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Projet de loi de finances pour 2006 : Remboursements et dégrèvements

 

III. PRÉSENTATION DE LA MISSION

La présente mission est intitulée « Remboursements et dégrèvements ».

On rappelle que :

- les remboursements d'impôts correspondent à des restitutions liées aux mécanismes d'imposition ;

- l'exonération signifie la suppression de la base d'imposition ;

- le dégrèvement signifie que l'Etat prend en charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d'imposition.

Seuls les remboursements et les dégrèvements correspondent donc à des flux financiers, ce qui explique qu'ils soient les seuls à faire l'objet de la présente mission.

A. LES SOMMES EN JEU

1. La mission la plus importante par son volume (68,4 milliards d'euros)

La présente mission « Remboursements et dégrèvements » regroupe des crédits évaluatifs s'élevant au total à 68,4 milliards d'euros, ce qui en fait la plus importante par son volume, comme l'indique le graphique ci-après.

Les crédits des missions du budget général dans le projet de loi de finances pour 2006

(en milliards d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

A titre de comparaison, on peut rappeler que :

- les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont de 59,7 milliards d'euros ;

- ceux de la mission « Engagements financiers de l'Etat » sont de 40,9 milliards d'euros ;

- ceux de la mission « Défense » sont de 36 milliards d'euros.

2. Deux programmes d'importance inégale

Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont répartis entre deux programmes, d'importance inégale :

- le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »  (55 milliards d'euros) ;

- le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » (13,3 milliards d'euros).

La mission « Remboursements et dégrèvements »

(en milliards d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

Le programme 200 est constitué, pour les deux tiers, des remboursements et dégrèvements de TVA (36,9 milliards d'euros), suivis de ceux d'impôt sur le revenu (7 milliards d'euros).

Le programme 201 correspond pour les deux tiers aux remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle.

Le responsable de chacun de ces programmes est M. Bruno Parent, directeur général des impôts.

B. DES CRÉDITS ÉVALUATIFS

L'article 10 de la LOLF dispose explicitement que « les crédits relatifs (...) aux remboursements, restitutions et dégrèvements (...) ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs ».

Ainsi, les remboursements et dégrèvements d'impôt ont la particularité de venir en atténuation des recettes mais de figurer en dépenses du budget général.

Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.

Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.

Les crédits évaluatifs ne peuvent faire l'objet ni d'annulations de crédits ni de reports de crédits.