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Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

A. AMENDEMENTS ADOPTÉS LORS DE L'EXAMEN DE LA MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES »

* A l'initiative de notre collègue député Antoine Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à :

- majorer de 326.000 euros en AE et 66.288 euros en CP les crédits du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » afin de consolider les programmes pour l'installation et le développement de l'initiative locale (PIDIL) financés par le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) ;

- minorer, en conséquence, de 326.000 euros en AE et 66.288 euros en CP les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », notamment les frais de fonctionnement courant des directions d'administration centrale et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF).

* A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire de 7,5 millions d'euros les crédits du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » permettant d'abonder, en partie, les crédits destinés aux maisons familiales et rurales (MFR).

En effet, lors du votre de la mission « enseignement scolaire », le gouvernement avait indiqué que l'effort de redéploiement serait partagé entre les crédits gérés par le ministère de l'éducation nationale et ceux gérés par le ministère de l'agriculture.

Le solde de ces modifications adoptées lors de l'examen des crédits de la mission était donc négatif de 7,5 millions d'euros.

B. AMENDEMENTS ADOPTÉS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

* L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission d'un montant global de 895.000 euros.

Répartition de la majoration des crédits de la mission à titre non reconductible

- 104.000 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action n° 1 « soutien aux territoires ruraux et aux acteurs ruraux », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 23.000 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action n° 2 « politique du cheval », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 1.000 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action n° 3 « appui au renouvellement des exploitations agricoles », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 3.000 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action n° 5 « mesures agro-environnementales et territoriales », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 5.500 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action n° 6 « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 300.000 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action n° 7 « mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 465.000 euros sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », action n° 1 « adaptation des filières à l'adaptation des marchés », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 2.500 euros sur le programme « Forêt », action n° 4 « prévention des risques et protection de la forêt », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

* En outre, à l'initiative du gouvernement et afin de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission d'un montant de 11.860.379 euros, ainsi répartis :

- 5.799.992 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » ;

- 3.939.384 euros sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » ;

- 1.612.061 euros sur le programme « Forêt » ;

- 508.942 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

* Le solde des amendements adoptés, en seconde délibération, sur la mission est donc un solde négatif à hauteur de 10.964.879 euros :

- le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » est réduit de 5.363.492 euros ;

- le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » est réduit de 3.482.884 euros ;

- le programme « Forêt » est réduit de 1.609.561 euros ;

- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » est réduit de 508.942 euros.

C. LE SOLDE DE L'ENSEMBLE DES AMENDEMENTS DE MODIFICATION DE CRÉDITS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Au total, le solde de l'ensemble des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, est négatif à hauteur de 18.464.879 euros :

- le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » est réduit de 12.863.492 euros ;

- le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » est réduit de 3.482.884 euros ;

- le programme « Forêt » est réduit de 1.609.561 euros ;

- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » est réduit de 508.942 euros.

II. ADOPTION SANS MODIFICATION DE L'ARTICLE 74 RATTACHÉ

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, l'article 74, rattaché à la mission, relatif à la détermination du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.