Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

 

Rapport général n° 99 (2005-2006) de MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005

Disponible au format Acrobat (302 Koctets)

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteurs spéciaux : MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

I. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Remarques transversales

- Le débat budgétaire sur la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) précède de quelques semaines la discussion au Sénat du projet de loi de programme sur la recherche, qui abordera des points fondamentaux sur les moyens et l'organisation de la recherche française.

- Les crédits de la MIRES proposés pour 2006 prennent déjà en compte l'effort national en faveur de la recherche avec notamment la création de 3.000 postes dès la rentrée prochaine, dont 1.900 pour les universités (parmi lesquels 1.100 postes d'enseignants-chercheurs) et 1.100 pour les organismes spécialisés.

- La MIRES se partage entre sept ministères, ce qui pose la question de son pilotage.

- De nombreux programmes de la mission regroupent, uniquement (ou presque) des subventions en faveur d'établissements publics. Ils se caractérisent dans la plupart des cas par la prédominance d'un opérateur principal (CNRS, CEA, IRSN, INRA...). Dans ces cas, il convient de souligner la nécessité de la qualité des documents contractuels passés entre ces établissements et l'Etat.

Remarques sur les programmes

- L'orientation des jeunes étudiants ainsi que les ressources des universités sont des enjeux importants de l'enseignement supérieur universitaire, certains débats nécessitant toutefois d'être dédramatisés. Les évolutions annoncées quant à la détermination de la dotation globale de fonctionnement et l'augmentation de la part contractualisée sont positives.

- Il convient de se demander s'il est optimal que les questions liées au logement étudiant, et plus particulièrement aux résidences universitaires, soient prises en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- La prochaine réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne est susceptible de décider le lancement de nouveaux programmes, ce qui pourrait affecter sensiblement l'évolution des crédits du programme « Recherche spatiale ».

- Les crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche ne figurent pas dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche », dont elle est pourtant un outil essentiel. La même remarque concerne les crédits d'intervention de l'Agence de l'innovation industrielle, qui ne figurent pas dans le programme « Recherche industrielle »1(*).

- L'action « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile », incluse dans le programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », gagnerait à être érigée en programme au vu de son ampleur et de sa singularité.

- Aucun indicateur du programme « Recherche duale » n'est actuellement renseigné, ni par des résultats ni par des cibles, ce qui risque de rendre difficile l'évaluation de la performance du programme par le Parlement.

- Le ministère de l'agriculture est le seul ministère à avoir « joué le jeu » de la LOLF, c'est-à-dire à avoir inscrit, à la fois, ses crédits « recherche » et ses crédits « enseignement supérieur ».

II. PRÉSENTATION DE LA MISSION

La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel puisque pas moins de sept ministères sont intéressés par au moins l'un des treize programmes de la mission.

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) en est le chef de file.

La MIRES représente :

A. EN TERMES DE CRÉDITS ET DE FONDS DE CONCOURS

La mission est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2006, de 20,56 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 20,69 milliards d'euros de crédits de paiement. A ces chiffres, il convient d'ajouter 66,7 millions d'euros de fonds de concours, soit 0,32 % des crédits de la mission.

Les crédits de paiement de la MIRES, hors fonds de concours, sont en hausse, à structure courante, de 4,37 % par rapport à 2005, et de 2,2 % à périmètre constant.

Cette hausse, qui n'intègre pas les crédits d'investissements de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ni de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), illustre l'effort de l'Etat pour atteindre le niveau cible de 3 % du PIB de dépense nationale en faveur de la recherche et du développement en 2010.

Toutefois, plusieurs mesures affectent le périmètre de la mission et notamment :

- les nouvelles modalités de budgétisation des crédits de pensions civiles et de certaines cotisations sociales (dont la cotisation allocations familiales) ;

- la modification du régime fiscal relatif à la TVA2(*) pour les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) applicable depuis le 1er janvier 2005, et assujettissement à la taxe sur les salaires de ces établissements à compter du 1er janvier 2006 ;

- le transfert des crédits du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique (soit 183,6 millions d'euros de crédits de paiement en 2005) à l'ANR, financée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » 3(*;

- le transfert de 302 emplois ETPT du programme « Orientation et pilotage de la recherche » vers l'ANR (50 ETPT) et vers le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » (252 ETPT).

B. EN TERMES DE DÉPENSES FISCALES

Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission représentent 1,56 milliard d'euros, soit 7,5 % des crédits de paiement de la mission.

Les principales dépenses sont :

- le crédit d'impôt recherche, dont le coût pour 2006 est estimé à 760 millions d'euros. Il convient toutefois de souligner que cette estimation ne tient pas compte de la réforme proposée à l'article 15 du présent projet de loi de finances ;

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle, dont le coût pour 2006 est estimé à 480 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de PME innovantes, dont le coût pour 2006 est estimé à 120 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), dont le coût pour 2006 est estimé à 95 millions d'euros ;

- l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de R&D et implantées dans une zone de R&D, dont le coût pour 2006 est estimé à 50 millions d'euros ;

C. EN TERMES DE PLAFOND D'EMPLOIS

Le présent projet de loi de finances octroie à la MIRES un plafond d'emplois de 149.353 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour 2006, soit 6,3 % de l'ensemble des plafonds d'emplois.

Ces emplois se répartissent sur cinq programmes seulement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » en absorbant à lui seul 133.316, soit 89,3 %.

Afin d'avoir une vision plus précise des emplois rattachés à cette mission, il convient toutefois de tenir compte des emplois hors plafond rémunérés par les différents opérateurs, soit au total 114.394 ETPT.

Le tableau ci-après indique, pour chacun des programmes de la mission, le ministère intéressé, les crédits de paiement demandés pour 2006, le plafond d'emplois autorisés pour 2006 ainsi que le nombre d'emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs.

Récapitulation des crédits et des emplois de la MIRES par programme

 

Ministre intéressé

Crédits de paiement demandés pour 2006

(en euros)

Plafond d'emplois autorisés pour 2006

(en ETPT)

Emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs

(en ETPT)

Formations supérieures et recherche universitaire

MENESR

10.125.235.936

133.316

20.677

Vie étudiante

MENESR

1.738.392.465

868

12.470

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

MENESR

3.601.649.274

0

53.019

Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

MENESR

1.136.758.577

0

17.661

Recherche spatiale

MENESR

1.248.188.000

0

2.662

Orientation et pilotage de la recherche

MENESR

369.091.293

11.857

50

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Ministre de l'écologie et du développement durable

280.235.369

0

1.624

Recherche dans le domaine de l'énergie

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

658.163.530

0

1.860

Recherche industrielle

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

527.569.096

0

502

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

393.043.230

0

1.948

Recherche duale (civile et militaire)

Ministre de la défense

200.000.000

0

0*

Recherche culturelle et culture scientifique

Ministre de la culture et de la communication

147.778.703

0

917**

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Ministre de l'agriculture et de la pêche

262.281.229

0

1.004

* Les opérateurs de la recherche duale ont été comptabilisés dans d'autres programmes de la mission.

** Ce chiffre ne comprend pas les effectifs du Palais de la découverte, chiffre non communiqué.

D. EN TERMES DE PERFORMANCE 

La MIRES compte 69 objectifs, répartis sur 13 programmes et déclinés en 169 indicateurs. Parmi ces derniers, 106 (soit 62,7 %) sont renseignés, c'est-à-dire comprennent au moins une réalisation et une cible.

Vos rapporteurs spéciaux relèvent que plusieurs de ces indicateurs ont été modifiés (ou supprimés) afin de tenir compte des remarques exprimés notamment par votre commission4(*) et de mieux respecter les principes de la LOLF.

De plus, plusieurs indicateurs ont été harmonisés pour permettre une consolidation des données concernant les objectifs relatifs à la production des connaissances scientifiques ainsi qu'à la politique de valorisation.

III. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 150  « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

Ce programme finance la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les formations d'ingénieurs, les écoles normales d'ingénieurs (ENS).

Environ 1,580 million d'étudiants relèvent de ce programme.

Il finance également la recherche effectuée dans ces établissements et d'autres établissements, tels que l'Institut physique du globe de Paris ou l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Enfin, il participe à la diffusion de la culture scientifique, en finançant par exemple le Bureau des longitudes ou la Maison des sciences et de l'Homme.

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

1. Principaux chiffres

Ce programme regroupe 9,94 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 10,12 milliards d'euros de crédits de paiement. Les fonds de concours représentent 0,33 % des autorisations de programmes et 0,6 % des crédits de paiement.

Programme le plus important de la mission en termes de crédits, il représente 48,3 % des AE et 49 % des CP de la mission.

133.316 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) constituent le plafond d'emplois autorisé pour 2006. Cependant, afin d'avoir une vision plus précise, il convient d'ajouter les 20.677 emplois ETPT qui sont rémunérés par les opérateurs du programme, dont plus de 10.000 par les universités.

Le plafond d'emplois du ministère est en diminution de 3.260 emplois par rapport à 2005, ce qui s'explique essentiellement par des mesures de périmètre. Ainsi, 4.122 emplois ETPT sont retirés du plafond, leur gestion étant transférée aux universités, et 237 emplois ETPT sont ajoutés suite à des transferts inter-missions.

Toutefois, ces changements de périmètre ne doivent masquer l'effort en faveur de la recherche : 625 emplois ETPT majorent le plafond ; ils correspondent à la création au 1er septembre 2006 de 1.079 emplois d'enseignants-chercheurs et 797 emplois d'IATOS. Ces emplois participent de l'effort national en faveur de la recherche avec la création annoncée de 3.000 postes dont 1.900 pour les universités et 1.100 pour les organismes de recherche.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits par action. Le programme 150 compte 16 actions, soit une action de plus par rapport au schéma présenté l'année dernière : l'action 16 relative aux « dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur » a été ajoutée.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement
(en euros)

Crédits de paiement
(en euros)

En % des CP du programme »

01

Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence

2.067.705.931

2.067.705.931

20,81

02

Formation initiale et continue de niveau master

1.786.857.416

1.786.857.416

17,98

03

Formation initiale et continue de niveau doctorat

485.311.201

485.091.864

4,88

04

Etablissements d'enseignements privés

46.703.852

46.703.852

0,47

05

Bibliothèques et documentation

372.109.835

372.109.835

3,75

06

Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé

784.118.286

784.118.286

7,89

07

Recherche universitaire en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

413.204.045

413.492.879

4,16

08

Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur


429.786.019


430.287.850


4,33

09

Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies


1.262.966


1.262.966


0,01

10

Recherche universitaire en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement


119.247.142


119.392.500


1,20

11

Recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société


925.237.480


925.622.995


9,31

12

Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale

176.311.966

174.521.704

1,77

13

Diffusion des savoirs et musées

79.603.715

79.603.715

0,80

14

Immobilier

755.505.158

944.894.072

7,60

15

Pilotage et support du programme

745.201.101

745.201.101

7,50

16

Dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur


747.900.016


747.900.016


7,53

 

Totaux

9.936.066.129

10.125.235.936

 

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. Justification des crédits

Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 75,6 % des crédits du programme.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) représentent 22,4 % des crédits du paiement du programme, soit 2,2 milliards d'euros. Ces crédits de fonctionnement regroupent essentiellement les dotations globales de fonctionnement des universités (action n° 16) ainsi que les dotations contractualisées de ces établissements, notamment les contrats quadriennaux passés entre ceux-ci et l'Etat (en particulier actions n°s 1, 2 et 3).

Les dépenses de fonctionnement regroupent également une part importante des crédits de l'action « Immobilier » (449 millions d'euros de crédits de paiement), destinée à la mise en sécurité des bâtiments et à leur maintenance. Au sein de ces crédits, 66,1 millions d'euros de crédits de paiement sont destinés au désamiantage et à la remise en sécurité du campus de Jussieu.

Le fonctionnement des bibliothèques (108,4 millions d'euros) ainsi que la contribution à un certain nombre d'établissements ou d'instituts relèvent des dépenses de fonctionnement. Il convient ainsi de noter que la dotation du musée du Quai Branly qui ouvrira ses portes en 2006 a été portée à 26,1 millions d'euros, dont 12,9 millions d'euros de moyens nouveaux pour 2006. Les ressources propres de l'établissement pour 2006 ont été estimées à plus de 7,5 millions d'euros

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 124,6 millions de crédits de paiement. Elles correspondent à la part des crédits « investissement » du volet « enseignement supérieur » des contrats de plan Etat-régions

Les dépenses d'intervention représentent un coût de 76,2 millions d'euros, dont :

- 46,7 millions d'euros contribuent au financement de 58 établissements d'enseignement privés ou fondations, soit environ une subvention de 982 euros par étudiant ;

- 29,5 millions d'euros, représentant les crédits relatifs aux compléments de bourse ERASMUS, aux bourses de mobilité, aux bourses ENS, et la participation du MENERS au groupement d'intérêt public RENATER.

3. Mesure de la performance

Le programme 150 compte 30 indicateurs pour 13 objectifs.

L'indicateur n° 1 relatif au pourcentage d'une classe d'âge titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur est nouveau et correspond à l'objectif adopté par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Votre rapporteur spécial souligne également que l'indicateur relatif au pourcentage de licences obtenues en 3 ans a été reformulé selon ses remarques.

On notera l'apparition d'un nouvel objectif « Maîtriser l'offre de formation » avec trois nouveaux indicateurs : « Pourcentage de sites secondaires dont le nombre d'étudiants est inférieur à 100 », « Nombre de regroupement d'écoles d'ingénieurs », « Part des mentions à faibles effectifs ».

L'indicateur relatif à la « Part de marché des établissements d'enseignement supérieur dans la formation continue » a été supprimé.

Deux nouveaux indicateurs relatifs aux étudiants étrangers, qui reprennent des remarques formulées par votre rapporteur à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 20055(*), ont été ajoutés :

- la « part des étudiants étrangers inscrits en master et en doctorat », cet indicateur permettant notamment d'évaluer l'attractivité du système français auprès des étudiants les plus qualifiés ;

- le « ratio de réussite comparé des étudiants étrangers par rapport aux étudiants français » a été étendu au niveau master.

On peut également noter la modification des indicateurs relatifs à la valorisation.

Ainsi, afin de mesurer l'efficacité de la politique de valorisation, il a été choisi un indicateur mesurant la part des opérateurs du programme dans les brevets déposés à l'INPI par des déposants français et la part des opérateurs du programme dans les brevets déposés à l'OEB par les déposants français.

En outre, l'efficience de la valorisation est désormais évaluée par la part des ressources apportées par les redevances sur titres de propriété intellectuelle dans les ressources de recherche des opérateurs du programme. Votre rapporteur spécial approuve ces modifications dans la mesure où ces indicateurs ayant fait l'objet d'une harmonisation inter-programmes, les comparaisons seront possibles entre la recherche universitaire et non universitaire.

Enfin, les indicateurs relatifs à la dimension européenne ont été modifiés dans un souci d'harmonisation des indicateurs des différents programmes de la mission, ce qui permettra à l'instar des indicateurs relatifs à la valorisation une certaine consolidation des résultats au niveau de la mission.

4. Principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur deux points : l'orientation des étudiants à l'université par rapport à l'offre de formation et les ressources des universités.

Le constat a été fait et répété lors de la dernière rentrée universitaire, le taux d'échec des étudiants en première ou deuxième année d'université est élevé, trop élevé. Actuellement, plus de la moitié des étudiants n'achèvent pas le DEUG dans lequel ils se sont inscrits au départ. En outre, à l'université, ils sont plus de 16 % à déclarer forfait à la fin de leur première année et 6 % à abandonner définitivement les études.

Ces taux élevés sont essentiellement liés à des problèmes d'orientations conduisant les jeunes à s'inscrire par défaut à l'université.

