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Projet de loi de finances pour 2006 : Remboursements et dégrèvements

 

V. DES PROGRAMMES DONT LES OBJECTIFS ET INDICATEURS SONT PERFECTIBLES

Que les programmes de la présente mission soient ou non rattachés à d'autres missions, leurs objectifs et indicateurs devraient être améliorés.

Ils sont indiqués par le tableau ci-après, qui les met en relation avec les crédits des différentes actions, et permettent de mettre en évidence le fait que, comme le soulignent nos collègues députés Michel Bouvard, Didier Migaud, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard, dans leur rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF, « le bloc de crédits le plus important de tout le budget se trouve donc associé à la stratégie de performance la plus sommaire...7(*) ».

Les objectifs et indicateurs de la mission « Remboursements et dégrèvements »

(crédits de paiement en milliards d'euros)

 

Crédits de paiement

Objectifs

Indicateurs

200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

55,0

Objectif n° 1 (du point de vue de l'usager) : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

 

01 Prime pour l'emploi

2,4

 

02 Impôt sur le revenu

2,1

Indicateur n° 2 : Taux de réclamations contentieuses en matière d'IR traitées dans le délai d'un mois.

03 Impôt sur les sociétés

7,0

Indicateur n° 1 : Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours.

04 Taxe sur la valeur ajoutée

36,9

05 Autres produits directs indirects et divers

6,5

 

201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

13,3

Objectif n° 1 (du point de vue de l'usager) : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

 

01 Taxe professionnelle

9,3

 

02 Taxes foncières

0,5

 

03 Taxe d'habitation

2,8

Indicateur n° 1 : Taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois.

04 Admission en non valeur d'impôts locaux

0,7

 

Source : présent projet de loi de finances

Ainsi, on observe plusieurs anomalies.

A. LES INDICATEURS NE PERMETTENT PAS DE DÉTERMINER DE MANIÈRE SATISFAISANTE SI L'OBJECTIF UNIQUE DE LA PRÉSENTE MISSION A ÉTÉ ATTEINT

Tout d'abord, les indicateurs ne permettent pas d'évaluer de manière satisfaisante dans quelle mesure a été atteint l'objectif unique de la présente mission - « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ».

1. Le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »

En ce qui concerne le programme 200, deux indicateurs sont prévus :

- d'une part, le « taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours » ;

- d'autre part, le « taux de réclamations contentieuses en matière d'IR traitées dans un délai d'un mois ».

En outre, dans l'une de ses réponses au questionnaire budgétaire, le gouvernement précise qu'il est envisagé, pour tenir compte de l'ancienneté du stock de demandes de remboursement en matière de TVA, de compléter l'indicateur existant « par une information complémentaire sur l'ancienneté des demandes de TVA non traitées en fin d'année ».

Quoiqu'il en soit, sont ainsi laissés « de côté » les versements de la prime pour l'emploi (PPE) et les opérations relatives à l'action 5 du programme (« Autres produits directs, indirects et divers »), soit environ le sixième des crédits de ce programme.

2. Le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »

Dans le cas du programme 201, le seul indicateur, qui porte sur le « taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois », en ne concernant que la taxe d'habitation, couvre environ 20 % du programme.

Par conséquent, 80 % des crédits du programme ne font l'objet d'aucun indicateur. En particulier, il n'est pas prévu d'évaluer la satisfaction de l'usager en ce qui concerne la taxe professionnelle.

En réponse à une question posée par votre rapporteure spéciale, le gouvernement estime qu'« un indicateur relatif à la taxe professionnelle pourrait être mis en oeuvre lorsque le dispositif d'évolution de cet impôt sera stabilisé ».

* 7 Rapport d'information n° 2161 (XIIe législature), 16 mars 2005.