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Projet de loi de finances pour 2006 : Remboursements et dégrèvements

 

C. DES PROGRAMMES PAR NATURE SANS MOYENS

Les deux programmes constitutifs de la présente mission sont, par nature, sans moyens. Les moyens utilisés sont en effet ceux du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », dont le rapporteur spécial est notre collègue Bernard Angels.

Cette situation ne serait pas problématique si le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ne relevait pas de la responsabilité de M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tandis que le responsable des deux programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » est, en principe, M. Bruno Parent, directeur général des impôts. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la responsabilité effective de ce dernier.

Il est vrai que le choix du directeur général des impôts comme responsable du programme s'imposait, et que la confusion des responsabilités qui en découle était de fait difficilement évitable, dans la mesure où la direction générale des impôts ordonnance 95 % des dépenses visées dans la mission « Remboursements et dégrèvements ». Cette mission, au reste, associe également la direction générale de la comptabilité publique et, pour les produits divers et la TVA, la direction générale des douanes et droits indirects.