Si votre rapporteur spécial se félicite des mesures annoncées telles que la publication par les universités de leur taux d'insertion et la diffusion d'une information plus précise sur les débouchés des formations, il se demande s'il ne serait pas opportun de permettre aux jeunes étudiants de pouvoir changer de formation après un semestre de cours.

Votre rapporteur spécial reconnaît que l'absence de sélection et l'absence de limites au choix des étudiants à l'entrée des universités contribue à la démocratisation de l'enseignement supérieur. Cependant il convient de souligner que ce dispositif, en l'absence d'une politique d'orientation efficace a des conséquences négatives. Chaque année certaines filières connaissent un nombre d'inscriptions bien trop élevé par rapport aux débouchés potentiels, ce problème ayant été souvent évoqué les années passées pour les filières STAPS ou de psychologie, et cette année lors des inscriptions en première année de médecine en hausse compte tenu du relèvement du numerus clausus. Se posent alors des problèmes matériels pour les universités (places d'amphithéâtre insuffisantes), des problèmes de débouchés pour les étudiants, et plus largement un problème d'efficacité de la dépense publique.

S'agissant des ressources des universités, votre rapporteur spécial note avec satisfaction, que le bleu indique dans la justification des crédits au premier euro de l'action n° 16, relative à la DGF des établissements, l'évolution suivante : « pour l'avenir, il est prévu d'une part de réduire la part de la DGF au profit des dotations contractuelles, dont la détermination s'appuiera de manière croissante sur des éléments de performance et un dialogue de gestion renforcé, et d'autre part de faire évoluer les critères de calcul de cette DGF et enfin s'agissant des besoins en personnel, de prendre davantage en compte la dimension recherche ». Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à ces évolutions, de nature à favoriser la responsabilisation des universités et la mise en place de politiques d'établissements dynamiques.

Toutefois, l'amélioration qualitative des critères de répartition de l'argent public n'est pas le seul enjeu. Comme l'a souligné la Commission européenne dans un rapport publié en avril dernier, les universités européennes font face à un sous-financement qui nuit à leur compétitivité. L'Union européenne ne consacre que 1,1 % de son PIB à l'enseignement supérieur et 1,9 % à la recherche, contre respectivement 2,3 % et 2,7 % aux Etats-Unis. Si les financements publics sont comparables des deux cotés de l'Atlantique, les ressources privées de l'Union européenne sont moindres.

Dans cette perspective, la Commission a recommandé que les ressources de l'enseignement supérieur des Vingt-cinq soient augmentées à hauteur de 150 milliards d'euros supplémentaires par an. Elle a notamment invité à faire appel aux entreprises ou aux fondations, avec ou sans une contribution substantielle des étudiants.

De fait, le Royaume-Uni, l'Allemagne, et l'Italie ont autorisé leurs facultés à augmenter leurs droits d'inscription.

En France, l'augmentation des droits complémentaires par certaines universités lors de la dernière rentrée a soulevé de nombreuses et vives protestations. Votre rapporteur spécial regrette que ce sujet ne puisse pas faire l'objet d'un débat serein. Il précise que la réflexion sur l'augmentation des droits d'inscription ne peut être séparée d'une réflexion importante sur la politique de bourse, afin que l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur soit garantie. La réforme engagée par l'IEP de Paris repose ainsi sur une augmentation sensible des droits d'inscription mais également une modulation importante de ces droits et une politique de bourse dynamique. Conjuguée à une volonté d'ouverture de cet établissement sur les ZEP, l'ensemble de cette réforme a contribué à diversifier les étudiants de l'institut.

B. PROGRAMME 231  « VIE ETUDIANTE »

Le programme 231 finance les actions concourant d'un part, à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur (aides sociales, résidence universitaire), et d'autre part, à assurer un suivi sanitaire de la population étudiante ainsi que le développement des activités sportives, culturelles et associatives.

1. Principaux chiffres

Ce programme regroupe 1,738 milliard d'euros de crédits de paiement auxquels il convient d'ajouter 6 millions d'euros de fonds de concours.

En outre, ce programme bénéficie de plusieurs dépenses fiscales :

- exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires ;

- réduction d'impôt pour frais de scolarité ;

- exonération partielle du salaire des apprentis ;

- exonération des indemnités de stage en entreprise versée aux élèves et étudiants ;

- exonération des cantines ;

- imposition réduite des recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines (exonérées de TVA).

Le plafond d'emplois a été fixé pour 2006 à 868 emplois ETPT, sans modification par rapport à l'année dernière. Ces emplois sont intégralement rattachés à l'action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ».

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

En % des CP du programme »

01

Aides directes

1.376,5

1.376,5

79,2

02

Aides indirectes

227,2

227,2

13,1

03

Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

75,6

75,6

4,3

04

Pilotage et animation du programme

59,1

59,1

3,4

 

Totaux

1.738,4

1.738,4

 

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. Justification des crédits

Les postes les plus importants de ce programme sont les aides directes (79,2 % des crédits du programme) et les aides indirectes (13,1 % des crédits du programme).

S'agissant des aides directes :

- 22,46 millions d'euros sont affectés aux CROUS au titre de la rémunération des personnels chargé de la gestion des aides directes ;

- 1.342 millions d'euros sont consacrés aux bourses, dont plus de 93 % aux bourses sur critères sociaux, devant concerner environ 491.000 étudiants en 2006. Le taux des bourses a été revalorisé à la rentrée 2005 et le sera également à la rentrée 2006 ;

- 7 millions d'euros liés aux prêts d'honneur (3.150 étudiants).

S'agissant des aides indirectes :

- 226 millions d'euros attribués au CNOUS et aux CROUS, dont 222,5 millions d'euros pour la gestion du logement et de la restauration ;

- 1,1 million d'euros finançant un aller-retour pour les étudiants des départements d'outre-mer.

L'action du gouvernement en matière de logement étudiant suit les préconisations du rapport Anciaux6(*), qui prévoit en dix ans la construction nouvelle de 50.000 chambres et la réhabilitation de 70.000 autres.

Ce dernier point a notamment mobilisé, en 2005, 42 millions d'euros de la part du CNOUS et 27,5 millions d'euros des crédits des CPER (dont 23,2 millions d'euros financés par l'Etat). 4.674 chambres doivent être réhabilitées en 2005, contre 3.700 en 2004 et 3.100 en 2001.

En revanche, la livraison des constructions nouvelles est plus problématique compte tenu des difficultés à trouver des terrains disponibles. A la rentrée 2005, 1.913 places nouvelles ont été proposées contre 1.000 à la rentrée précédente. L'augmentation est important mais semble peu à même de répondre à l'objectif de proposer 50.000 places d'ici 2014.

3. Mesure de la performance

Le programme comprend 4 objectifs auxquels sont associés 9 indicateurs, dont 7 sont d'ores et déjà renseignés.

Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, il convient de noter la suppression de deux indicateurs qui avaient été critiqués par votre rapporteur spécial dans son rapport relatif à la loi de finances pour 2005, à savoir :

- le pourcentage de ressources des établissements d'enseignement supérieur consacrées à la médecine préventive, qui est un indicateur de moyens,

- le pourcentage d'étudiants pratiquant une activité sportive et ou culturelle.

4. Principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur la question du logement des étudiants, problème qu'il avait qualifié de « point noir de l'enseignement supérieur » dans son rapport budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 20057(*).

Cette année encore, les medias se sont fait l'écho à la rentrée universitaire des difficultés des étudiants pour trouver un logement, le manque de places dans les résidences universitaires ou encoure le caractère vétuste ce celles-ci. A Paris, seules 9,2 % des demandes d'hébergement en résidence universitaire formulées chaque année peuvent ainsi être satisfaites.

Comme il l'avait déjà proposé lors de son dernier rapport budgétaire, votre rapporteur spécial estime que la réalisation du plan Anciaux pourrait être améliorée en confiant la construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.

En outre, afin de permettre une reconcentration du ministère sur son coeur de métier, les immeubles affectés au logement étudiant, pourraient être revendus, notamment par des opérations de « lease-back ». Le capital ainsi dégagé pourrait être réinvesti dans les missions principales de l'université : en particulier, le recrutement de 1.900 personnes dans le secteur de la recherche universitaire implique le dégagement de moyens de fonctionnement en conséquence.

Dans cette perspective, il propose de réduire de 5 millions d'euros les crédits affectés à la construction et à la réhabilitation des chambres universitaires afin que le mouvement soit initié.

C. PROGRAMME 194 « RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES »

1. Présentation du programme

Ce programme a pour finalité de constituer un pôle de référence de recherches scientifiques et technologiques de niveau mondial qui couvre l'ensemble des champs du savoir. Il est de loin le plus important dans le champ de la seule recherche puisque ses 3,6 milliards d'euros représentent 40,8 % des crédits de paiement des 11 programmes consacrés à la recherche et 17,4 % de l'ensemble de la mission.

Parmi les dix actions du programme, sept déclinent les différents champs thématiques de la recherche, les trois dernières présentant un caractère plus logistique. Le tableau ci-dessous en donne le détail :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

 

Crédits de paiement demandés pour 2006

(en euros)

En % des crédits de paiement du programme

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé

1.051.649.137

29,2 %

Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

455.857.100

12,7 %

Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

490.835.516

13,6 %

Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

296.401.642

8,2 %

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

264.774.904

7,3 %

Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société

277.508.521

7,7 %

Recherches interdisciplinaires et transversales

52.803.739

1,5 %

Information scientifique et technique

48.828.391

1,4 %

Très grandes infrastructures de recherche

200.107.000

5,6 %

Moyens généraux et d'appui à la recherche

462.883.324

12,8 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Placé sous la responsabilité du directeur de la recherche du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, ce programme ne compte pas d'emplois en propre. Il est opéré par des établissements publics de recherche (le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) civil, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut national d'études démographiques (INED), les instituts Pasteur et Curie et plusieurs groupements d'intérêt public (institut Paul-Emile Victor, Agence Nationale de Recherche sur le SIDA, centres anticancéreux...) dont les ressources proviennent de l'État et de leur activité contractuelle. Il regroupe également les moyens destinés au financement de leurs très grandes infrastructures scientifiques (TGI) et les contributions de la France aux programmes de recherche internationaux comme le Centre européen de recherche nucléaire (CERN).

2. Mesure de la performance

De manière générale, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que l'intitulé des objectifs du programme 194 est thématique et ne se contente pas de reprendre les compétences de chacun des opérateurs. Cela dénote de la part du ministère une intéressante vision transversale du programme qu'il s'agira de mettre en oeuvre de façon effective.

De plus, votre rapporteur spécial note que le ministère a tenu compte des observations exprimées en début d'années notamment par notre commission8(*), en modifiant plusieurs indicateurs afin de mieux tendre vers le respect de l'esprit de la LOLF. Par exemple, au sein de l'objectif n° 3 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation de la recherche », l'indicateur mesurant l'évaluation des dépenses afférentes à chaque brevet a été changé pour mesurer finalement la part des ressources apportées par les redevances de ces mêmes brevets dans les ressources recherche totale des opérateurs du programme. Le nouvel indicateur semble bien plus pertinent au vu de l'objectif affiché.

Cependant, quelques remarques subsistent.

Dans le détail, l'objectif n° 1 « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international » est clair et mesuré par des indicateurs pertinents, mais dont les données seront très anciennes. Ainsi, l'indicateur n° 2 portant sur l'indice de citation des articles des opérateurs du programme ne pourra par construction jamais fournir de données plus récentes que celles de l'année n-3, ce qui risque de poser un problème d'exploitation.

Par ailleurs, l'objectif n° 4 « Concourir au développement de l'attractivité internationale de la recherche française » est mesuré par la proportion d'étrangers parmi les chercheurs, postdoctorants et ingénieurs de recherche rémunérés par les opérateurs du programme. Il ne comporte hélas pas de répartition géographique des personnes en question. Le ministère précise toutefois qu'il sera en partie répondu à cette question en distinguant, à l'avenir, les ressortissants de l'Union européenne des autres nationalités.

3. Principales observations de votre rapporteur spécial

Comme indiqué précédemment, les crédits demandés correspondent aux subventions de l'Etat au titre de ce programme à divers établissements publics de recherche, instituts et groupements d'intérêt public, qui sont les principaux opérateurs de la recherche publique française.

Afin que l'augmentation des moyens financiers et humains dont la présente loi de finances les gratifie (+ 3 % de crédits de paiement pour ce programme à périmètre constant) puisse se traduire par une meilleure performance dans les années à venir, ils devront sinon se réformer complètement, du moins adopter de nouvelles méthodes de travail.

La prochaine discussion du projet de loi de programme sur la recherche fournira l'occasion d'aborder tous ces sujets sur le fond. Votre rapporteur spécial portera une attention toute particulière à ce débat, dont l'issue conditionnera les futurs budgets de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Si la France n'a pas le droit de ne pas être ambitieuse en matière de recherche, y compris d'un point de vue budgétaire, l'ambition ne saurait être que budgétaire. Faute d'y ajouter les meilleures garanties d'efficacité, il ne s'agirait que d'une ambition en trompe l'oeil.

D. PROGRAMME 187 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES »

Le programme 187 regroupe les subventions octroyées aux organismes suivants : l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Certains de ces organismes sont également financés par d'autres programmes.

L'objectif de ce programme est « de constituer un pôle de référence de recherche scientifique et technologique et d'expertise au niveau mondial pour développer la gestion durable des milieux et la mise en valeur des ressources naturelles et des produits qui en sont issus ».

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

1. Principaux chiffres

Le programme 187 regroupe 1,137 milliard d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement.

Ce programme ne comprenant que des subventions pour charge de service public, il ne présente aucune dépense de personnel relevant du titre 2.

Néanmoins, les crédits de ce programme financent les rémunérations des personnels travaillant dans les opérateurs cités en introduction : ainsi pour 2006, 17.661 emplois ETPT seraient subventionnés, soit une augmentation de 58 emplois. La répartition de ces emplois est donnée dans le tableau ci-dessous.

Opérateur

Emplois ETPT en 2005

Demandés pour 2006

INRA

10.100

10.140

CEMAGREF

1.174

1.180

IRD

2.219

2.223

CIRAD

1.817

1.821

IFREMER

1.455

1.457

BRGM

838

848

La variation des effectifs s'explique, dans le cadre de l'effort national en faveur de la recherche, par la création à la rentrée prochaine de : 26 emplois de chercheurs, de 125 emplois d'ITA, de 61 postes de contractuels, soit un total de 212 emplois qui ramenés au prorata temporis correspondent à 58 emplois ETPT.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme »

01

Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité


202.715.664


202.715.664


17,83

02

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés


228.384.390


228.384.390


20,09

03

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés


98.213.645


98.213.645


8,64

04

Recherches scientifiques et technologiques sur l'alimentation, ses produits et leurs effets sur le bien-être


114.221.417


114.221.417


10,05

05

Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels


140.418.377


140.418.377


12,35

06

Diffusion, transfert et valorisation des connaissances scientifiques, des technologies et des compétences


65.110.854


65.110.854


5,73

07

Conception et gestion d'infrastructures pour la recherche et l'appui aux politiques publiques


63.654.738


63.654.738


5,60

08

Moyens généraux

224.066.492

224.066.492

19,71

 

Totaux

1.136.785.577

1.136.785.577

 

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. Justification des crédits

Les crédits du programme sont répartis selon huit actions thématiques sur la base de subventions pour charge de service public.

Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions accordées en faveur de chaque organisme.

