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Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

2. La justification au premier euro révèle le poids des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs

La justification au premier euro figurant dans le projet annuel de performance permet de rendre compte de la mise en oeuvre des priorités du programme « Forêt ».

Toutefois, votre rapporteur spécial note que la majeure partie des crédits de ce programme consistent dans le versement de subventions de fonctionnement, soit aux opérateurs du programme, soit à d'autres organismes au statut mal défini, c'est le cas par exemple des organismes nationaux de structuration de la filière-bois et de promotion du bois, qui font l'objet, pour 2006, de dépenses d'intervention imputées sur l'action n° 1 à hauteur de 20,17 millions d'euros en CP, et des organismes de gestion en commun (OGEC) qui font l'objet, pour 2006, de dépenses d'intervention, imputées sur l'action n° 3, à hauteur de près de 49 millions d'euros en CP.

Votre rapporteur spécial se félicite toutefois de la poursuite du financement des charges de bonification au titre des prêts à la forêt mais note que les dépenses prévisionnelles pour 2006 ne résultent que d'engagements passés pour lesquelles il est demandé la somme de 4,174 millions d'euros en AE au titre des stocks. En outre, les besoins en CP, au titre de ces dépenses s'élèvent, pour 2006, à 3,618 millions d'euros et portent uniquement sur les charges de bonification à verser aux établissements de crédit en 2006 au titre des prêts bonifiés à 1,5 % mis en place en 2000 et 2001 suite aux tempêtes de décembre 1999.

Il note enfin l'effort particulier réalisé en faveur de la protection de la forêt et de l'insertion sociale dont les crédits s'élèvent, pour 2006, à plus de 20 millions d'euros en AE et en CP.

Une fois encore, votre rapporteur spécial se doit de souligner qu'une grande partie des crédits inscrits sur ce programme résulte du versement de subventions de fonctionnement aux opérateurs de l'Etat. Or, la justification au premier euro s'agissant de ces subventions n'est pas satisfaisante pas plus que les éléments complémentaires figurant dans les fiches descriptives des opérateurs.

Votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'avenir une réflexion soit engagée dans le sens d'une meilleure justification des crédits destinés aux opérateurs.

En outre, votre rapporteur spécial note qu'il n'est nullement fait état de contrats d'objectifs et de moyens actualisés entre ces opérateurs et l'Etat, ce qu'il regrette.

Enfin, il convient de souligner que la consolidation des emplois des opérateurs fait apparaître un nombre d'ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois du ministère de 11.042 pour 2006, en diminution de 132 ETPT par rapport à 2005, ce qui témoigne de la volonté de rationalisation des effectifs de ces opérateurs.