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Projet de loi de finances pour 2006 : Remboursements et dégrèvements

 

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

La présente mission n'a pas de raison d'être

1. La LOLF a pour objet de réunir les crédits de l'Etat dans des missions correspondant à une logique de résultat. Or, les crédits réunis dans la présente mission correspondent à des finalités diverses, et mériteraient donc d'être « éclatés » entre différentes missions. Ce point de vue a été exprimé par les commissions des finances des deux assemblées en 2004.

2. Le gouvernement considère en revanche qu'une mission ne doit pas comporter à la fois des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs, afin de ne pas permettre de gager une proposition d'augmentation de crédits limitatifs par une proposition de diminution de crédits évaluatifs. Cet argument ne semble cependant pas recevable pour votre rapporteure spéciale.

3. Les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » pourraient en particulier être rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et à la mission « Médias » (pour les dégrèvements de redevance audiovisuelle).

Les objectifs et indicateurs des deux programmes sont très insuffisants

4. Les indicateurs ne permettent pas de déterminer de manière satisfaisante si l'objectif unique de chacun des programmes, « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible », a été atteint. En particulier, dans le cas du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », l'unique indicateur porte sur la seule taxe d'habitation, de sorte que 80 % des crédits du programme ne sont couverts par aucun indicateur.

5. L'évaluation de l'efficacité des principaux remboursements et dégrèvements doit elle-même constituer un objectif des deux programmes.

6. L'objectif de parvenir à une identification précise et complète des dégrèvements ou remboursements, qui figure dans les présentations respectives des programmes de la présente mission, mériterait de figurer dans les objectifs retenus pour ces programmes au sens de la LOLF.

7. La proposition de notre collègue Alain Lambert et notre collègue député Didier Migaud de « fixer à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », au programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » et, éventuellement, aux prélèvements sur recettes des objectifs et indicateurs d'efficience en vue d'améliorer l'autonomie financière des collectivités territoriales »2(*), pourrait donner lieu à une réflexion plus approfondie, contribuant à éclaircir ce rattachement à la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

* 2 Alain Lambert, Didier Migaud, « La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances : réussir la LOLF, clé d'une gestion publique responsable et efficace », rapport remis au gouvernement, septembre 2005.