro sur le titre 3, et la majeure partie restante sur le titre 5.

Hélios, dont le coût total est estimé à 139,23 millions d'euros sur la période 2001-2007, vise à créer un progiciel comptable destiné à la tenue des comptabilités des collectivités et établissements publics locaux. Pour 2006, 15,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 24,1 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus au titre du programme Hélios.

* 4 Ces effectifs ne devraient-ils pas figurer dans la mission « Développement et régulation économiques » ?

* 5 La réforme de la grille des agents de catégorie C aura un coût de 1,53 million d'euros en 2006.

* 6 Cette obligation de certification oblige certaines directions à réseau à quelques progrès. En décembre 2004, un rapport de l'inspection générale des finances, réalisé sur les indicateurs de performance de la direction générale de la comptabilité publique donnant lieu à intéressement du contrat pluriannuel de performance 2003-2005, considérait que « l'auditabilité des indicateurs faisant l'objet d'un intéressement demeure nettement perfectible ».