Opérateur

Montant de la subvention financée sur le programme 187 - PLF 2006

(en millions d'euros)

Part de la subvention en % des ressources de l'opérateur

INRA

574,8

82,5

CEMAGREF

44,9

90,2

IRD

175,3

92,3

CIRAD

124,3

63,4

IFREMER

161,3

82,34

BRGM

56,1

53,2

Les subventions des différents établissements pour 2006 ont été calculées en prenant en compte différents éléments :

les modifications fiscales (abandon de la collecte de la TVA sur les subventions de fonctionnement des EPST, assujettissement de ces mêmes établissements à la taxe sur les salaires). Deux établissements (BRGM, CEMAGREF) sur les six concernés par le présent programme ne sont pas concernés par ces modifications en raison de leur statut d'EPIC ;

les mesures salariales acquises (revalorisation du point de la fonction publique, impact du GVT, prise en compte en année pleine des créations de postes décidées l'année dernière...) ;

les mesures salariales prévues pour 2006 (création de postes, revalorisation indemnitaire) ;

- la revalorisation des moyens hors personnel.

Evolution des dotations des opérateurs de programme

(en millions d'euros)

 

Dotations 2005

Modifications fiscales

Mesures acquises

Mesures salariales pour 2006

Revalorisation des moyens hors personnel

Dotation

2006

INRA

589

- 29,9

+ 7,3

+ 4,3

+ 4,1

574,8

CEMAGREF

44,6

- 1,8

+ 0,8

+ 0,6

+ 0,7

44,9

IRD

168,9

+ 3,1

+ 2,1

+ 0,7

+ 0,5

175,3

CIRAD

119,3

+ 1

+ 1,4

+ 0,2

+ 2,3

124,3

IFREMER

158,3

Sans objet

+ 1,1

+ 0,1

+ 1,8

161,3

BRGM

54

Sans objet

+ 0,7

+ 0,1

+ 1,3

56,1

3. Mesure de la performance

Le programme comprend cinq objectifs auxquels sont associés 11 indicateurs qui sont d'ores et déjà tous renseignés ou partiellement renseignés.

Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, un indicateur a été ajouté, à savoir « la part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne dans les articles des opérateurs de programme ».

E. PROGRAMME 193 « RECHERCHE SPATIALE »

1. Présentation du programme

Le programme 193 « Recherche spatiale », a pour finalité d'assurer à la France et à l'Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis de recherche, de sécurité, de développement économique, d'aménagement du territoire et d'environnement qui se posent à elles. Il est principalement opéré par le Centre national d'études spatiales (CNES) et par l'Agence spatiale européenne (ASE).

Il se décompose en sept actions, indiquées dans le tableau ci-dessous :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

 

Crédits de paiement demandés pour 2006

(en euros)

En % des crédits de paiement du programme

Développement de la technologie spatiale au service de la science 

157.810.000

12,7 %

Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre

102.809.500

8,2 %

Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication 

94.270.500

7,6 %

Maîtrise de l'accès à l'espace

429.424.149

34,4 %

Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique 

300.760.000

24,1 %

Moyens généraux et d'appui à la recherche

126.525.851

10,1 %

Développement des satellites de météorologie

36.588.000

2,9 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Le programme ne compte pas d'emplois en propre. Il est principalement opéré par le Centre national d'études spatiales (CNES) et par l'Agence spatiale européenne (ASE).

2. Mesure de la performance

Si les objectifs de ce programme essentiellement technologique sont exprimés de façon claire et cohérente, plusieurs remarques exprimées par votre commission9(*) lors de l'examen des avant-projets de programme au sujet des indicateurs restent valables. D'autres viennent même parfois s'y ajouter.

Ainsi, sur l'objectif n° 1 « Intensifier le rayonnement international de la recherche et de la technologie spatiale française », les indicateurs retenus semblent pertinents, qu'il s'agisse de la part de la France dans le nombre d'articles publiés dans les revues scientifiques de référence internationale ou de l'indice de citation de ces articles. Cependant, alors que votre commission s'attendait à ce que ces indicateurs soient disponibles dès le présent projet de loi de finances, ils ne pourront l'être que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, la base de données étant à construire. Votre rapporteur spécial ne peut que le regretter.

De plus, certains indicateurs présentent un intérêt indéniable pour les gestionnaires du programme, mais moins pour le Parlement, le lien entre performance et budget alloué semblant parfois difficile à établir. Il en est ainsi de la part du marché « ouvert » du lancement de satellites prise par Arianespace (objectif n° 2, indicateur n° 1), du chiffre d'affaires annuel engendré par Ariane 5 rapporté à la masse totale Equivalent geostationnary orbit (objectif n° 2, indicateur n° 2), ou encore du taux de bon fonctionnement des satellites fabriquée par l'industrie française (objectif n° 3, indicateur n° 1).

Cela étant, votre rapporteur spécial relève que depuis le printemps, plusieurs indicateurs ont été modifiés afin de mieux respecter l'esprit de la LOLF. Par exemple, au sein de l'objectif n° 5 « Parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française », l'ancien indicateur n° 1 « Proportion des ETP du CNES affectés à des projets européens parmi ceux qui le sont à des projets spatiaux » est devenu « Pourcentage des ressources d'origine communautaire sur le total des ressources du CNES ». Bien qu'encore imparfaite, cette nouvelle formulation est plus proche de l'objectif réel, qui est d'accroître la part de nos partenaires au financement des projets européens que nous initions ou dont nous sommes meneurs, tout en en conservant la maîtrise.

Votre rapporteur spécial exprime donc l'espoir qu'après une inévitable période de mise en route dans ce nouveau cadre et malgré la complexité de la matière traitée, le Parlement disposera à terme d'outils plus adéquats pour juger de l'efficacité de l'effort consenti au titre de ce programme.

3. Principales observations de votre rapporteur spécial

Les six premières actions ne sont en pratique que des sous rubriques des subventions accordées au CNES (526.600.000 euros) et à l'ASE (685.000.000 euros) au titre de ce programme.

La subvention de l'Etat au CNES au titre du programme 193 affiche une hausse de 1,97 % par rapport à 2005. Cette augmentation de 10,2 millions d'euros porte sur l'action 4 du programme (maîtrise de l'accès à l'espace), domaine dans lequel il est nécessaire que le CNES intervienne en complément de l'ASE pour rester une force de proposition en matière de technologies lanceurs, participer au maintien des compétences en Europe et préparer l'industrie française aux nouvelles technologies spatiales. Votre rapporteur spécial relève que la subvention totale de l'Etat au CNES, soit 691,6 millions d'euros, représente 62,4 % de son budget total puisque 416,5 millions d'euros de recettes externes devraient s'y ajouter.

La contribution française à l'ASE s'élève à 685 millions d'euros en 2006, conformément à l'engagement pris lors de la conférence ministérielle de l'ASE du 27 mai 2003 de maintenir ce niveau constant jusqu'en 2009. La France est le premier contributeur de l'Agence (28 % des budgets), suivie par l'Allemagne (24 %) et par l'Italie (16 %) ; elle y est représentée par le CNES. Votre rapporteur spécial note que la part française telle que présentée initialement, en décembre 2004, par l'ASE dans le cadre de son budget 2006 s'élèverait à 778,82 millions d'euros mais que ce cadrage entre dans l'enveloppe de 685 millions d'euros courants par an, de 2004 à 2009 inclus. En effet, les arriérés de contribution cumulés jusqu'en 2007 seraient compensés par les excédents de contribution de 2008 à 2010, une fois qu'interviendront des financements de l'Union européenne pour certaines activités spatiales. La marge restante, pour couvrir les aléas ou les décisions de lancement de nouveau programme (par exemple lors du Conseil ministériel prévu fin 2005) est suivie continûment.

L'action n° 7 « Développement des satellites de météorologie » concerne la subvention pour la contribution française aux programmes de satellites météorologiques développés par l'organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT). Cette dépense, d'un montant de 36,59 millions d'euros, sera versée à l'établissement public administratif Météo-France, qui représente la France au sein d'EUMETSAT et qui assure le paiement de la contribution totale de la France, soit 39,23 millions d'euros en 2006, Météo-France complétant la subvention de l'Etat par ses ressources propres. Le budget d'EUMETSAT connaît d'importantes fluctuations au fil des ans (pic pendant les phases de développement des satellites, puis creux dans l'attente du lancement du développement des générations futures). Mais la contribution française est lissée par un emprunt conclu par EUMETSAT et garanti par la France, ce mécanisme ayant fait l'objet d'une validation législative. Ainsi, le recours à cet emprunt complète le montant effectivement versé par Météo-France quand l'appel à contribution de l'organisation est d'un montant supérieur. La dette prévisionnelle devrait se situer autour de 3 millions d'euros à la fin de 2005 et devrait être remboursée en large partie à la fin de 2006.

Votre rapporteur spécial remarque que son périmètre ne recouvre pas complètement l'effort global consenti pour la recherche spatiale. En effet, d'une part, la contribution du ministère de la Défense au budget du CNES, soit 165 millions d'euros, est incluse dans le programme « Recherche duale », et d'autre part une partie de la recherche spatiale est réalisée à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense.

De plus, il est possible de s'interroger sur les moyens d'action dont disposera le directeur de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du programme, pour en assurer le pilotage au vu de l'importante autonomie dont dispose le CNES et l'ASE.

F. PROGRAMME 172 « ORIENTATION ET PILOTAGE DE LA RECHERCHE »

1. Présentation du programme

Ce programme est un programme support dont la finalité est de contribuer au pilotage du système français de recherche et d'innovation.

Il se décompose en quatre actions, indiquées dans le tableau ci-dessous :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

 

Crédits de paiement demandés pour 2006

(en euros)

En % des CP

du programme

Pilotage et animation du programme et de la mission

14.726.000

4,0

Action incitatives et soutien à l'innovation 

16.760.500

4,5

Formation à et par la recherche

326.772.793

88,6

Renforcement des liens entre science et société - diffusion de la culture scientifique et technique

10.832.000

2,9

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Par ailleurs, deux dépenses fiscales sont associées au programme :

le crédit d'impôt en faveur de la recherche (montant prévu de 760 millions d'euros en 2006) ;

l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisées par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (montant prévu de 50 millions d'euros en 2006).

Les emplois du programme présentent un profil particulier : à la suite du transfert de 302 ETPT à l'agence nationale de la recherche (ANR), il ne reste que 7 ETPT administratifs dans le programme. Les 11.850 autres ETPT du programme, en hausse de 50 ETPT par rapport à 2005, correspondent aux allocataires de recherche rémunérés au titre de l'action n° 3 « Formation à et par la recherche ».

2. Mesure de la performance

Rejoignant la définition du rôle de la MIRES, les objectifs et indicateurs du programme sont très ambitieux, sans commune mesure avec le poids du programme au sein de la mission. Le gouvernement lui a même assigné trois nouveaux objectifs importants (il n'en compte donc à présent pas moins de huit) par rapport à ceux que votre commission a examinés au printemps. Votre rapporteur spécial se limitera à ce sujet à quelques remarques qui lui paraissent importantes.

Les indicateurs de l'objectif n° 1 « Pilotage et animation du programme et de la mission » mesurent la part des crédits recherche de la mission consacrée aux domaines définis comme prioritaire par le gouvernement, ainsi que la proportion d'allocations de recherche et de conventions CIFRE attribuées dans chacun de ces domaines. La signification de leur évolution dépendra donc fortement de la précision scientifique et de la relative pérennité de la définition des priorités gouvernementales.

Les indicateurs de l'objectif n° 3 « Formation à et par la recherche », relatifs à l'évaluation de la recherche, devront être revus après l'adoption de la future loi de programme pour la recherche.

Les moyens correspondant aux objectifs n° 2 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par la diffusion de l'information technologique » et n° 8 « Développer le financement de la recherche sur projets » sont dans le champ de l'ANR, dont les dépenses d'intervention ne figurent pas dans le programme, comme indiqué ci-dessus.

3. Principales observations de votre rapporteur spécial

Les fortes évolutions des crédits de plusieurs actions de ce programme proviennent de transferts de personnel à l'ANR et de la suppression du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique, remplacés par l'ANR.

En effet, les crédits d'investissement de l'ANR, soit 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 590 millions d'euros de crédits de paiement pour l'année 2006 ne figurent pas dans ce programme car ces crédits proviennent du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

S'il comprend les raisons de ce choix, votre rapporteur spécial ne peut qu'en regretter les conséquences. D'une part, en terme de clarté budgétaire, le principal levier par lequel le ministère peut exercer son rôle d'orientation et de pilotage de la recherche, qui est de plus l'un des symboles des nouvelles orientations que le gouvernement entend donner à la recherche nationale, ne voit pas ses crédits figurer dans la MIRES. Une telle incohérence ne peut que rendre plus difficile l'estimation de l'efficacité de la dépense de l'Etat, contrairement à l'esprit de la LOLF. D'autre part, un financement par un moyen ponctuel (la privatisation des autoroutes) ne garantit pas par nature la pérennité du budget de l'ANR, ce qui pourrait envoyer un signal erroné.

Votre rapporteur spécial souhaite donc qu'un message fort du gouvernement réaffirme que l'ANR, loin de n'être qu'une agence expérimentale en sursis, doit s'affirmer durablement comme un acteur de premier plan dans le pilotage de la recherche française. A travers elle, il doit être clair pour tout le monde que la recherche financée sur projets puis évaluée régulièrement de façon rigoureuse, doit devenir et demeurer sur le long terme une composante importante de la recherche nationale.

G. PROGRAMME 189 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS »

Le programme 189 finance les recherches sur des problématiques environnementales. Il est essentiellement mis en oeuvre par des organismes publics qui sont sous tutelle ou cotutelle du ministère de l'écologie : l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), opérateur principal, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME).

Il est sous la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable.

1. Les principaux chiffres

Le programme regroupe 280,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les crédits de ce programme ne comprennent pas de dépenses de personnel relevant du titre 2.

Cependant, un certain nombre de personnels concourent à la réalisation de programme :

- d'une part, les opérateurs, subventionnés par le présent programme, emploient de nombreux personnels : l'IRSN, principal opérateur du programme, emploie ainsi 1.624 emplois ETPT;

- d'autre part, 31 emplois ETPT du ministère de l'écologie sont affectés à ce programme, mais financés sur la mission « Ecologie et développement durable », le ministère de l'écologie ayant fait le choix de regrouper tous ses emplois sur le programme soutien de cette mission.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme »

01

Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions


5.072.000


5.072.000


1,81

02

Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires environnementaux


1.524.000


1.524.000


0,54

03

Evaluation et prévention des risques nucléaires

236.779.400

236.779.400

84,49

04

Recherche et développement dans le domaine de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


29.023.000


29.023.000


10,36

05

Pilotage du programme et recherche partenariale en appui aux politiques publiques de l'écologie et du développement durable


7.836.969


7.836.969


2,80

 

Totaux

280.235.369

280.235.369

 

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. Justification des crédits

Les quatre premières actions du programme regroupent des crédits attribués sous forme de subventions pour charges de service public.

Ainsi les crédits de la première action représentent une subvention pour charge de service public en faveur de l'INERIS, et plus particulièrement de ses recherches sur l'impact des activités économiques sur la santé, la sécurité et l'environnement.

L'action n° 2 finance le programme de recherches « Environnement et santé » créé en 1998 et dont l'AFSSET a la responsabilité.

L'action n° 3, qui représente 84,5 % des crédits du programme, regroupe les crédits destinés à l'IRSN. Cette action fait l'objet de trois sous-actions : « recherche et missions de service public », « appui technique aux pouvoirs publics », « sûreté nucléaire et radioprotection des activités de défense, contrôle des matières nucléaires et protection contre la malveillance ».

L'action n° 4 représente la subvention pour charges de service public à destination de l'ADEME.

Enfin la dernière action regroupe les crédits de fonctionnement du service de la recherche et de la prospective du ministère, ainsi que les crédits en faveur de l'évaluation des programmes de recherche.

3. Mesure de la performance

Le programme comprend trois objectifs auxquels sont associés 7 indicateurs. L'action n° 3, qui représente plus de 84 % des crédits du programme est évalué par 4 indicateurs.

Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, il convient de noter de substantiels changements dans la présentation des indicateurs et d'objectifs : le nombre d'objectifs est passé de 5 à 3, le nombre d'indicateurs diminuant de 16 à 7.

Ces changements ont été motivés par plusieurs principes, comme l'indiquent les réponses aux questionnaires parlementaires :

- souci de concision, souci notamment exprimé par le rapport d'information de votre commission des finances concernant la mise en oeuvre de la LOLF10(*);

- souci d'harmonisation des objectifs inter-programmes, souci également exprimé par le rapport précité : les objectifs relatifs à l'excellence scientifique de niveau international pour chaque action, présents dans le « bleu » annexé au projet de loi de finances 2005, ont été ainsi intégrés dans un unique objectif propre à l'ensemble du programme : « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau national ». Cet objectif est évalué par des indicateurs qui ont également fait l'objet d'une certaine harmonisation entre les programmes de la mission.

- prise en compte des remarques de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, jugeant prématuré les indicateurs de performance liés à l'utilisation des résultats de la recherche dans le domaine de l'action publique et à la satisfaction des responsables politiques ; ces indicateurs ont été supprimés.

4. Principales observations de votre rapporteur spécial

Le programme 189 est dominé par la présence d'un établissement, à savoir, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui représente plus de 84 % des crédits du programme.

Votre rapporteur spécial relève que cette situation de prédominance d'un établissement se retrouve dans plusieurs programmes de la mission : ainsi au sein du programme 187, l'INRA représente 50 % des crédits, au sein de la mission 186, la Cité des sciences regroupe 61,3 % des crédits; le CEA représente par exemple 68,7 % des crédits du programme 188, et le CNRS représente 61,5 % des crédits du programme 194.

Compte tenu de l'importance, en termes de crédits, des établissements au sein du présent programme, votre rapporteur spécial rappelle le rôle des documents contractuels passés entre l'Etat et ces établissements. S'agissant précisément de l'IRSN, votre rapporteur spécial note que le premier contrat d'objectifs et de moyens est en cours de constitution.

Par ailleurs votre rapporteur spécial s'interroge sur les fonctions d'un responsable de programme dont les crédits sont entièrement (ou presque) répartis sous forme de subventions en faveur d'établissements publics. En effet, dans ce contexte, la marge de gestion du responsable est relativement réduite puisqu'il doit respecter le principe d'autonomie de ces établissements. L'enjeu de sa fonction porte par conséquent sur le travail réalisé en amont dans les documents contractuels précités et notamment l'inscription des objectifs et des indicateurs dans ces documents.

H. PROGRAMME 188 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE »

1. Présentation du programme

Le programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », a des finalités rejoignant celles de l'action « Politique de l'énergie » du programme 134 « Développement des entreprises », c'est-à-dire :

fournir de l'énergie aux consommateurs, dans un contexte d'appauvrissement des réserves ;

- répondre à la demande à un coût supportable ;

- maîtriser la consommation ;

- limiter l'impact sur l'environnement.

Il se décompose en trois actions, indiquées dans le tableau suivant :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

 

Crédits de paiement demandés pour 2006

(en euros)

En % des CP du programme

Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire

417.868.530

63,5

Nouvelles technologies de l'énergie

56.995.000

8,7

Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves

183.300.000

27,8

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Il convient d'ajouter une dépense fiscale dont l'objet principal contribue au programme, à savoir la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures. Cette provision, qui doit être employée dans un délai de 2 ans suivant sa dotation à certains travaux ou immobilisations de recherche réalisés en France, s'élèvera à 5 millions d'euros en 2006.

Placé sous la responsabilité du directeur général de l'énergie et des matières premières (DGEMP), ce programme est opéré par le commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'institut français du pétrole (IFP), l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG).

Le programme ne comporte pas de crédits de personnel en propre car il comptait trop peu de personnel pour que celui-ci soit géré de manière optimisée. C'est pourquoi les 13,91 ETPT de la DGEMP correspondant à la gestion ont été rattachés au programme « développement des entreprises ».

2. Mesure de la performance

Les objectifs et indicateurs du programme sont souvent pertinents.

Sur les sujets techniques, comme « l'optimisation et l'évolution de l'outil industrie » ou « le traitement des déchets radioactifs et la maîtrise de l'impact des activités nucléaires », le choix a porté sur le taux d'atteinte des résultats dans les délais prévus dans le cadre du contrat d'objectifs pluriannuel liant l'Etat à l'opérateur concerné (en l'occurrence le CEA). Malgré les importantes variations qu'il peut y avoir d'une année sur l'autre sur ce genre d'indicateur, ils constituent une bonne mesure de l'efficience de fonds investis par l'Etat pour des objectifs définis, même si ces objectifs sont d'importance variable.

Quant aux autres indicateurs, ils s'attachent sous différents angles à mesurer la pertinence industrielle des recherches menées dans le cadre du programme : il en est ainsi du taux de participation des industriels à ces recherches, du pourcentage de brevets faisant l'objet d'accord de licences d'exploitation ou de cession ou de la mesure de l'effet de levier de fonds publics incitatifs.

3. Principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial a apprécié la justification au premier euro détaillée pour chacune des actions du programme.

Il prend note de l'effort fait en faveur de l'action n° 2 « Nouvelles technologies de l'énergie », conformément aux priorités définies dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

De plus, il remarque que l'IFP est subventionnée par l'Etat à hauteur de 192 millions d'euros. Or, ses travaux bénéficient en premier lieu aux entreprises de l'industrie pétrolière, lesquelles connaissent une situation économique particulièrement favorable. Dans ces conditions, augmenter légèrement la quote-part de ces sociétés dans le financement de l'IFP (via une augmentation des ressources propres de l'institut) serait une décision logique et non susceptible de mettre en péril les finances des intéressés.

C'est pourquoi votre rapporteur spécial vous propose de réduire les crédits du programme de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.11(*)

I. PROGRAMME 192 « RECHERCHE INDUSTRIELLE »

1. Présentation du programme

Ce programme vise à accroître la compétitivité de l'industrie française par le développement de la recherche, de l'innovation et des transferts de technologie. Il se situe ainsi au coeur de la stratégie définie par le conseil européen à Lisbonne en 2000 visant à doter l'Europe de l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde en 2010.

Il se décompose en trois actions, dont les crédits de paiement sont répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Répartition des crédits de paiement sur les actions du programme

 

Crédits de paiement
(en euros)

En % des CP
du programme

Recherche publique sur les technologies de base

82.219.096

15,6 %

Soutien et diffusion de l'innovation technologique

241.750.000

45,9 %

Soutien de la recherche industrielle stratégique

203.000.000

38,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Il convient d'ajouter à ces crédits des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme pour un montant total évalué à 770 millions d'euros pour 2006 par le gouvernement, en particulier :

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle (estimée à 480 millions d'euros pour l'année 2006) ;

- la réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes (120 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (95 millions d'euros) ;

- l'amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 (50 millions d'euros).

Enfin, une dépense fiscale, estimée à 2.200 millions d'euros pour 2006, contribue au programme sans que ce soit son objet principal (la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cessions de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, et des produits de concession de brevet, assortie de la taxation à 0 % sous réserve d'une quote-part de 5 % des plus-values provenant de la cession de certains titres de participation réalisée dans le cadre d'une admission aux négociations sur certains marchés d'instruments financiers).

Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises du ministère de l'industrie. Il est mis en oeuvre par cette direction générale (qui gère notamment le fonds de compétitivité des entreprises, ou FCE) ainsi que par des opérateurs relayant l'Etat, en l'occurrence les écoles des mines, le groupe des écoles des télécommunications (GET), l'OSEO-anvar et l'Agence de l'innovation industrielle (AII), créée par un décret en conseil des ministres le 25 août 2005.

Le programme « Recherche industrielle » ne compte pas d'emplois en propre puisque les ressources humaines de la direction générale des entreprises et celles des écoles des mines qui concourent à sa réalisation ont été rattachées au programme « Développement des entreprises ». La part des coûts de ce dernier programme imputée sur les différentes actions de « Recherche industrielle » est la suivante :

- 0,19 % pour l'action « Recherche publique sur les technologies de base » ;

- 3,41 % pour l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » ;

- 20,18 % pour l'action « Soutien de la recherche industrielle stratégique ».

2. Mesure de la performance

La mission compte 6 objectifs et 15 indicateurs, respectueux de l'esprit de la LOLF en ce sens qu'ils s'attachent à mesurer l'efficience des fonds engagés par les divers opérateurs du programme sous des aspects très concrets, notamment l'effet d'entraînement sur le privé des aides publiques, décisif pour un pays comme la France. C'est par exemple le cas de l'écart entre le taux de survie à 3 ans des entreprises technologiques aidées par les écoles du programme et le taux moyen de survie des entreprises individuelles (objectif 2, indicateur 2) ou de l'effet de levier moyen des aides du fonds de compétitivité des entreprises ou de l'AII (objectif 6, indicateurs 1 et 4). Ils sont donc souvent pertinents, du moins en théorie.

Cependant, l'interprétation de leurs résultats pourra buter sur quelques écueils que votre rapporteur spécial tient à souligner. En particulier, les indicateurs rapportant les investissements ou la dépense en recherche et développement des entreprises aux aides versées ne tiennent pas compte de l'effet d'aubaine qu'il y aura nécessairement dans un certain nombre de cas. En outre, de nombreux indicateurs sont totalement nouveaux ; il n'y a donc par définition aucun historique sur ces données, ce qui peut en rendre l'interprétation délicate les premières années.

Votre rapporteur spécial remarque enfin une ambition relativement modeste sur certains indicateurs (indicateurs 4.1, 4.2, 4.3, 6.1, 6.2 et 6.3), la cible à 2008 ou à 2010 correspondant à la prévision pour l'année... 2006.

3. Principales observations de votre rapporteur spécial

Ce programme est en quelque sorte l'aboutissement d'une stratégie cohérente visant à développer la recherche française de telle sorte que ses résultats puissent rendre l'économie nationale plus compétitive. L'effort notable de l'Etat en faveur de ce programme (dont les crédits de paiement augmentent de 24,1 % par rapport à 2005) se justifie donc tout à fait.

Votre rapporteur spécial, bien que conscient de la proximité des opérateurs du programme du monde industriel, souligne toutefois la complexité apparente du dispositif. La multiplicité des guichets (AII, OSEO-Anvar, FCE, sans oublier d'autres intervenants ne figurant pas dans ce programme, comme l'agence nationale de la recherche) ne risque-t-elle pas de dérouter les intéressés ?

Enfin, votre rapporteur spécial sera cohérent avec la position qu'il a exprimée dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche » au sujet des crédits d'intervention de l'agence nationale de la recherche. S'il relève avec satisfaction la création de l'AII, à la suite des recommandations figurant dans le rapport remis au président de la République par M. Jean-Louis Beffa en janvier 2005, et s'il se félicite du niveau élevé de la dotation initiale de cette agence (1 milliard d'euros), il ne peut que regretter l'absence de ces crédits du programme, hormis les 3 millions d'euros de crédits de fonctionnement. En effet, les crédits d'intervention de l'AII sont issus du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ». Un tel état de fait ne peut que brouiller la mesure de l'efficacité des crédits du programme.

Votre rapporteur spécial espère que le ministre pourra apporter des éclaircissements sur la pérennité d'une situation aussi illogique et constate qu'il ne peut la modifier par voie d'amendement.

J. PROGRAMME 190 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT »

1. Présentation du programme

Ce programme vise, dans les domaines divers qu'il regroupe, à assurer la mise en oeuvre des politiques de recherche et de développement, en cohérence avec les orientations générales du ministère.

Il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique (DRAST) du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Il se divise en quatre actions fortement cloisonnées, présentées dans le tableau ci-dessous.

Répartition des crédits de paiement du programme par action

 

Crédits de paiement
demandés pour 2006

(en euros)

En % des CP
du programme

Recherche et développement dans le domaine du génie civil et de l'aménagement

44.281.270

11,3 %

Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civil

274.229.000

69,8 %

Recherche et développement dans le domaine des transports

48.072.960

12,2 %

Recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement

26.460.000

6,7 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ces programmes se divisent en deux blocs très distincts avec d'un côté les actions n°s 1, 3 et 4, de taille à peu près comparables et toutes construites sur un modèle comparable détaillé ci-dessous, et de l'autre l'action n° 2 « Aéronautique civile », qui draine 69,8 % des crédits de paiement demandés pour 2006 et qui se présente comme un programme de soutien à la recherche et aux développements.

Cette forte hétérogénéité, qui se retrouve au niveau des objectifs et des indicateurs, et qui est renforcée par le fait que le directeur du programme n'a pas d'autorité sur l'action n° 2 (confiée à la direction des programmes de l'aviation civile, la DPAC), avait d'ailleurs conduit la Cour des comptes à préconiser d'ériger cette action en programme.

Votre rapporteur spécial partage cette analyse : une telle séparation améliorerait grandement la cohérence de chaque ensemble et permettrait de mieux en cerner les enjeux.

Le programme ne comporte pas d'emplois en propre, le faible nombre d'emplois concernés ne permettant pas une gestion optimale. En comptabilité analytique, 26 ETPT de la DRAST lui sont imputés ainsi que 48 ETPT du réseau scientifique et technique du ministère et 37 ETPT de la direction générale de l'aviation civile (sur l'action n° 2).

2. Mesure de la performance

Le programme comprend cinq objectifs. Les trois premiers sont associés aux actions n°s  1, 3 et 4, tandis que les deux derniers sont associés à l'action n° 2.

De manière générale, ces objectifs et leurs indicateurs semblent pertinents. Plusieurs s'attachent à mesurer l'efficience de l'argent public comme par exemple l'effet de levier des aides publiques, qui n'échappe sans doute pas complètement à des biais du type effet d'aubaine.

De même, des indicateurs comme la part des contrats de recherche sur les recettes totales des organismes ou comme le taux de remboursement des avances remboursables consenties à la construction aéronautique civile respectent l'esprit de la LOLF.

Certains mériteraient toutefois d'être précisés ou complétés. Ainsi, la part des thématiques prioritaires dans l'effort financier réalisé peut varier fortement selon ce que l'on inclut dans ces thématiques ; certains pourraient même imaginer que certaines thématiques pourraient devenir prioritaires afin d'améliorer l'indice. Quant au nombre de publications par chercheur par les opérateurs, il gagnerait sans doute à être complété à la fois par la « part de marché » de la France en Europe et dans le monde, ainsi que par un indice de citation.

3. Principales observations de votre rapporteur spécial

Les actions n°s  1, 3 et 4 sont toutes construites sur un modèle associant un programme incitatif et un organisme de recherche dans les divers domaines couverts :

- le réseau génie civil et urbain (RGCU) et le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) pour l'action n° 1 ;

- le programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) et l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) pour l'action n° 3 ;

- le plan urbanisme construction et architecture (PUCA) et le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour l'action n° 4.

Leurs crédits n'appellent pas de commentaire particulier de votre rapporteur spécial.

L'action n° 2 finance les projets de recherche amont des industriels de la construction aéronautique civile, au niveau de 50,58 millions d'euros de crédits de paiement. De plus, elle finance les aides d'Etat aux développements de programmes de nouveaux avions, de moteurs, d'hélicoptères et d'équipements de bord. Ces aides sont versées sous forme d'avances remboursables dont le remboursement intervient au fur et à mesure de la vente des produits. Le montant demandé pour 2006 au titre de ces aides s'élève à 219,65 millions d'euros de crédits de paiement, dont 168,2 millions d'euros pour poursuivre le financement de l'Airbus A380.

