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Projet de loi de finances pour 2006 : Sécurité civile

 

B. LE PROGRAMME 128 « COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS »

1. Finalité et présentation du programme

Le programme 128 « Coordination des moyens de secours » est destiné aux activités de coordination des intervenants de la sécurité civile est divisé en trois actions.

L'action 1 « Préparation et gestion des crises » concerne tant les activités de prospective et d'identification des risques et menaces que la préparation et la coordination des différents acteurs et moyens avant, pendant et après la crise.

L'action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » correspond aux activités de coordination et de formation de ces acteurs, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et associations de sécurité civile).

L'action 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » reprend les fonctions de soutien administratif et logistique de la mission.

2. Une évolution des moyens liée aux transferts de charges

Le présent programme disposera de 209,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 207,4 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution respectivement de 9 % et de 11,1 % (- 26 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. Cette évolution des crédits de paiement traduit essentiellement des transferts de charges.

En effet, les dépenses de personnel (titre 2) diminuent de 29,2 millions d'euros (-47,8 %)16(*) en raison, outre du transfert de charges de pension, du report, interne à la mission, des 1.504 militaires du présent programme vers le programme « Intervention des services opérationnels »

3. Les effectifs

Les 356 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour 2006 du présent programme (359 pour 2005) ne représentent que 13,7 % des effectifs de la mission « Sécurité civile ».

Ces emplois recouvrent 149 emplois de personnels administratifs, 88 de personnels techniques, 108 ouvriers d'Etat et 11 fonctionnaires de la police nationale.

L'action 1 « Préparation et gestion des crises » n'emploie que 23 ETPT.

Si l'action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » ne compte que 35 ETPT, le rattachement de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) lui adjoint 120 ETPT, rémunérés par cet opérateur.

L'action 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » qui regroupe l'ensemble des personnels intervenant en appui des services opérationnels du programme « Intervention des services opérationnels » dispose de la majorité des ETPT du programme (83,7 %).

4. Une bonne mesure de la performance

La fonction du programme « Coordination des moyens de secours » est bien ciblée par les objectifs présentés, à l'instar de celui portant sur la mobilisation des colonnes de renforts (objectif n° 1) ou de celui relatif à la promotion des orientations prioritaires de la sécurité civile par le renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention et l'harmonisation des moyens des SDIS (objectif n° 2).

Les indicateurs choisis mesurent opportunément l'efficience des services :

- rapport entre, d'une part, le nombre d'accidents et, d'autre part, les arrêts de travail conséquents par rapport au nombre d'interventions;

- nombre de départements bénéficiant d'une subvention du Fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS pour le développement du projet ANTARES sur le réseau ACROPOL (voir ci-après, point 5, un développement sur cette question importante).

Il reste que ces deux derniers indicateurs visent des domaines différents et auraient pu figurer au sein d'objectifs distincts17(*).

Quant à l'indicateur visant à optimiser l'action « soutien » par un ratio entre le coût de l'action et les crédits de la mission, il restera évidemment tributaire des évolutions de ces crédits et pose, par ailleurs, un problème de coordination avec le programme «  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » figurant dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », lequel comprend aussi des éléments de logistique pour la sécurité civile.

Enfin, si l'objectif d'améliorer la préparation des acteurs de la gestion des crises est intéressant, l'indicateur afférent, portant sur le taux de formation propose une valeur cible trop modeste (50 % des acteurs).

5. La répartition des moyens par actions

Le tableau ci-après présente la ventilation des crédits du programme :

L'essentiel des moyens du présent programme est concentré sur l'action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » (78,2 % du programme), qui comprend principalement :

- Le soutien de l'Etat aux collectivités territoriales pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), au travers du Fonds d'aide à l'investissement (FAI)18(*). La loi de finances pour 2006 prévoit à ce titre un montant stable de 64,85 millions d'euros de crédits de paiement. Le Fonds apportera sa contribution aux dépenses pour une expérimentation du raccordement de sites pilotes de SDIS au réseau ACROPOL, de communication de la police, dans le cadre du programme ANTARES. Celui-ci amorce donc le concept d'infrastructure partagée pour les réseaux de radiocommunications numériques entres SDIS et services de police. Cette expérience a été lancée dans les départements de l'Ain et de l'Eure-et-Loir. Trois autres départements sont prévus pour faire l'objet d'une expérimentation en 2006. L'extension, certes opportune, du programme ANTARES s'effectue à crédits constants de la part de l'Etat. Votre rapporteur spécial s'inquiète donc sur la part de l'effort, visiblement accrue, qui sera laissée à la charge des SDIS, et donc des départements (voir tableau 3 en annexe) ;

- la participation de l'Etat au budget spécial de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris19(*) (72,59 millions d'euros de crédits de paiement) ;

- les dépenses de pensions pour les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents (11,85 millions d'euros de crédits de paiement) ;

- la subvention de l'Etat au budget de fonctionnement de l'ENSOSP (7,32 millions d'euros de crédits de paiement), en augmentation de 1 million d'euros afin de soutenir l'établissement dans son développement et sa délocalisation à Aix-les-Milles.

Les principales observations de votre rapporteur spécial

sur le programme 128 « Coordination des moyens de secours »

- La plupart des indicateurs de performance du programme mesurent de manière satisfaisante l'efficience du service rendu et ciblent bien ses objectifs de développement de la coordination nationale.

- Le projet ANTARES d'infrastructure partagée de communication entre les SDIS et les services de police constitue une expérimentation intéressante qui doit être encouragée. Toutefois, le développement de ce programme en 2006 (extension à trois nouveaux départements) est prévu à crédits de paiement constants de la part de l'Etat. Il convient donc de s'inquiéter sur l'accroissement de l'effort qui sera demandé en conséquence aux SDIS, et par là même aux départements.

- Sous réserve de l'observation précédente, les crédits, hors transfert de charges de pension, devraient permettre de poursuivre l'application des orientations prioritaires de la coordination de la sécurité civile.

* 16 Dont 3,9 millions d'euros (- 23,2 %) pour les rémunérations d'activité, 25 millions d'euros (- 57,2 %) pour les cotisations et contributions sociales, et 0,3 million d'euros (- 44,8 %) pour les prestations sociales et allocations diverses.

* 17 Au lieu d'être regroupés au sein de l'objectif n° 2, dont le long libellé regroupe, en fait, deux orientations différentes, bien que complémentaires.

* 18 Créé par l'article 129 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et pérennisé par l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales. Les subventions sont accordées pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant notamment au financement des systèmes de communication. Les modalités d'attribution des subventions de ce fonds sont fixées par les articles D. 1424-32-3 à 1424-32-11 du même code.

* 19 Les conditions de la participation de l'Etat au budget de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (25 %) sont fixées par l'article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales.