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Projet de loi de finances pour 2006 : Santé

 

C. PROGRAMME 136 : DROGUE ET TOXICOMANIE

Le programme « Drogue et toxicomanie » vise à mettre en oeuvre le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, et tout particulièrement à veiller à une meilleure articulation des actions des différents ministères en ce domaine.

Les crédits de ce programme sont répartis en trois actions, ainsi que le montre le tableau suivant :

Il convient de prendre en compte les crédits de personnels inscrits sur le programme « Conduite et soutien de la politique sanitaire et sociale » de la mission « Solidarité et intégration », qui conduisent à une majoration de près de 10,2 millions d'euros des crédits de ce programme.

1. Les enjeux du programme

a) Le positionnement de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du programme « Drogue et toxicomanie »

Le programme « Drogue et toxicomanie » est placé sous la responsabilité du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)7(*).

Cette mission interministérielle est rattachée au Premier ministre, et non au ministre de la santé et des solidarités, même si les crédits qu'elle gère figurent au sein de la mission « Santé ».

De ce point de vue, le positionnement de la MILDT par rapport à la mission « Santé » n'apparaît pas évident.

Le bleu « Santé » précise ainsi que « la MILDT n'a pas vocation à intervenir directement dans la mise en oeuvre des différentes problématiques liées à la lutte contre la drogue mais à impulser et coordonner les différents intervenants du champ en leur donnant les outils nécessaires à la conduite de leurs actions ».

La difficulté provient du fait que le programme « Drogue et toxicomanie » n'a pas été conçu pour traduire une politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie au sein de la mission « Santé », mais pour correspondre à des frontières administratives, en l'espèce celles de la MILDT.

Il en résulte une architecture imparfaite, puisque, ainsi qu'il a déjà été relevé précédemment, le programme « Santé publique et prévention » contient également plus de 18 millions d'euros consacrés à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.

L'articulation entre les différents programmes n'est donc pas satisfaisante et traduit les logiques administratives plutôt que les logiques d'actions. Aussi votre rapporteur spécial propose-t-il de donner une cohérence au programme « Drogue et toxicomanie », en lui transférant les crédits actuellement inscrits sur le programme « Santé publique et prévention » au titre de la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Ceci apparaît être une nécessité pour que le Parlement puisse effectuer des choix clairs au sein de la mission « Santé ».

En outre, votre rapporteur spécial observe que l'inscription des crédits de personnel (37 ETPT) sur le programme support de la mission « Solidarité et intégration » est source de complications et de rigidités, ainsi que l'a confirmé le président de la MILDT lors de son audition, en particulier pour des opérations de recrutement.

b) Les crédits du programme

Sous réserve des remarques qui précèdent, les crédits du programme, tels que présentés dans le bleu « santé », appellent les remarques suivantes.

L'action n° 1 « coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif » (30,63 millions d'euros) sert tout d'abord à financer, via des subventions représentant 9 millions d'euros au total, les quatre opérateurs sur lesquels s'appuie la MILDT : trois GIP (centre interministériel de formation anti-drogue - CIFAD ; drogues alcool tabac info service - DATIS ; observatoire français des drogues et toxicomanies - OFDT) et une association financée à 100 % par la MILDT.

Environ 60 % de ces crédits servent à financer des dépenses de personnel (95,4 ETPT rémunérés pour un total de 108,4 ETPT en fonction dans les opérateurs : 59,9 pour DATIS, 12,1 pour le CIFAD, 30 pour l'OFDT et 6,4 pour Toxibase).

Votre rapporteur spécial s'interroge sur cette organisation qui semble davantage être le fruit de l'histoire que l'objet d'une réflexion stratégique, tout particulièrement dans le cas de l'association Toxibase : ne serait-il pas plus cohérent de l'intégrer directement dans la MILDT ?

Les crédits destinés à assurer l'animation et la coordination des actions des différents ministères, qui relèvent directement de la MILDT, représentent 3,13 millions d'euros.

