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Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

B. PROGRAMME 227 : VALORISATION DES PRODUITS, ORIENTATION ET RÉGULATION DES MARCHÉS

1. Les principales caractéristiques du programme

a) Les orientations stratégiques du programme

Ainsi que le précise le projet annuel de performance relatif à la mission, le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » vise à soutenir et favoriser le développement économique des exploitations et des entreprises, notamment orienté vers des produits de qualité, dans des secteurs confrontés à des marchés nationaux et internationaux souvent instables.

Les principales finalités du programme, qui s'inscrit en outre dans le cadre du principal volet de la politique agricole commune que sont les organisations communes de marché (OCM), sont les suivantes :

- améliorer la compétitivité des produits ;

- adapter la production à la demande ;

- développer les débouchés tout en assurant un revenu équitable aux producteurs à un coût raisonnable pour le consommateur.

S'agissant de ce programme, votre rapporteur spécial regrette, ainsi qu'il l'a exprimé pour le programme précédent, l'absence de données actualisées s'agissant des cofinancements communautaires intervenant dans sa mise en oeuvre.

b) La structuration du programme en quatre actions distinctes

Le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » est composé de quatre actions qui appellent les remarques suivantes :

- l'action n° 1 « adaptation des filières à l'évolution des marchés », qui recouvre les diverses interventions sectorielles ou multisectorielles à caractère structurel en faveur des marchés est majoritaire au sein du programme puisqu'elle représente, pour 2006, 67,6 % de ses crédits en AE et 65,7 % de ses crédits en CP ;

- l'action n° 4 « Gestion des aides nationales et communautaires », qui regroupe notamment les moyens alloués aux opérateurs (offices agricoles ayant le statut d'organismes payeurs) chargés de la mise en oeuvre et du paiement des mesures communautaires et nationales entrant dans le cadre du programme, constitue près du quart des crédits du programme en CP pour 2006 et 14 % de ses crédits en AE.

Présentation, par action, des crédits demandés pour 2006

(en euros)

 

CP 2006

CP 2006 en %

Hors titre 2

Justification au premier euro

Différentiel entre les crédits demandés
et la justification au premier euro

Dépenses de fonction-nement

Dépenses d'intervention

Dépenses d'investis-sement

Total

01 Adaptation des filières à l'évolution des marchés

487.149 .492

65,7

487.149.492

15.673.210

471.476.282

 

487.149.492

0

02 Gestion des aléas de production

55.110.361

7,4

55.110.361

 

55.110.361

 

55.110.361

0

03 Promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français

34.601.750

4,7

34.601.750

317.066

34.284.684

 

34.601.750

0

04 Gestion des aides nationales et communautaires

164.552.305

22,2

164.552.305

164.552.305

   

164.552.305

0

Total

741.413.908

100,0

741.413.908

180.542.581

560.871.327

 

741.413.908

0

Source : PAP 2006

c) Les opérateurs associés à la mise en oeuvre du programme

La mise en oeuvre du programme repose, pour une large part, sur l'intervention d'établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Il s'agit principalement des offices et agences d'intervention agricole et de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs en 2005 et 2006

(en euros)

 

LFI 2005

PLF 2006

Subventions pour charges de service public

AE CP

168.655.568 168.655.568

AE CP

179.575.515 179.575.515

Transferts ou dotations

0 379.402.365

656.630.948 367.472.365

Total

168.655.568 548.057.933

836.206.463 547.047.880

Source : PAP 2006

d) Un schéma de déversement analytique peu lisible

De même que pour le programme précédent, votre rapporteur spécial constate, avec regret, le manque de lisibilité du schéma de déversement analytique associé au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

S'agissant des moyens de gestion de politique, il faut noter que l'action « gestion des aides nationales et communautaires » du programme porte l'ensemble des dotations de fonctionnement (subventions pour charge de service public) des offices d'intervention agricole et de l'ACOFA (agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole). Elle inclut l'ensemble des dépenses supportées par le budget national dans le cadre des différents programmes gérés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, au sein de ses différents services et opérateurs, pour la mise en oeuvre du premier pilier de la PAC : dépenses de personnel, de fonctionnement et contreparties d'aides obligatoires à la charge de l'Etat-membre. Si les opérateurs interviennent majoritairement dans la mise en oeuvre des mécanismes et le paiement des aides de la PAC, une partie de leur activité contribue également à la réalisation des actions « adaptation des filières à l'évolution des marchés » et « promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français ».

S'agissant des fonctions de soutien, le programme bénéficie de crédits en provenance de l'action « mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » du programme « Gestion durable de l'agriculture de la pêche et développement rural » qui regroupe l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF).

Le programme bénéficie aussi des crédits en provenance des actions du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : moyens de l'administration centrale, moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, moyens communs.

Le tableau suivant retrace la ventilation des crédits entre programmes et au sein du programme issue du schéma de déversement analytique.

Présentation, par action, des crédits de paiement concourant à la mise en oeuvre de la politique du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés»

(en euros)

Intitulé de l'action

Crédits prévus

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents

Crédits après ventilation

Au sein du programme

Entre programmes

Adaptation des filières à l'évolution des marchés

487.149.492

- 12.892.331

+ 42.049.344

516.306.505

Gestion des aléas de production

55.110.361

0

+ 10.416.570

65.526.931

Promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français


34.601.750


+ 1.892.424


+ 4.150.857


40.645.031

Gestion des aides nationales et communautaires

164.552.305

+ 10.999.907

+ 90.434.063

265.986.275

TOTAL

741.413.908

0

+ 147.050.834

888.464.742

Source : PAP 2006

En outre, le tableau suivant retrace la provenance ou la destination des crédits de soutien ou de gestion de politique qui transite par le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

(en euros)

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes


- 147.050.834

PROGRAMME GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (mission Agriculture, pêche et affaires rurales)


- 78 492 573

PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE (Mission Agriculture, pêche et affaires rurales)


- 68.558.261

Source : PAP 2006