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Projet de loi de finances pour 2006 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

II. COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »

La présente mission n'appelle pas de remarque particulière de la part de votre rapporteur spécial s'agissant d'un compte de concours financiers essentiellement technique.

A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS QUI PREND LE RELAIS DU COMPTE D'AVANCES N° 903-58

En application de l'article 24 de la LOLF, l'article 31 du projet de loi de finances pour 2006 prononce la clôture du compte d'avances n° 903-58 « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et crée à partir du 1er janvier 2006 un compte de concours financier portant le même titre, dont l'ordonnateur principal est le ministre chargé du budget. Ce compte est doté de crédits limitatifs fixés à 13,6 milliards d'euros pour 2006.

L'article 52 de la loi de finances pour 198010(*) détermine le régime des avances de l'Etat. Il énumère les organismes susceptibles de recevoir de telles avances : budgets annexes, établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat, services concédés ou nationalisés, ou sociétés d'économie mixte, organismes à caractère social.

L'article 24 de la LOLF encadre les conditions dans lesquelles sont consenties ces avances : « les avances sont accordées pour une durée déterminée ; elles sont assorties d'un taux qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'État ».

La présente mission, correspondant à ce compte de concours financiers, est une mission monoprogramme (programme 821). Le responsable du programme est le directeur général du Trésor et de la politique économique, M. Xavier Musca.

B. DEUX ACTIONS

La première action, à laquelle 13,5 milliards d'euros de crédits de paiement sont associés, concerne les avances consenties à l'Agence centrale des organismes d'interventions dans le secteur agricole (ACOFA). Il paraît en effet souhaitable de distinguer les avances à l'ACOFA de celles consenties aux autres services ou organismes publics. Elles présentent en effet une spécificité forte. D'une part, depuis 1988, les aides de la politique agricole commune (PAC) versées par les Etats membres ne sont remboursées par la Commission européenne (FEOGA-Garantie) que deux mois après leur paiement effectif. Les Etats membres doivent donc assurer le préfinancement de la PAC, réalisé en France par le biais des avances du Trésor accordées à l'ACOFA. D'autre part, les flux financiers en provenance du budget communautaire, à destination des Etats membres, ne sont pas comptabilisés dans leurs dépenses publiques et n'impactent donc pas leurs comptes publics.

A cette action ne sont pas associés, pour des raisons compréhensibles, d'objectifs et d'indicateurs de performances.

La seconde action correspond aux avances du Trésor à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics. Elle est dotée de 100 millions d'euros de crédits de paiement. A cette action est associé un objectif, composé de deux indicateurs de performances, qui paraît particulièrement pertinent à votre rapporteur spécial.

L'objectif retenu est celui d'un respect des règles d'emploi des avances au Trésor. Il peut paraître à première vue paradoxal que l'Etat s'engage à respecter les règles qu'il s'est lui-même fixées. Néanmoins, l'expérience montre que les avances consenties n'ont pas toujours fait l'objet d'un remboursement certain, dans des délais précisément définis et sans coût pour l'État, sans pour autant que le Parlement n'en soit précisément informé. Or faute de respect de ces règles de bonne gestion formalisées par la LOLF, les avances relèvent davantage de la subvention ou du prêt visant à couvrir un besoin de financement durable.

Le premier indicateur permet de vérifier tout d'abord la neutralité financière de l'opération, pour l'Etat, assurée par la facturation d'intérêts sur la base, minimale, du coût des emprunts à court terme de l'Etat (bons à taux fixe et intérêt prépayé (BTF) à échéance de 27 semaines. Il renvoie au nombre de décrets en Conseil d'Etat pris pour déroger à cette règle de neutralité fixée par l'article 24 de la LOLF. Le résultat attendu pour cet indicateur, en 2006, est le maintien à zéro du nombre de décrets ainsi pris en Conseil d'Etat.

Le second indicateur porte sur le respect des conditions de durée de l'avance. Chaque avance est prévue pour une durée déterminée en application de l'article 24 de la LOLF. L'indicateur porte sur le nombre d'avances ayant donné lieu à renouvellement ainsi que sur le nombre d'avances ayant été transformées en prêt du Trésor. L'objectif est, dans les deux cas, de zéro renouvellement et zéro transformation en prêt en 2006.

Deux avances, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour 47 millions d'euros, et à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer (ODEADOM), pour 9 millions d'euros, ont fait l'objet d'un renouvellement en 2005. Une avance, au CNASEA, pour 10 millions d'euros, a été transformée en prêt en 2005.

* 10 Loi  n° 80-30 du 18 janvier 1980.