K. PROGRAMME 191 « RECHERCHE DUALE »

1. Présentation du programme

Ce programme intègre les activités de recherche duale, c'est-à-dire intéressant tant la communauté civile que celle de la défense. Il répond à la demande du Premier ministre (octobre 2003) d'identifier en concertation avec le ministère de la recherche à quels programmes les crédits de recherche duale sont affectés, et à quels retours la défense et l'industrie de la défense peuvent prétendre, de façon à optimiser l'efficacité globale du programme national de recherche.

Il est placé sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement (DGA).

Il se compose de quatre actions, définies avec le ministère de la recherche, décrites dans le tableau suivant :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

 

Crédits de paiement demandés pour 2006

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche duale en sciences du vivant

20.000.000

10 %

Recherche duale en sciences et techniques de l'information et de la communication

5.000.000

2,5 %

Recherche duale dans le domaine aérospatial

165.000.000

82,5 %

Autres recherches et développements technologiques duaux

10.000.000

5 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ce programme ne comporte pas d'emplois en propre.

Il est opéré par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour les actions n°s  1, 2 et 4, et par le Centre national d'études spatiales (CNES) pour l'action n° 3.

2. Mesure de la performance

Votre rapporteur spécial convient que la recherche duale entre difficilement dans le cadre de la LOLF. En particulier, il reconnaît volontiers qu'il n'est pas très simple de traduire en objectifs et indicateurs une notion aussi subtile que la synergie entre secteur civil et secteur militaire.

En tout cas, les indicateurs retenus, au nombre de cinq seulement, ne lui semblent pas assez complets. L'objectif n° 1, notamment, « Accroître la coopération entre la recherche de défense et la recherche civile », essentiel en matière de recherche duale, n'est décliné que par deux indicateurs :

- la proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées ;

- la part des brevets français et européens déposés par les opérateurs du programme en matière de recherche duale.

S'ils sont intéressants, ces indicateurs gagneraient à être accompagnés par d'autres, par exemple par un indicateur mettant en regard la subvention du ministère de la défense aux opérateurs et le budget que ceux-ci consacrent effectivement à la recherche duale (celles-ci étant intéressantes par essence civils et militaires).

En outre, votre rapporteur spécial relève que non seulement aucun indicateur du programme n'est disponible à ce jour, mais que de surcroît aucune prévision pour l'année 2006 ni aucune cible pour les années futures ne figure dans les documents budgétaires. De telles absences augurent de difficultés certaines pour le Parlement pour juger l'efficience des fonds accordés au titre de ce programme dans un avenir prévisible.

Là encore, votre rapporteur spécial ne peut qu'encourager vivement le ministère à faire en sorte que les indicateurs du programme soient disponibles le plus rapidement possible.

3. Principales observations de votre rapporteur spécial

Les crédits demandés correspondent en pratique aux subventions accordées par le ministère de la défense au CEA et au CNES.

Le CEA opère trois actions. Les crédits qui lui sont alloués au titre de la recherche duale financent en particulier les thématiques suivantes : lutte contre les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC), systèmes embarqués, objets communicants, capteurs de détection et énergie embarquée.

Le CNES opère l'action n° 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatiale », de loin la plus importante du programme en terme de crédits. Les crédits qui lui sont alloués à ce titre financent en particulier les projets d'observation de la terre et de navigation ainsi que d'accès indépendant à l'espace.

Votre rapporteur spécial relève que la présentation de ces crédits dans les documents transmis par le gouvernement est particulièrement succincte. Ce côté lapidaire du commentaire budgétaire et les faiblesses des indicateurs évoquées ci-dessous font que votre rapporteur spécial éprouve quelque difficulté à juger de l'opportunité de l'ensemble des crédits demandés par le gouvernement au titre du programme « recherche duale ».

Conscient de la nouveauté qu'est pour le ministère de la défense le pilotage direct de ce programme, votre rapporteur spécial propose néanmoins de réduire le montant des crédits alloués à ce programme d'un montant de 5 millions d'euros, et de créditer d'autant le programme « Recherche spatiale » pour ne pas pénaliser le CNES. Un tel amendement ne remet en cause ni l'utilité de la recherche duale, ni même aucun projet puisque chaque opérateur recevra bien les fonds demandés par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances. Mais il a pour but de montrer l'attachement de la commission des finances à ce que l'obligation de justification des crédits au premier euro, promue par la LOLF, soit bien respectée par toutes les administrations.

L. PROGRAMME 186 « RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE »

Le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. 68 % des crédits du programme sont notamment consacrés aux subventions du Palais de la découverte et à la Cité des sciences (CSI).

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication.

1. Principaux chiffres

Le programme 186 regroupe 148 millions d'autorisations d'engagement et 147,8 millions de crédits de paiement, auxquels il convient d'ajouter 365.000 euros de fond de concours.

Le plafond d'emplois a été fixé à 616 emplois ETPT en 2006, soit une diminution de 46 emplois par rapport à 2005.

Cependant, il convient de noter que la Cité des Sciences compte 917 emplois ETPT, les chiffres concernant le Palais de la découverte n'ont pas été indiqués dans le bleu.

Votre rapporteur spécial regrette que le rattachement tardif du Palais de la découverte au ministère de la culture ait un impact sur la qualité des informations fournies dans le bleu.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

01

Recherche en faveur des patrimoines

13.019.902

12.868.680

8,80

02

Recherche en faveur de la création

2.493.842

2.454.842

1,68

03

Opérateurs de la culture scientifique et technique

Cité des Sciences

Palais de la découverte

100.668.298

90.606.349

10.061.949

100.668.298

90.606.349

10.061.949

68,01

61,3

6,8

04

Recherches transversales et pilotage du programme

31.848.661

31.786.883

21,51

 

Totaux

148.030.703

147.778.703

 

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. Justification des crédits

68 % des crédits du programme sont consacrés aux subventions à destination de la Cité des sciences et du Palais de la découverte.

Votre rapporteur spécial note toutefois que la justification des crédits de ces établissements pourrait être améliorée. Outre la présentation nécessaire du Palais de la découverte, la partie relative aux opérateurs, pourrait comporter, à l'instar des opérateurs relevant d'autres programmes de la mission, une partie « justification au premier euro » et une partie sur « les perspectives 2006 ».

3. Mesure de la performance

Le programme comprend quatre objectifs et 9 indicateurs, dont 4 sont intégralement renseignés et 4 partiellement renseignés, les chiffres concernant le Palais de la découverte n'étant pas indiqués.

Conformément à l'importance des crédits des opérateurs au sein du programme, les indicateurs évaluent majoritairement (2/3 des indicateurs) la Cité des sciences et le Palais de la découverte.

Par rapport à la maquette présentée l'année dernière trois nouveaux indicateurs ont été ajoutés afin de mieux évaluer l'objectif concernant la promotion auprès du public la recherche culturelle et la culture scientifique et technique :

- évolution du nombre annuel de visites virtuelles de la CSI et du Palais de la Découverte :

- temps moyen de connexion consacré aux sites de la CSI et du Palais de la Découverte ;

- part des visiteurs de la CSI attribuant une note supérieure ou égale à 8 sur 10 à la qualité de la prestation offerte au cours de leur visite.

Par ailleurs, la méthodologie de certains indicateurs a été modifiée afin de remplacer systématiquement des données brutes par des ratios, ce qui a le mérite de permettre une certaine mise en perspective.

4. Principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial attire l'attention sur les points suivants :

- l'action n° 2 du programme « Recherche en faveur de la création » comprend 1,9 million d'euros en faveur des écoles d'architecture. Ces crédits ne concernent que le soutien aux programmes de recherche des laboratoires desdites écoles. Or comme l'indique l'intitulé de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'ensemble des crédits des écoles d'architecture aurait du être transféré dans le présent programme.

- l'action n° 3 « Opérateurs de la culture scientifique et technique » est non seulement importante parce qu'elle représente la première action du programme, mais aussi parce que la diffusion de la culture scientifique est un enjeu important. L'attractivité des filières scientifiques auprès des jeunes, doit être améliorée à l'heure où les formations scientifiques connaissent des problèmes de recrutement, notamment auprès des jeunes filles. Votre rapporteur spécial estime que les indicateurs devraient retracer les actions menées en faveur des plus jeunes, en partenariat avec l'Education nationale.

M. PROGRAMME 142 « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES »

Le programme 142 finance l'enseignement supérieur agricole et la recherche conduite par le ministère de l'agriculture, notamment au travers de l'Institut national de la recherche agronomique.

L'enseignement supérieur agricole a accueillit 13.437 étudiants en 2004-2005, soit une augmentation de 19,6 % de plus qu'en 1997.

1. Principaux chiffres

Le programme 142 regroupe 260,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 262,3 millions de crédits de paiement. Ce programme représente 1,26 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission.

Le plafond d'emplois de ce programme a été fixé en 2006 à 2.696 emplois ETPT, soit une diminution de 60 emplois par rapport à 2005. Cette diminution correspond à des transferts entre les programmes relevant du ministère de l'agriculture.

Toutefois, il convient d'ajouter à ces 2.606 emplois, les emplois rémunérés par les opérateurs (écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, associations de coordination technique agricole et des industries agro-alimentaires), soit 1.004 emplois ETPT.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

01

Enseignement supérieur

220.225.406

221.009.406

84,54

02

Recherche, développement et transfert de technologie

40.274.823

41.271.823

15,46

 

Totaux

260.500.229

262.281.229

 

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. Justification des crédits

a) L'enseignement supérieur agricole

L'enseignement supérieur agricole représente un coût de 221 millions d'euros en crédits de paiement.

Avec 18 établissements, l'enseignement public, comprend principalement les écoles d'ingénieurs agronomes, les écoles d'ingénieurs des travaux, les écoles vétérinaires. Hors aides sociales, le coût de cet enseignement se répartit de la manière suivante :

145 millions d'euros représentent des dépenses de personnel (titre 2), finançant 2.591 emplois ETPT, soit 96,11 % des emplois du programme ;

46,9 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement : subvention de fonctionnement de base, subvention contractualisée, gestion des étudiants et des élèves fonctionnaires, missions spécifiques, investissement CPER et hors CPER.

L'enseignement supérieur agricole privé regroupe 7 écoles d'ingénieurs en agriculture. La contribution au financement de ces établissements représente 21,7 millions d'euros.

Enfin, les aides sociales  représentent un coût de 7,4 millions d'euros de crédit de paiement : sont financées, les bourses sur critères sociaux à hauteur de 6,6 millions d'euros et les bourses de coopération internationale à hauteur de 0,8 million d'euros. Les bourses sur critères sociaux concernent environ 2.500 étudiants, soit 18,6 % des étudiants de l'enseignement supérieur agricole.

b) La recherche agricole

Cette action représente 41,3 millions d'euros, répartis entre l'appui à la recherche et le transfert de technologie.

L'appui à la recherche compte les crédits de rémunération des personnels mis à disposition du CEMAGREF ainsi que les subventions aux établissements publics de recherche tels que, l'Institut national de recherche agronomique.

Le transfert de technologie et le développement agricole regroupe essentiellement des financements relatifs aux instituts et centres techniques agricoles et de l'industrie agro-alimentaire.

3. Mesure de la performance

Le programme comprend trois objectifs assortis pour chacun d'entre eux d'un indicateur. Un seul indicateur, le taux d'insertion professionnelle à trois mois, est à ce jour renseigné.

Mise à part la reformulation de certains indicateurs, aucun changement n'est intervenu depuis l'année dernière.

4. Principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial souligne que le ministère de l'agriculture est le seul ministère, hors ministère de l'éducation nationale, à avoir respecté « le jeu » de la LOLF, puisque les crédits relatifs à l'enseignement supérieur agricole ont été intégrés à la mission « Recherche et enseignement supérieur »12(*).

Mis à part le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales, la MIRES réunit 5 autres ministères : le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de la culture et de la communication, le ministère des transports et de l'équipement, le ministère de la défense, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Tous ces ministères, qui ont consenti à inscrire leur programme « Recherche » au sein de la MIRES, ont également en charge des formations relevant de l'enseignement supérieur,  qui elles ne sont pas inscrites sur cette mission :

- le ministère de l'écologie et du développement durable : subvention aux écoles du paysage ;

- le ministère de la culture et de la communication : écoles supérieures d'arts plastiques, écoles d'architecture... ;

- le ministère des transports et de l'équipement : école nationale des ponts et chaussées, école nationale de la météorologie... ;

- le ministère de la défense : écoles d'ingénieurs, école de formations initiale des officiers... ;

- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : écoles des mines, groupe des écoles des télécommunications... ;

Il convient de rappeler que d'autres ministères non impliqués dans cette mission assurent la tutelle de formations supérieures, tels que le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'emploi, le ministère de la fonction publique...

Comme il a eu déjà l'occasion de le dénoncer l'année dernière, votre rapporteur spécial ne trouve aucune autre justification, que l'inertie des structures administratives existantes, à ce que la plupart des formations supérieures sous tutelle d'autres ministères n'aient pas été rattachées à la mission interministérielle, à l'exception notable et bienvenue des formations supérieures relevant du ministère de l'agriculture et ce, contrairement au souhait exprimé conjointement par les commissions des finances des deux assemblées parlementaires.

IV. ARTICLE 81 RATTACHÉ À LA MISSION : Rationalisation de la gestion financière et comptable des aides à la recherche scientifique et technologique

Commentaire : le présent article propose de transférer à l'agence nationale de la recherche (ANR) les droits et obligations de l'Etat afférents à la gestion des actions incitatives du fonds national de la science (FNS) et du fonds de la recherche technologique (FRT) et des actions du ministère de la recherche pour la création d'entreprises à compter du 1er janvier 2006. De plus, il propose de transférer à l'ANR à cette même date les obligations de l'Etat afférentes à la gestion des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE FONDS NATIONAL DE LA SCIENCE (FNS)

Institué par la loi de finances pour 1999, le FNS rassemblait, jusqu'en 2004 inclus, sur le chapitre 66-05 (article 10) du budget de la recherche, les moyens d'incitation du ministère chargé de la recherche en faveur de la recherche fondamentale.

La création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FNS, soit 79,970 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 10 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.

Le montant total des engagements pris par le FNS qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 80 millions d'euros.

B. LE FONDS DE LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (FRT)

Le FRT est un dispositif ancien, puisqu'il est directement issu du fonds de développement de la recherche scientifique créé par le décret n° 59-1397 du 9 décembre 1959. Sa mission, précisée par le décret n° 91-347 du 8 avril 1991, consiste à accorder des subventions aux entreprises industrielles et commerciales pour le financement à frais partagés de leurs projets de recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base, dans une limite de 50 % du montant total du projet.

Comme pour le FNS, la création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FRT, soit 103,627 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 20 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.

Le montant total des engagements pris par le FRT qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 234,7 millions d'euros.

C. LES ACTIONS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES

Depuis la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place par le ministère chargé de la recherche pour favoriser la création d'entreprises innovantes :

- le concours d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a connu en 2005 sa 7ème édition. Pour son édition 2005, dotée de 30 millions d'euros, 1.120 candidatures ont été enregistrées sur lesquels le jury national en a retenu 178 ;

- la mise en place d'incubateurs qui, au 31 décembre 2004, avaient accueilli 1.206 projets ayant abouti à la création de 674 entreprises et de 2.833 emplois. Le soutien aux incubateurs étant à l'origine prévu pour trois ans, le ministère a, après évaluation du dispositif, décidé de poursuivre son financement pour la période 2004/2006 pour 28 incubateurs à hauteur de 19,6 millions d'euros ;

- les fonds d'amorçage, au nombre de 12, dont 5 fonds nationaux thématiques (dont le montant cible en capital s'élève à 150 millions d'euros) et 7 fonds régionaux généralistes (dont le montant cible en capital s'élève à 45 millions d'euros). Ces fonds d'amorçage avaient pris au total 80 participations à fin 2004 dans des sociétés nouvellement créées. L'engagement de l'État représente 22,87 millions d'euros.

