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Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

3. Les objectifs et indicateurs

Votre rapporteur spécial constate que certaines des remarques formulées par votre commission des finances dans son rapport précité ont été prises en compte. Toutefois, certains des indicateurs qui avaient été jugés non pertinents au regard de l'efficience de la gestion publique demeurent. C'est le cas par exemple de :

- l'indicateur n° 1 « Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée » de l'objectif n° 1 « Développer et promouvoir la production agricole sous signe de qualité » : cet indicateur, de nature statistique, ne permet pas de renseigner, par exemple, sur l'efficacité du dispositif de soutien public au développement de l'agriculture biologique ;

- l'indicateur n° 1 « Participation des entreprises françaises aux salons et missions organisés à l'international dans le cadre de démarche institutionnelle collective » de l'objectif n° 3 « Encourager la présence des entreprises françaises à l'international sur les marchés des produits, des techniques et des services dans les domaines agricoles et alimentaires » qui constitue un indicateur d'activité ne permettant pas de renseigner sur l'efficacité du dispositif de soutien public à l'exportation des produits agroalimentaires français.

Votre rapporteur spécial rappelle toutefois que la définition des objectifs et indicateurs du programme ont vocation à évoluer et qu'il convient de ne pas porter un jugement définitif dès la première année d'application de la LOLF.

Principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés »

1) Ce programme bénéficie pour sa mise en oeuvre de cofinancements communautaires. Or, le projet annuel de performance pour 2006 ne mentionne, à ce titre, que les dépenses de l'Union européenne exécutées en 2004. A l'avenir, le PAP devra intégrer des informations actualisées relatives aux prévisions des dépenses communautaires pour l'année à venir ;

2) Ce programme est marqué par le poids des subventions pour charges de service public versées aux principaux opérateurs que sont les offices d'intervention agricole : or les budgets de ces opérateurs ne répondent pas encore aux règles de la LOLF ;

3) Pourquoi la consolidation des emplois des opérateurs n'est-elle présentée qu'à titre indicatif ? Il convient d'obtenir des informations supplémentaires relatives à la comptabilisation exacte des ETPT rémunérés par les opérateurs ;

4) La justification au premier euro est satisfaisante et permet d'identifier les dispositifs prioritaires du programme pour 2006. Les crédits prévus en faveur du développement de l'assurance récolte permettront-ils d'atteindre les objectifs fixés par le projet de loi d'orientation agricole ?

5) La définition des objectifs et indicateurs a fait l'objet d'amélioration mais peut être encore clarifiée.