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Projet de loi de finances pour 2006 : Remboursements et dégrèvements

 

B. L'OBJECTIF UNIQUE DE « PERMETTRE AUX USAGERS DE BÉNÉFICIER DE LEURS DROITS LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE » EST INSUFFISANT

Comme on l'a indiqué ci-dessus, les deux programmes ont un unique objectif : « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». Cet objectif, à l'évidence, ne suffit pas.

1. L'évaluation de l'efficacité des principaux remboursements et dégrèvements doit elle-même constituer un objectif

Aucun indicateur ne permet de mesurer la performance des dégrèvements et remboursements législatifs. Il convient de citer tout particulièrement, à cet égard, le cas de la prime pour l'emploi (PPE). Cette lacune, compte tenu des montants considérables en jeu (plus de 2,4 milliards d'euros pour la PPE), est problématique. Le rapport d'information du président Jean Arthuis sur les objectifs et indicateurs de performance de la LOLF a d'ailleurs signalé cette défaillance8(*), de même que le rapport intitulé La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances : réussir la LOLF, clé d'une gestion publique responsable et efficace, remis au gouvernement, en septembre 2005, par notre collègue Alain Lambert et notre collègue député Didier Migaud. Ces derniers, ainsi, estiment que, dans le cadre de la présente mission, « un suivi des impacts économiques et sociaux des dégrèvements ne serait pas superflu. Ils sont extrêmement coûteux, et on ne connaît pas leurs effets ».

En tout état de cause, votre rapporteure spéciale juge nécessaire de retenir, pour chaque programme de la présente mission, un objectif d' « évaluation de l'efficacité des remboursements et dégrèvements ». En effet, si l'efficacité des remboursements et dégrèvements ne dépend pas du responsable des programmes, il appartient en revanche à ce dernier d'évaluer leur efficacité, d'autant que de nouvelles propositions sont présentées dans le projet de loi de finances initiale pour 2006, en prolongement des mesures existantes.

Au surplus, cette efficacité ne saurait être réduite aux seuls enjeux de rapidité d'exécution. Les indicateurs complémentaires à introduire devront également mesurer la performance, sur le fond, des vérifications préalables opérées par les services, en matière de remboursements de TVA notamment.

2. L'objectif d'une identification précise et complète des dégrèvements ou remboursements doit être clairement fixé

Le gouvernement, dans les présentations respectives du programme 200 et du programme 201, indique dans des termes semblables que « le premier objectif » de chacun de ces programmes « consiste à permettre progressivement l'identification précise et complète des dégrèvements et des remboursements concernés (avec en particulier la distinction entre les dégrèvements associés à des mesures législatives particulières et ceux liés à des opérations de dépenses pour ordre), grâce à la mise en oeuvre des systèmes d'information futurs (programme COPERNIC et système d'information budgétaire, financier et comptable) ».

On relève le paradoxe : la présentation des programmes fixe un « objectif » qui ne figure pas parmi ceux associés aux programmes eux-mêmes dans le cadre de la LOLF.

On peut ainsi s'interroger, notamment, sur la raison d'être de l'action 4 « admission en non valeur d'impôts locaux » du programme 201, dont les crédits s'élèvent à 0,7 milliard d'euros.

* 8 Rapport d'information n° 220 (2004-2005), p. 38.