D. LES RÉSEAUX DE RECHERCHE ET D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (RRIT)

Lancés en 1997, les RRIT ont pour objectif de décloisonner les acteurs publics et privés de la recherche. Ils visent à permettre la préparation de projets technologiques stratégiques par une démarche conjointe des administrations, des institutions publiques de recherche et des industriels (grands groupes comme PME). Ils ont également pour objectif de favoriser les projets collaboratifs de R&D associant les laboratoires publics de recherche et les industriels, ainsi que de promouvoir la participation des PME-PMI dans des consortiums stratégiques.

A ce jour, 16 RRIT ont été constitués sur des domaines technologiques stratégiques pour lesquels l'État accorde en priorité son soutien : les technologies de l'information et de la communication (4 RRIT), les technologies de la santé et des sciences du vivant (3 RRIT), les technologies de l'environnement (4 RRIT) et les autres domaines (transports, matériaux, piles, ville, aéronautique, 5 RRIT).

Les aides attribuées aux RRIT sont gérées dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises, relevant anciennement du chapitre 66-02 article 30 du ministère chargé de l'industrie. L'engagement de l'Etat porte sur environ 150 millions d'euros sur trois ans.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit de transférer la gestion des aides de l'Etat aux dispositifs évoqués ci-dessus à l'ANR.

L'ANR est un groupement d'intérêt public, créé le 7 février 2005, dont le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche prévoit la transformation en établissement public administratif. Il s'agit d'une agence de financement de projets de recherche, dont l'objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs.

La programmation des projets lancés par l'ANR porte autour de 4 thématiques : énergie durable et environnement, matière et information, biologie et santé, écosystèmes et développement durable. Des appels à projets non thématiques peuvent également être lancés par l'agence, tels que les chaires d'excellence ou les jeunes chercheurs et chercheuses.

Le présent projet de loi de finances prévoit de doter l'ANR pour 2006 de 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 590 millions d'euros de crédits de paiement, abondés par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial approuve le dispositif de l'article 81 du projet de loi de finances, qui rationalise et simplifie le dispositif existant. L'Agence nationale de la recherche, qui assume désormais pleinement ses missions, rend caducs les dispositifs dont elle assure la succession. Ces derniers n'ont donc plus lieu d'être.

V. PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

       

Vie étudiante
Dont Titre 2

 

5.000.000

 

5.000.000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

       

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

       

Recherche spatiale

       

Orientation et pilotage de la recherche
Dont Titre 2

       

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

       

Recherche dans le domaine de l'énergie

       

Recherche industrielle

       

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

       

Recherche duale (civile et militaire)

       

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

       

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

       

TOTAL

 

5.000.000

 

5.000.000

SOLDE

-5.000.000

-5.000.000

OBJET

Le logement étudiant représente un enjeu important ; toutefois votre rapporteur spécial estime que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas forcément vocation à s'occuper de cette problématique.

Chaque année, les medias se sont fait l'écho à la rentrée universitaire des difficultés des étudiants pour trouver un logement, le manque de places dans les résidences universitaires ou encoure le caractère vétuste ce celles-ci. A Paris, seules 9,2 % des demandes d'hébergement en résidence universitaire formulées chaque année peuvent ainsi être satisfaites.

Le rapport Anciaux a proposé d'une part, de construire d'ici 2014, 50.000 places nouvelles et réhabiliter 70.000 autres places. Ces objectifs sont ambitieux.

Votre rapporteur spécial estime que la réalisation du plan Anciaux pourrait être améliorée en confiant la construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.

En outre, afin de permettre une reconcentration du ministère sur son coeur de métier, les immeubles affectés au logement étudiant, pourraient être revendus, notamment par des opérations de « lease-back ». Le capital ainsi dégagé pourrait être réinvesti dans les missions principales de l'université : en particulier, le recrutement de 1.900 personnes dans le secteur de la recherche universitaire implique le dégagement de moyens de fonctionnement en conséquence.

Dans cette perspective, il propose de réduire de 5 millions d'euros les crédits, hors titre 2, de l'action 2 « Aides indirectes » du programme « Vie étudiante », affectés à la construction et à réhabilitation des chambres universitaires afin que le mouvement soit initié.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

       

Vie étudiante
Dont Titre 2

       

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

       

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

       

Recherche spatiale

5.000.000

 

5.000.000

 

Orientation et pilotage de la recherche
Dont Titre 2

       

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

       

Recherche dans le domaine de l'énergie

       

Recherche industrielle

       

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

       

Recherche duale (civile et militaire)

 

5.000.000

 

5.000.000

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

       

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

       

TOTAL

5.000.000

5.000.000

5.000.000

5.000.000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement vise à marquer l'attachement de la commission des finances à ce que l'obligation de justification des crédits au premier euro, promue par la LOLF, soit bien respectée par toutes les administrations.

Le transfert de crédits ne pénalisera pas le CNES, opérateur des deux programmes.

Conformément aux nouvelles possibilités désormais offertes par la LOLF, il s'agit donc de supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Recherche duale » action n° 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatiale », titre 3 et d'attribuer ces 5 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Recherche spatiale » action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science », titre 3.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

       

Vie étudiante
Dont Titre 2

       

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

       

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

       

Recherche spatiale

       

Orientation et pilotage de la recherche
Dont Titre 2

3.000.000

3.000.000

 

3.000.000

3.000.000

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

       

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

5.000.000

 

5.000.000

Recherche industrielle

       

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

       

Recherche duale (civile et militaire)

       

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

       

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

       

TOTAL

3.000.000

5.000.000

3.000.000

5.000.000

SOLDE

- 2.000.000

- 2.000.000

OBJET

L'institut français du pétrole (IFP) est un centre de recherche scientifique et de développement industriel, de formation et d'information dans les domaines des hydrocarbures (pétrole et gaz naturel), de leurs utilisations en particulier par les véhicules et des nouvelles technologies de l'énergie et de l'environnement (production de carburants ex-biomasse, biocarburants, hydrogène, capture et stockage du CO2, etc.). Ses remarquables performances ont été récemment soulignées par l'attribution du prix Nobel de chimie 2005 à M. Yves Chauvin, ancien ingénieur et directeur de recherche de l'IFP.

Tout naturellement, au vu des centres d'intérêts de l'IFP, les entreprises du secteur pétrolier bénéficient au premier chef des résultats de ses travaux. Or, seul l'Etat verse une subvention à l'IFP ; le montant demandé par le gouvernement à ce titre pour 2006 (au sein du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie ») s'élève à 192 millions d'euros.

Sans faire de manichéisme, il ne semble pas illogique de réclamer un très léger rééquilibrage de ce financement en augmentant un peu la quote-part des sociétés pétrolières dans le financement de l'IFP via une augmentation de ses ressources propres, à hauteur de 5 millions d'euros. Un tel montant se justifie sur le fond et ne saurait mettre en quelconque péril le compte de résultat des entreprises concernées, portées actuellement par une remarquable conjoncture.

Conformément aux nouvelles dispositions issues de la LOLF, il s'agit donc de supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », action n° 3 « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures », titre 3.

Une partie de ces économies (3 millions d'euros) pourrait être utilement réaffectée au programme « Orientation et pilotage de la recherche ». En effet, l'Assemblée nationale a retiré 3 millions d'euros à ce programme pour aider les établissements privés d'enseignement supérieur au sein du programme « formations supérieures et recherche universitaire ».

Or, le programme « Orientation et pilotage de la recherche » n'offre que peu de souplesse puisque 88,5 % de ses crédits de paiement sont affectés à l'action « Formations à et par la recherche » finançant les aides aux doctorants et postdoctorants.

Le monde de la recherche exprimant sa grande préoccupation au sujet du manque d'attractivité de la recherche auprès des jeunes, notamment du fait de la faiblesse du montant de l'allocation de recherche et le gouvernement ayant fait part de son intention de revaloriser significativement cette allocation, une baisse de ces crédits enverrait un mauvais message quelques semaines avant l'examen au Sénat du projet de loi de programme sur la recherche.

Il s'agit donc d'ajouter 3 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Orientation et pilotage de la recherche », action n° 3 « Formations à et par la recherche », titre 2.

VI. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. MODIFICATION DES CRÉDITS

L'Assemblée nationale, en première délibération, a adopté une modification inter-programmes.

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2 Dépenses de personnel

3.000.000

 

Vie étudiante

   

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

   

Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

   

Recherche spatiale

   

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

3.000.000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

   

Recherche dans le domaine de l'énergie

   

Recherche industrielle

   

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

   

Recherche duale (civile et militaire)

   

Recherche culturelle et culture scientifique

   

Enseignement supérieur et recherche agricoles

   
 

3.000.000

3.000.000

SOLDE

0

A l'issue de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 1.089.000 millions d'euros et minoré les crédits de la mission de 58.296.226 millions afin de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues.

La répartition est indiquée dans le tableau suivant :

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2 Dépenses de personnel

660.000

13.097.831

Vie étudiante

22.000

9.001.961

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

390.000

19.136.786

Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

6.040.128

Recherche spatiale

   

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2 Dépenses de personnel

   

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

1.488.986

Recherche dans le domaine de l'énergie

10.000

3.497.046

Recherche industrielle

 

2.803.154

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

   

Recherche duale (civile et militaire)

 

2.088.372

Recherche culturelle et culture scientifique

 

602.263

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2.000

539.699

 

1.089.000

58.296.226

SOLDE

57.207.226

B. MODIFICATION DE L'ARTICLE 81 RATTACHÉ

Aucune modification n'a été apportée par l'Assemblée nationale à ce titre.

PROPOSITION : CONFIRMATION DE L'ADOPTION DE LA MISSION ET DE L'ARTICLE 81 RATTACHÉ

VII. TRAVAUX DE LA COMMISSION

A. AUDITION DE M. GILLES DE ROBIEN, MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DE M. FRANÇOIS GOULARD, MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE

Réunie le mardi 15 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sur les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord remercié M. Gilles de Robien, ministre, et M. François Goulard, ministre délégué, pour leur présence, et salué M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des affaires économiques.

A titre liminaire, M. Gilles de Robien a rappelé que le budget du ministère de l'éducation nationale était le premier budget de la Nation puisqu'il regroupait dans le projet de loi de finances pour 2006, 76,7 milliards d'euros de crédits, représentant une hausse de 5,5 % par rapport à l'année précédente. Il a indiqué que l'effort éducatif de la France, soit environ 4,3 % du PIB, en intégrant les dépenses des collectivités territoriales, était nettement au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE.

Il a insisté sur les deux idées directrices qui avaient présidé à la préparation de ce budget : d'une part, la préoccupation de l'avenir des jeunes, d'autre part l'utilisation efficace de l'argent public.

Il a ensuite indiqué le projet de budget de son ministère respectait deux impératifs : la promotion de l'égalité des chances et la réussite du « Pacte pour la recherche ».

S'agissant de la promotion de l'égalité des chances, M. Gilles de Robien a estimé que l'éducation, la formation et l'instruction étaient les meilleurs remèdes contre le manque de perspectives des jeunes.

Il a rappelé que le Premier ministre avait annoncé, le mardi précédent, des mesures destinées à renforcer la promotion de l'égalité des chances dans les quartiers difficiles.

Il a ensuite détaillé l'impact de ces mesures nouvelles sur le budget 2006 de la mission « Enseignement scolaire » :

- 20 millions d'euros destinés au recrutement de 5.000 assistants pédagogiques dans 1.200 collèges situés dans les quartiers sensibles ;

- 15 millions d'euros consacrés à l'augmentation du nombre de bourses au mérite à la rentrée 2006 ;

- enfin, 5 millions d'euros supplémentaires en faveur des associations menant des actions d'aide aux devoirs ou d'aide à la réinsertion scolaire.

M. Gilles de Robien a indiqué que le vote en première délibération des crédits de la mission « Enseignement scolaire », intervenu la veille à l'Assemblée nationale, n'avait pas affecté le volume global des crédits de la mission mais la répartition interne, notamment en faveur du programme « Vie de l'élève ».

M. Gilles de Robien a ensuite évoqué l'effort national en faveur de la recherche, en soulignant que, de cet effort, dépendait le rang de la France parmi les grandes nations industrielles, mais aussi la croissance économique et le niveau des emplois.

Il a précisé que l'enseignement scolaire voyait son budget croître, à périmètre constant, de 3,65 %, ce qui était très significatif, puisque cette hausse représentait 1,9 milliard d'euros supplémentaires. Il a indiqué que cette hausse serait notamment consacrée à l'amélioration du suivi des élèves en difficulté et à la promotion du mérite.

Par ailleurs, il a expliqué que la recherche se voyait affecter 1 milliard d'euros supplémentaire pour l'année 2006, ces crédits permettant notamment de financer de nouveaux projets de recherche dans des secteurs innovants.

Il a indiqué qu'à cet effort financier très important, s'ajoutait un effort humain significatif puisque 3.000 chercheurs et enseignants chercheurs supplémentaires seraient recrutés en 2006 à savoir 1.900 dans les universités et 1.100 dans les organismes de recherche.

M. Gilles de Robien a ensuite détaillé de manière plus précise les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Il a indiqué que l'évolution des effectifs d'enseignants répondait à l'évolution démographique des populations d'élèves.

Il a constaté une situation en forme de ciseaux, résultant de l'augmentation des effectifs dans le primaire en 2006 à hauteur de 49.900 élèves, et de la diminution des effectifs du secondaire à hauteur de 42.800 élèves.

Il a ainsi annoncé la création de 1.000 postes en 2006 dans l'enseignement primaire ce qui permettrait de maintenir un taux d'encadrement de 23 élèves par classe.

Il a indiqué que, symétriquement, la baisse du nombre d'élèves dans le secondaire conduisait à ne pas remplacer 1.383 professeurs partant à la retraite. Il a souligné que 2.500 emplois auraient pu ne pas être remplacés ; mais la mise en oeuvre, en particulier, des programmes personnalisés de réussite éducative, prévus par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, nécessitait le dégagement de moyens humains.

Il a expliqué qu'il s'agissait en particulier :

- de renforcer le soutien scolaire à l'école primaire et au collège avec la généralisation à la rentrée 2006, des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) à tous les élèves en difficulté dans les classes de CP, de CE1, et à l'entrée en 6e ainsi qu'aux élèves redoublants ;

- de garantir la continuité de l'enseignement par la mise en oeuvre du dispositif de remplacement de courte durée ;

- d'améliorer la présence d'adultes au sein des établissements avec la consolidation des nouveaux « emplois vie scolaire » créés lors de cette rentrée. Il a précisé qu'environ 28.500 emplois de ce type seraient rémunérés en moyenne sur l'année sur les crédits du ministère, 16.500 autres « emplois vie scolaire » étant rémunérés par les collectivités territoriales.

Il a également indiqué qu'à la demande du Premier ministre, il réfléchissait à une nouvelle formule d'apprentissage pour les jeunes de 14 ans, « l'apprentissage junior ».

En conclusion, M. Gilles de Robien a marqué sa volonté d'optimiser toujours davantage la gestion des ressources humaines et a estimé que le budget 2006 marquait très clairement la priorité donnée par le gouvernement à l'éducation et à la formation des jeunes.

Il a insisté, s'agissant de la recherche, sur l'innovation majeure qu'introduisait ce projet de loi de finances, à savoir le financement de la recherche par projets. Sans remettre en cause le financement classique des universités et des organismes, le financement par projets apportait en effet, selon lui, un utile complément à notre politique de recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a ensuite présenté la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

A titre liminaire, M. François Goulard a indiqué que la création de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » et la mise en oeuvre de la LOLF avaient eu un impact positif sur la préparation du budget, la répartition des crédits n'ayant donné lieu à aucun arbitrage de la part du Premier ministre ou du ministère des finances, ce dont il s'est tout particulièrement félicité.