Les crédits restants (18,5 millions d'euros) recouvrent des dépenses d'intervention correspondant à trois actions : un million d'euros pour un programme de recherche piloté par la MILDT, 2,8 millions d'euros pour le réseau des centres d'informations et de ressources sur les drogues et dépendances (CIRDD) et 14,7 millions d'euros pour la mise en oeuvre des plans départementaux de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool.

L'action n° 2 « expérimentation de nouveaux dispositifs partenariaux de prévention, de prise en charge et d'application de la loi » mobiliserait 5,5 millions d'euros pour deux types de dépenses : 2,5 millions d'euros pour des soutiens à des projets innovants au niveau déconcentré et 3 millions d'euros pour le financement, au niveau national, d'appels à projets auprès du réseau associatif et du plan crack.

Les crédits d'intervention de l'action n° 3 « coopération internationale » (1,2 million d'euros) correspondent au montant des contributions volontaires aux organismes internationaux et au volume annuel consacré aux projets de coopération bilatérale dans les zones sensibles.

Le président de la MILDT a indiqué à votre rapporteur spécial qu'un effort particulier avait été mené, dans la perspective de la mise en oeuvre de la LOLF, pour faire émerger une logique de projets dans l'attribution des subventions aux associations et que, de manière générale, l'optique de justification au premier euro avait été anticipée par la MILDT, ce dont votre rapporteur spécial se félicite. Il souhaiterait toutefois que la justification au premier euro présentée dans les bleus soit à l'avenir plus précise.

c) Le fonds de concours

Le programme « Drogue et toxicomanie » devrait bénéficier en 2006 de 1,2 million de fonds de concours. Ce fonds de concours est en réalité un fonds de concours « par assimilation », puisqu'il correspond au montant des biens de trafiquants saisis puis vendus et de numéraire saisi par la police et la gendarmerie. Ce montant a crû de manière notable, puisqu'il représentait 70.000 euros en 2004 et 600.000 euros en 2005. Le président de la MILDT estime qu'un montant de 10 millions d'euros est envisageable à terme.

Le président de la MILDT a indiqué à votre rapporteur spécial que ce fonds de concours pourrait finalement ne plus être rattaché à ce programme, mais ventilé entre les différents ministères concernés par la lutte contre la drogue et la toxicomanie, au risque de ne plus être exclusivement destinés à cette action.

Votre rapporteur spécial souhaite donc connaître les intentions du gouvernement en la matière.

2. Les objectifs et indicateurs

Les objectifs et indicateurs de performance sont clairement associés aux missions dévolues à la MILDT, et non à la lutte contre la drogue et la toxicomanie en général, ce qui renvoie aux remarques précédentes sur le positionnement de ce programme au sein de la mission « Santé ».

Sous ces réserves, les objectifs et indicateurs apparaissent assez satisfaisants. Il serait utile de compléter l'indicateur « nombre de reprises de dispositifs expérimentaux jugés pertinents par d'autres administrations et partenaires » par le taux de reprises de ces dispositifs.

Par ailleurs, on peut regretter qu'aucun indicateur ne permette de mesurer l'efficacité des actions menées dans le cadre du plan de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, que la MILDT est chargée d'impulser.

Les principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur
le programme 136 : Drogue et toxicomanie

1) Le positionnement du programme au sein de la mission « santé » doit être précisé ;

2) L'inscription des crédits de personnel sur le programme support de la mission « Solidarité et intégration » est source de complications et de rigidités ;

3) Une réflexion doit être menée sur la pertinence de maintenir en l'état les opérateurs du programme, en particulier l'association Toxibase, financée à 100 % par la MILDT ;

4) Le devenir du fonds de concours provenant des saisies de la police et de la gendarmerie doit être précisé ;

5) La justification au premier euro devra à l'avenir être plus détaillée ;

6) Certains indicateurs méritent d'être complétés pour permettre d'apprécier l'efficacité des actions menées sous l'impulsion de la MILDT.

* 7 Sur la MILDT, on peut notamment se reporter au rapport d'information n° 28 (2001-2002) de notre collègue Roland du Luart, « Que fait la MILDT de son argent ? ».