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Projet de loi de finances pour 2006 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

CHAPITRE II : LES COMPTES SPÉCIAUX RATTACHÉS À LA MISSION

I. COMPTE SPÉCIAL « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

La présente mission n'appelle pas de remarque particulière de la part de votre rapporteur spécial s'agissant d'un compte de concours financiers essentiellement technique.

A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS QUI PREND LE RELAIS DES COMPTES D'AVANCES N° 903-59 ET DU COMPTE DE PRÊT N° 903-05

En application de l'article 24 de la LOLF, l'article 31 du projet de loi de finances pour 2006 prononce la clôture du compte d'avances du Trésor n° 903-59, intitulé « avances à des particuliers et associations » et du compte de prêts n° 903-05, intitulé « prêts du Fonds de développement économique et social », et crée à partir du 1er janvier 2006 un compte de concours financier intitulé « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », dont l'ordonnateur principal est le ministre chargé du budget. La présente mission, correspondant à ce compte de concours financiers, est une mission monoprogramme (programme 861). Le responsable du programme est le directeur général du Trésor et de la politique économique, M. Xavier Musca.

Le programme est doté pour 2006, en recettes, de 19,15 millions d'euros et en crédits de 10,95 millions d'euros, soit un solde excédentaire prévu de 8,2 millions d'euros. Il est composé de cinq actions (cinq subdivisions en ce qui concerne les recettes) :

- avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport (action 1) ;

- avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat (action 2) ;

- avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général (action 3) ;

- avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement (action 4) ;

- prêts pour le développement économique et social (action 5).

En recettes, le compte de concours financiers évoluerait comme suit :

Recettes du compte

(en millions d'euros)

Subdivision

LFI 2005

PLF 2006

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

1,5

0,25

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

1,2

0,45

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

   

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

1,8

0,45

Prêts pour le développement économique et social

18,0

18,0

Total

22,5

19,15

Source : annexe du projet de loi de finances pour 2006 « comptes spéciaux »

En crédits, le programme 861 évoluerait comme suit, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

Crédits du programme 861

(en millions d'euros)

Action (sur titre 7 « dépenses d'opérations financières)

LFI 2005

PLF 2006

1. Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

1,2

0,15

2. Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

1,4

0,3

3. Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

   

4. Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

1,8

0,5

5. Prêts pour le développement économique et social

5,0

10,0

Total

22,5

19,15