Il a indiqué que les crédits de la mission progressaient à structure constante de 2,2 %, cette hausse comprenant un milliard d'euros en faveur de la recherche. Il a expliqué que cette somme se répartissait en trois parts :

- un tiers consacré au financement classique des dotations en faveur des organismes de recherche ;

- un tiers en provenance du compte d'affectation spéciale et destiné à l'Agence nationale de la recherche (240 millions d'euros) et à l'OSEO-ANVAR (40 millions d'euros) ;

- un tiers consacré à l'augmentation des dépenses fiscales.

Il a remarqué que cette répartition permettait à la fois de maintenir des financements classiques, mais aussi de soutenir le financement privé de la recherche et de mettre en place des nouveaux modes de financement tels que le financement par projet.

Il a insisté sur le caractère pluriannuel de l'effort financier réalisé par l'Etat en faveur de la recherche, cet effort passant de 20,8 milliards d'euros en 2006 à 24 milliards d'euros en 2010. Il a précisé que cet effort financier ne se faisait pas au détriment des organismes de recherche, qui voyaient leurs dotations augmenter de 3 %. S'agissant précisément de ces dotations, il a insisté sur le fait que les dernières annulations de crédits qui avaient touché les organismes de recherche résultaient de modifications fiscales techniques supprimant, notamment, l'assujettissement de ces organismes à la TVA.

Il s'est félicité de l'encouragement en faveur de la recherche en entreprise grâce à l'augmentation des dépenses fiscales qui, par rapport à 2005, connaissaient une augmentation de 340 millions d'euros, soit un total de 1,250 milliard d'euros.

S'agissant de l'emploi scientifique, il a mis en évidence l'effort réalisé en faveur des jeunes chercheurs, se traduisant notamment par la revalorisation des allocations recherche, l'augmentation des conventions industrielles par la formation et la recherche (CIFRE), la création des contrats d'insertion post-doctorant pour la recherche en entreprise (CIPRE) et la suppression des libéralités. Il a observé que les perspectives de recrutement étaient très satisfaisantes puisque d'ici à 2010, 21.000 recrutements seraient réalisés compte tenu des départs à la retraite et des créations d'emplois.

S'agissant de la valorisation de la recherche il a indiqué que les crédits dégagés en faveur du « label Carnot » permettraient de renforcer le transfert de l'innovation vers le monde industriel.

M. François Goulard a ensuite exposé les mesures prises en faveur des universités. Il a indiqué que les universités bénéficiaient de 1.900 emplois supplémentaires dont 1.100 pour les chercheurs. Il s'est également félicité de l'avancement des programmes en faveur du logement étudiant, c'est-à-dire la construction de 5.000 chambres chaque année ainsi que la rénovation de 7.000 chambres universitaires.

Il a enfin souligné, concernant l'investissement immobilier universitaire, qu'un financement exceptionnel de 100 millions d'euros avait été ajouté aux 573 millions d'euros initialement prévus. Par ailleurs, il a précisé que le taux d'engament des crédits relatifs à l'immobilier universitaire, dans le cadre des contrats de plan Etat régions, atteindrait 90 % à la fin de l'année 2006.

M. Jean Arthuis, président, a remercié MM. Gilles de Robien et François Goulard, pour la qualité leur présentation.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », s'est félicité de l'effort financier engagé par l'Etat en faveur de la recherche. Il s'est interrogé sur le caractère interministériel de la mission « Recherche et enseignement supérieur », et plus particulièrement sur le pilotage et le contrôle de celle-ci. Il a expliqué ne pas trouver de différence particulière entre la présentation actuelle de la mission et l'ancien document dénommé « budget coordonné de la recherche et du développement » (BCRD).

Il a ensuite observé que l'encouragement en faveur de la recherche privée, qui s'inscrivait dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », constituait un changement sensible dans un système français dominé par la recherche publique. Il a approuvé la diversification des financements et notamment l'introduction des financements par projets. Il a toutefois critiqué la dispersion de la recherche française, dispersion qui, si elle devait persister, devrait s'accompagner d'une meilleure coopération entre les différents acteurs de la recherche.

En réponse, M. François Goulard a estimé que la création de la mission « Recherche et enseignement supérieur » apportait une certaine cohérence au financement de la recherche. Il a, ainsi, donné l'exemple de l'Agence nationale pour la recherche (ANR) dont les crédits concernaient plusieurs programmes de la mission. Il s'est par ailleurs félicité de la souplesse de gestion dont bénéficieraient dorénavant, grâce à la LOLF, les responsables des différents programmes. S'agissant des objectifs fixés dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », et plus particulièrement celui de parvenir à un montant de dépenses de recherche et développement (R&D) financé par le secteur privé équivalent à 2 % du PIB, il a souligné qu'il s'agissait plus d'une ambition que d'un objectif précis. Il a toutefois rappelé que l'incitation en faveur de la recherche privée était utile et nécessaire et que la réforme du crédit d'impôt recherche s'inscrivait bien dans cette perspective.

S'agissant de la dispersion de la recherche française, il a indiqué que le projet de loi d'orientation pour la recherche, dont le Sénat allait bientôt débattre, proposait différents dispositifs de regroupement tels que les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ou les campus de recherche. Par ailleurs, il a ajouté que la complexité était inhérente à la recherche tant au niveau des objectifs, que de son organisation ou de sa valorisation.

M. Gilles de Robien a souhaité préciser que les différents dispositifs proposés par le projet de loi d'orientation en faveur de la recherche étaient de nature à impulser un véritable changement.

Il a, en effet, identifié quatre facteurs positifs : tout d'abord une réelle prise de conscience quant à la nécessité de changer ; ensuite l'affirmation d'un pilotage politique de la recherche accompagné de la mise en place d'un nouveau dispositif d'évaluation ; le dégagement de moyens humains et financiers importants ; et enfin des mesures de simplification telles que le passage à un contrôle a posteriori des équipes de recherche ou l'assouplissement du code des marchés.

Il a, par ailleurs, précisé que l'accueil du « Pacte pour la recherche » par les différents acteurs concernés avait été relativement satisfaisant.

En réponse à MM. Maurice Blin, rapporteur spécial, et Henri Revol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, qui faisaient part de leurs inquiétudes quant à la possibilité de recruter 3.000 personnes dans le secteur de la recherche, M. François Goulard a observé qu'actuellement 8.000 docteurs étaient diplômés annuellement. Il a par ailleurs précisé que ce chiffre ne prenait pas en compte les diplômés des grandes écoles qui, aujourd'hui, s'orientaient peu vers la recherche et qui pouvaient donc être mobilisés.

En réponse à MM. Maurice Blin, rapporteur spécial, et Alain Lambert, qui s'interrogeaient sur l'impact du caractère public du statut d'une grande majorité de chercheurs, M. François Goulard a indiqué que le statut de droit public des enseignants chercheurs ou des chercheurs, qui coexistait par ailleurs avec des contrats de droit privé, ne possédait pas que des inconvénients. Il a notamment souligné que les chercheurs se félicitaient de pouvoir bénéficier d'une certaine sérénité quant au maintien de leur emploi.

Il a ainsi expliqué que la stabilité des équipes de recherche, favorisée en France par le caractère public d'une partie des emplois d'enseignants-chercheurs et chercheurs, était un objectif recherché par d'autres pays tel que les Etats Unis. Il a toutefois souligné que 10 % des laboratoires de recherche français fermaient annuellement, ce qui témoignait de l'existence d'une certaine forme de sanction.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la mission « Recherche enseignement supérieur » au nom de la commission des affaires économiques s'est interrogé sur la pertinence des cibles affectées aux indicateurs relatifs à la production scientifique des différents opérateurs, c'est-à-dire la part des publications de référence internationale des opérateurs dans la production scientifique française, européenne ou mondiale.

Il a en outre souhaité savoir si la coexistence des pôles de recherche d'enseignement supérieur (PRES) et des pôles de compétitivité ne prêtait pas à confusion.

M. François Goulard a précisé que les indicateurs de production scientifique ne remplaçaient pas le dispositif d'évaluation spécifique à la recherche qui allait être mis en place par la future loi d'orientation pour la recherche. Il a également expliqué que si les PRES étaient un mode de coopération entre l'enseignement supérieur et la recherche, les pôles de compétitivité étaient, quant à eux, un mode de coopération entre le monde de la recherche et le monde économique. Il a indiqué que le recoupement de ces deux structures était possible et même encouragé, mais qu'il pouvait y avoir des PRES sans pôle de compétitivité et, inversement, des pôles de compétitivité sans PRES.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui se demandait si les organismes de recherche pouvaient, au lieu de recruter, rémunérer une équipe de recherche extérieure, M. François Goulard a répondu que cette possibilité existait compte tenu de la fongibilité asymétrique des crédits.

Après avoir rappelé que la LOLF mettait l'accent sur les performances, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial pour la mission « Enseignement scolaire », a remarqué que les comparaisons internationales sur les compétences des élèves du primaire et du secondaire, et notamment les résultats de l'étude PISA, mettaient en évidence des résultats moyens de la part des élèves français, en particulier dans les disciplines scientifiques et dans l'apprentissage des langues. Il a observé, parallèlement, que les dépenses en faveur des élèves de l'enseignement du second degré étaient 20 % plus élevées en France par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE.

M. Gilles de Robien a effectivement reconnu que la France dépensait davantage en faveur de ses collégiens et de ses lycéens que les autres pays. Il a expliqué ce surcoût par un nombre d'heures d'enseignement très élevé par semaine mais aussi par une offre de formation qui ne cessait de s'étendre.

Il a toutefois remarqué que la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école permettait de répondre partiellement à cela. D'une part, elle avait posé le principe du « socle commun » dont la définition précise était actuellement confiée au Haut conseil de l'éducation ; d'autre part, elle avait engagé la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) en imposant l'établissement d'un cahier des charges. Il a estimé que ce cahier des charges devrait traiter des problèmes de pédagogie et d'animation, de transmission des savoirs mais aussi de la mise en place pour les futurs enseignants d'une formation des fonctionnaires de la République.

En réponse à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial pour la mission « Enseignement scolaire », qui s'interrogeait sur la portée de la réforme de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, M. Gilles de Robien a expliqué que la mise en place de trois directions générales ainsi que d'un secrétariat général à partir du 1er janvier 2006 avait été accueillie favorablement par le personnel du ministère. Il a précisé que la gestion des emplois relèverait dorénavant du directeur de l'enseignement scolaire.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial pour la mission « Enseignement scolaire », a souhaité savoir si le ministre envisageait une évolution des fonctions de directeur d'école de l'enseignement public du premier degré ou de chefs d'établissement pour l'enseignement public du second degré.

M. Gilles de Robien a indiqué avoir engagé les négociations avec le réseau des directeurs d'école, et expliqué aux chefs d'établissement du second degré que la mise en place du dispositif de remplacement de courte durée était l'occasion pour eux de manifester leurs capacités de management.

En réponse à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », qui s'interrogeait sur la part des professeurs sans élèves et notamment les surnombres disciplinaires, M. Gilles de Robien a souligné que des efforts de gestion étaient entrepris, et notamment que le taux d'occupation des professeurs remplaçants avait augmenté de 12 points en trois ans. Il a ajouté qu'il avait demandé aux recteurs de lui fournir d'ici à la fin de l'année des objectifs chiffrés en termes de retour d'un plus grand nombre de professeurs devant les élèves. Il a également précisé que dorénavant les emplois mis à disposition des associations seraient transformés en position de détachement, cette modification étant compensée, à due concurrence, par une subvention financière aux dites associations.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial pour la mission « Enseignement scolaire », a ensuite constaté que si l'enseignement technique agricole connaissait des performances très satisfaisantes en termes de réussite des élèves, cet enseignement faisait face à des problèmes de moyens. A cet égard, il se demandait dans quelle mesure le caractère interministériel de la mission pouvait opérer.

M. Gilles de Robien a indiqué que les difficultés auxquelles faisait face l'enseignement technique agricole et plus particulièrement les maisons familiales rurales, avaient fait l'objet d'un accord entre le ministère de l'agriculture et le ministère de l'éducation nationale à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », le lundi 14 novembre 2005. Il a ainsi précisé que sur les 15 millions d'euros requis, 8 millions d'euros avaient été transférés du programme « Enseignement scolaire public du second degré » au programme « Enseignement technique agricole ».

En réponse à M. Jacques Baudot, qui s'interrogeait sur le nombre des établissements scolaires qui avaient été touchés par les récents événements ayant eu lieu dans les banlieues, M. Gilles de Robien a observé que les dégradations des établissements scolaires étaient plus ou moins importantes selon les cas, et que moins de cinq établissements avaient été très touchés, c'est-à-dire avaient nécessité le déplacement des élèves dans d'autres bâtiments. Il s'est félicité de la mobilisation et de l'esprit civique des personnels qui ont souvent assuré des veilles dans les écoles et les collèges afin de prévenir les incidents.

M. Marc Massion a déclaré ne pas voir figurer de mesures en faveur de l'égalité des chances dans les crédits présentés par le ministre. Il s'est alarmé quant à la suppression de classes d'intégration scolaire (CLIS) alors même que ces classes accueillaient des publics très en difficulté. Il s'est, en outre, inquiété des moyens octroyés aux zones difficiles, qui regroupaient des publics, tels que les enfants de nomades, de demandeurs d'asile ou de populations immigrées.

A cet égard, Mme Nicole Bricq a ajouté qu'une étude de l'INSEE publiée en septembre 2005 avait mis en évidence que le surcoût lié aux zones d'éducation prioritaire était à peine de 8 %.

S'interrogeant également sur l'affectation des moyens en zone d'éducation prioritaire, M. Roger Karoutchi a souhaité savoir s'il n'était pas nécessaire de revoir le principe de ces zones, tout en soulignant que l'enseignement ne pouvait être tenu responsable de tous les problèmes rencontrés par les élèves et qu'il était par ailleurs nécessaire de s'interroger sur la définition des missions de l'enseignement.

En réponse, M. Gilles de Robien a souligné que 5 millions d'euros supplémentaires allaient être octroyés aux associations qui travaillaient dans les quartiers difficiles et il a indiqué que le recrutement supplémentaire de 5.000 assistants pédagogiques annoncé par le Premier ministre était destiné aux collèges difficiles. Il a précisé qu'il n'y avait pas de projets de fermeture de classes d'intégration scolaire.

Il a estimé que le concept de zone d'éducation prioritaire relevait d'une « bonne idée », mais que le dispositif nécessitait peut être d'être revu, notamment sur les questions de la concentration des moyens, de la formation des enseignants, et du contenu des programmes. Il a enfin rappelé que la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), prévus par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, permettrait une meilleure prise en charge des élèves en difficulté.

En réponse à M. Serge Dassault qui s'interrogeait sur les décharges des directeurs d'école ainsi que sur la mise en place d'une formation civique au sein de l'école primaire, M. Gilles de Robien a répondu qu'il avait engagé des négociations sur ce point. Après avoir souligné qu'un nouveau système d'information était entré en vigueur et devait a priori soulager la tâche des directeurs d'école, il a précisé que, l'extension du système de décharge horaire à tous les directeurs représentant un surcoût de 6.000 emplois, d'autres solutions pouvaient être trouvées.

M. Alain Lambert a regretté, notamment au regard de la LOLF, que le débat restât concentré sur les moyens et non les objectifs. Il a relevé que les objectifs fixés dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne » étaient des objectifs de moyens et qu'un exercice intéressant, mais certes théorique, pouvait être de traduire ces moyens en objectifs de performance, ce qui améliorerait la lisibilité de la stratégie du gouvernement.

S'agissant de la traduction des moyens fixés par la « stratégie de Lisbonne », M. François Goulard a souligné que certains domaines de recherche se prêtaient particulièrement bien à ce genre d'exercice, comme, par exemple les recherches médicales, mais que dans d'autres domaines les retombées des recherches étaient plus difficiles à identifier, notamment dans la mesure où elles pouvaient ne pas être immédiates. Il a souligné que des recherches purement académiques étaient nécessaires. Il a notamment cité M. Yves Chauvin, prix Nobel de chimie, pour ses recherches relatives à la catalyse de la réaction de métathèse des oléfines.

En réponse à M. Serge Dassault qui s'interrogeait sur le soutien à la recherche en entreprise, M. François Goulard a indiqué que celle-ci était favorisée, notamment, par la réforme du crédit d'impôt-recherche, l'action de l'Agence de l'innovation industrielle, ainsi que par la constitution de pôles de compétitivité dans la mesure où les recherches effectuées par une entreprise dans le cadre desdits pôles pouvaient bénéficier d'exonérations fiscales. Il a également cité l'augmentation du nombre des contrats des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) et la création des contrats d'insertion post-doctorants pour la recherche en entreprise (CIPRE).

La commission s'est ensuite prononcée sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » qui avait été précédemment réservés.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial pour la mission « Enseignement scolaire », a tout d'abord fait part de ses interrogations quant au coût élevé de l'enseignement secondaire comparé aux autres pays européens, et à la nécessité de restructurer l'offre tout comme d'optimiser les moyens. Il a également posé la question de savoir si les enfants âgés de moins de deux ans devaient être accueillis au sein du système scolaire.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que l'accueil de ces enfants relevait davantage de la politique familiale que de l'obligation scolaire.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a remarqué que l'avantage procuré par la scolarisation précoce des enfants de moins de 3 ans n'était toutefois certainement pas sans conséquence positive sur le maintien d'un taux de natalité satisfaisant en France.

M. Henri Torre a souhaité que le ministère prenne position sur cette question et fixe une limite d'âge précise.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite observé que le nombre de professeurs surdisciplinaires n'avait pas diminué, alors que M. Luc Ferry, alors ministre de l'éducation nationale, s'était engagé devant la commission des finances il y a deux ans à réduire ce nombre. Il a donc proposé, au vu des indicateurs figurant déjà dans le bleu budgétaire, de réduire les crédits de la mission consacrée à la rémunération de ces personnels, afin d'accélérer le mouvement de résorption desdits sureffectifs en cours.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et adopté un amendement tendant à réduire de 20 millions d'euros les crédits du programme « Enseignement public du second degré ».

B. EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 23 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l'article 81 rattaché.

A titre liminaire, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a souligné que la mission « Recherche et enseignement supérieur » était un enjeu majeur de l'avenir économique et intellectuel de notre pays. Il a souligné l'effort important qui était fait en faveur de la recherche dont les crédits seraient portés à 20,7 milliards d'euros en 2006. Il s'est félicité de ces aspects financiers positifs mais a, toutefois, considéré que cet effort financier resterait vain s'il ne s'accompagnait pas d'une réforme. Il s'est ainsi inquiété de la dispersion des acteurs de la recherche française et du déséquilibre existant entre la recherche publique et la recherche privée.

Il a fait état, ensuite, des modifications importantes proposées par le projet de loi de programme pour la recherche, dont le Sénat allait prochainement débattre et dont les effets devraient s'étendre de 2006 à 2010. Il a fait référence, notamment, aux mesures en faveur de la recherche finalisée, à la montée en puissance de l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et aux modifications annoncées du dispositif d'évaluation. Il a précisé que le débat sur ce projet de loi qui débuterait au Sénat le 16 décembre 2005, se juxtaposerait ainsi, à quelques jours près, au débat budgétaire relatif à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En s'appuyant sur des tableaux distribués à l'ensemble des commissaires, il a constaté que la recherche britannique, qui disposait de moyens inférieurs à ceux de la France, avait de meilleurs résultats que ceux de notre pays. Il a indiqué toutefois que l'effort actuel conduirait certainement à une évolution positive pour la France. Il a ainsi rappelé, que, dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », les dépenses de recherche et de développement de la France devraient passer de 1,7 % à 3 % du produit intérieur brut (PIB).

S'agissant des moyens financiers supplémentaires consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2006, il a souligné, notamment, que sur les 3.000 emplois annoncés, 1.900 seraient créés dans les universités, et par ailleurs, que le coût du crédit d'impôt recherche était évalué à 760 millions d'euros en 2006.

Ensuite, il a évoqué les débuts de l'Agence nationale de la recherche, qui avait pour mission de répondre aux appels de l'ensemble des chercheurs et de sélectionner les projets qu'elle financerait. Il a indiqué que cette agence, qui avait été mise en place à l'image de ce qui se passait à l'étranger, avait des résultats positifs. Ainsi, sur les 5.400 dossiers qu'elle avait reçus, 1.400 avaient été retenus, soit un taux de 26 %.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est félicité de ce financement par projets, de nature à modifier les habitudes du monde de la recherche, cette remarque valant également pour l'Agence de l'innovation industrielle (AII). Il a tenu à préciser, d'une part, que des personnes étrangères participaient au jury de sélection de ces agences, et que, d'autre part, les refus de financements étaient motivés.

Il s'est interrogé ensuite sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et plus particulièrement sur le pilotage de celle-ci, tout en indiquant qu'il ne distinguait pas de différence particulière par rapport au budget coordonné de la recherche et du développement (BCRD).

Puis M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a procédé à l'examen des programmes dont il avait la charge.

S'agissant du programme 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il a souligné l'importance des opérateurs tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Ce programme sera donc concerné, au premier chef, par la future loi d'orientation sur la recherche.

S'agissant du programme 193 « Recherche spatiale », il a observé que la France « portait à bout de bras » la recherche européenne.

En ce qui concerne le programme 191 « Recherche duale » il a proposé à la commission un amendement de réduction des crédits compte tenu du manque de précision et de clarté des justifications des subventions en faveur du CEA ou du Centre national d'études spatiales (CNES).

Il a souligné l'importance du crédit d'impôt recherche au sein du programme 172 « Recherche industrielle ».

Enfin, s'agissant du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », il a observé que l'Institut français du pétrole était entièrement subventionné par l'Etat, à hauteur de 192 millions d'euros, et ne percevait aucune subvention des industries pétrolières, alors même que celles-ci connaissaient une conjoncture économique particulièrement favorable. Dans cette perspective, il a proposé un amendement tendant à supprimer 5 millions d'euros du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », action n° 3 « Compétitivité dans le secteur des hydrocarbures », destinés audit institut, dont 3 millions d'euros seraient réaffectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche ». En effet, les crédits de l'action n° 3 « Formation à et par la recherche », qui financent les aides aux doctorants et post doctorants, ont été minorés par l'Assemblée nationale.

En conclusion, il a estimé que la mission « Recherche et enseignement supérieur » était, pour la part des programmes qu'il avait examinés, satisfaisante. Il a souligné, toutefois, les difficultés, qu'il pouvait y avoir à appliquer des règles comptables et chiffrées au domaine de la recherche, par nature caractérisé par un certain aléa concernant l'aboutissement des travaux. Il a expliqué que les Etats-Unis avaient choisi de limiter cet aléa à trois ans. Cela signifie qu'au bout de trois ans, les crédits alloués sont réexaminés afin de savoir si les travaux doivent être arrêtés ou poursuivis.

Il a également estimé que la clarification de l'organisation française du système de recherche ne serait pas immédiate. Il a fait valoir que la réussite du « Pacte pour la recherche », qui était une initiative de l'Etat, dépendrait de l'accueil que les acteurs de la recherche allaient réserver aux nouvelles propositions qu'il contenait, ainsi que de l'augmentation de la part des entreprises privées dans le financement de la recherche. Enfin, il a souligné que de nombreux jeunes chercheurs, notamment ceux qui ont eu une expérience à l'étranger, avaient une culture de la recherche par projet.

Après avoir souligné la concomitance du débat sur le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et de la discussion du projet de loi de programme pour la recherche, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a estimé que le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » était satisfaisant. Il a procédé à l'examen des programmes dont il avait la charge.

S'agissant du programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire », il a indiqué que ce programme regroupait environ 50 % des crédits de la mission et représentait un peu plus de 89 % du plafond d'emplois de celle-ci. Il a précisé qu'à ce plafond d'emplois pouvaient être ajoutés les emplois rémunérés par les opérateurs de programme, soit 20.677 emplois équivalents temps plein travaillés.

Il a souligné que la baisse apparente du plafond d'emplois de la mission, liée à des mesures de périmètre ne devait pas masquer l'effort de l'Etat en faveur de la recherche. Aussi, il a rappelé que 1.900 emplois seraient créés à la rentrée prochaine dans la recherche universitaire.

Il a évoqué ensuite deux sujets majeurs concernant l'enseignement supérieur. S'agissant tout d'abord de l'orientation des jeunes étudiants, il a souligné qu'un certain nombre d'inscriptions à l'université étaient faites par défaut, ce que permettait l'absence de sélection à l'entrée de l'université. Il a indiqué que l'enjeu de la démocratisation de l'enseignement supérieur était dorénavant plus qualitatif que quantitatif et qu'à ce titre, le système d'orientation jouait un rôle central. Il a suggéré qu'un semestre d'orientation soit mis en place afin que les étudiants puissent éventuellement changer rapidement de voie. Il a indiqué que l'absence de régulation concernant les choix des étudiants n'était pas sans conséquence négative. En effet, comme en témoignaient les problèmes rencontrés par les facultés de médecine cette année, les afflux massifs d'étudiants posaient des problèmes en termes de débouchés pour ces étudiants, mais aussi des inconvénients matériels pour les universités.

S'agissant des ressources des universités, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'est félicité de ce que des évolutions soient envisagées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements et notamment la prise en compte de critères qualitatifs. Dans ce cadre, il a fait référence, notamment, au système israélien qui attribuait les dotations aux universités en fonction de critères essentiellement qualitatifs et de performance. Il a estimé que les évolutions qui interviendraient dans les critères des financements des universités seraient de nature à favoriser la responsabilisation des universités et la mise en place de politiques d'établissement dynamiques.

Il a observé que, d'une manière générale, existait un problème de financement des universités en Europe et que plusieurs pays avaient choisi d'augmenter la part financée par les étudiants. Rappelant que cette problématique ne pouvait pas être séparée d'une réflexion sur la politique des bourses, il a souhaité qu'un débat sur ce sujet puisse être conduit de manière sereine dans notre pays.

S'agissant du programme 231 « Vie étudiante », il a abordé le sujet du logement étudiant. Il a estimé que la construction et la réhabilitation de résidences universitaires ne devaient pas relever de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais devaient être confiées à des professionnels qui assureraient, certainement, ces opérations à moindre coût.

En outre, il a estimé que dans la perspective du recrutement de 1.900 personnes en faveur de la recherche universitaire, il était nécessaire de dégager des moyens de fonctionnement adéquats. A cette fin, il a suggéré que les bâtiments affectés au logement d'étudiants soient cédés à des professionnels tels que les offices HLM, l'argent reçu en retour pouvant financer des actions qui se trouvaient « au coeur du métier » du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Afin que ce mouvement soit initié, il a proposé un amendement tendant à réduire les crédits du programme « Vie étudiante » à hauteur de 5 millions d'euros.

S'agissant du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a mis en évidence que le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales était le seul ministère à avoir respecté « le jeu » de la LOLF, c'est-à-dire à avoir intégré, au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à la fois ses crédits de recherche et ses crédits d'enseignement supérieur.

Il a cité, par exemple, le programme « Recherche culturelle et culture scientifique » où étaient inscrits les seuls crédits recherche des écoles d'architecture, et non l'ensemble des crédits de ces écoles.

S'agissant par ailleurs de ce programme, il a expliqué qu'une importante partie des crédits était consacrée à la subvention versée à la Cité des sciences. Il a rappelé que la diffusion de la culture scientifique auprès des jeunes était un enjeu important dans un contexte où l'on s'apprêtait à recruter massivement dans le domaine de la recherche. A cet égard, il a souhaité que les indicateurs de ce programme évaluent les actions menées en faveur des plus jeunes.

S'agissant enfin des programmes 189 « Recherche dans le domaine des risques de pollutions », sous la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable, et 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a précisé que les crédits regroupaient essentiellement des subventions en faveur des opérateurs de programme. Il a remarqué que ces programmes, à l'instar d'autres programmes, étaient dominés par un établissement ; ainsi, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSM) regroupe 84,5 % des crédits du programme 189. Il s'est interrogé sur les fonctions du responsable de programme et, plus particulièrement, sur la manière dont était effectué le suivi des établissements publics.

Un débat s'est ensuite instauré.

Après avoir remercié les rapporteurs spéciaux pour la qualité et l'intérêt de leur présentation, M. Jean Arthuis, président, a jugé que les sujets abordés étaient des sujets cruciaux sur lesquels il espérait que des évolutions positives puissent être constatées.

M. Denis Badré a souhaité préciser l'importance de la qualité de la recherche et, par conséquent, la nécessité de pourvoir les postes qui seraient créés avec des personnes qualifiées et compétentes. Il s'est interrogé sur la capacité de notre système à « rappeler » les chercheurs qui avaient décidé de s'installer à l'étranger. Il a également souhaité savoir, si dans un souci de clarté, il ne serait pas possible de fusionner l'ANR et l'AII.

En réponse, MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, ont indiqué que les deux agences s'inscrivaient dans des logiques différentes, et que si l'ANR avait vocation à financer des projets de recherche, l'AII était davantage tournée vers les très grands projets industriels d'innovation.

M. François Trucy a souhaité faire part de son approbation quant aux principales observations des rapporteurs spéciaux dont il s'est plu à souligner la très grande qualité.

En réponse à M. Denis Badré qui s'interrogeait sur la relation entre la mission « Recherche et enseignement supérieur » et le programme-cadre de recherche et de développement de l'Union européenne, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que le pilotage de l'organisation de la recherche européenne n'était pas assuré.

S'agissant du projet de loi de programme sur la recherche, les rapporteurs spéciaux ont souhaité préciser, d'une part, qu'il y aurait à terme un vrai problème de lisibilité des structures et, d'autre part, qu'il était nécessaire d'adopter une démarche pragmatique.

La commission a ensuite adopté, à l'initiative des rapporteurs spéciaux, trois amendements. Le premier amendement tend à réduire de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits du programme 231 « Vie étudiante », action n° 2. Le deuxième amendement tend à majorer les crédits du programme 193 « Recherche spatiale », action n° 1, de 5 millions d'euros, en les finançant, ainsi que la LOLF le prévoit désormais, par une suppression de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Recherche duale », action n° 3. Le troisième amendement tend à supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » action n° 3, dont 3 millions d'euros seraient réaffectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche », action n° 3.

A l'invitation de ses rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés, ainsi que l'article 81 rattaché.

Réunie le jeudi 24 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

* 1 Les crédits de ces deux agences proviennent du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

* 2 Abandon de la collecte de la TVA sur les subventions de fonctionnement, compensation de la TVA non déductible désormais à payer.

* 3 Il s'agit de « l'ancien » compte d'affectation spéciale n° 902-24.

* 4 Rapport d'information de la commission des finances n° 220 (2004-2005).

* 5 Rapport général n° 74 (2004-2005) annexe n° 25 de M. Philippe Adnot.

* 6 Rapport sur le logement étudiant et les aides personnalisées, janvier 2004.

* 7 Rapport général n° 74 (2004-2005) annexe n° 25 de M. Philippe Adnot.

* 8 Rapport d'information précité de la commission des finances n° 220 (2004-2005).

* 9 Rapport n° 220 précité.

* 10 Rapport n° 220 précité.

* 11 Sur ces 5 millions d'euros, 3 millions d'euros seront affectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche ».

* 12 Tout comme les crédits relatifs à l'enseignement technique agricole ont été inscrits dans la mission « Enseignement scolaire ».