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Projet de loi de finances pour 2006 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 32

TRANSPORTS
(Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route)

Rapporteurs spéciaux : MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET,
Gérard MIQUEL et Yvon COLLIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. En application des articles 17-II et 51-5° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les recettes tirées de fonds de concours sont désormais prévues et évaluées en loi de finances. Elles sont retracées en dépenses par programme et par titre dans les annexes explicatives jointes au projet de loi de finances.

Elles représentent un montant particulièrement important pour la mission « Transports » et le programme 203 « Réseau routier national » (1,9 milliard d'euros, soit plus du double des crédits consacrés par l'Etat à ce programme). Mais l'origine de ces fonds de concours doit être précisée (participations des collectivités territoriales, crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) et les circuits du financement des infrastructures de transports nécessitent une stabilisation dans le long terme.

2. L'établissement du « bleu » de la mission « Transports » n'a pas été facilité par les perspectives de transfert vers les départements et l'opération de réorganisation des services de l'Equipement. Ce document budgétaire devra être amélioré - dans sa lisibilité et son exhaustivité - pour la prochaine loi de finances.

3. Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », est un programme de soutien, dont les dépenses contribuent à plusieurs politiques publiques. Il regroupe notamment les crédits du titre 2 pour tous les effectifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement qui travaillent pour les programmes de la mission « Transports », même si, afin d'apprécier le coût réel des programmes, les dépenses de chaque programme liées aux effectifs déconcentrés font l'objet d'un reversement analytique. Au-delà de considérations pratiques, le choix de concentrer les crédits de personnel sur un programme de soutien doit être, soit temporaire, soit justifié par un choix de management.

4. La place de l'AFITF comme opérateur de la mission « Transports » chargé du financement des grandes infrastructures et des contrats de plan Etat-Région doit être précisée et clairement établie.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

La mission « Transports » représente :

1. En termes d'emplois :

91.783 emplois autorisés, soit 3,99 % du total, exprimé en équivalent temps plein, des emplois autorisés pour l'ensemble des missions de l'Etat.

2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours :

- 9,37 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit 2,72 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions ;

- 9,44 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), soit 2,82 % du total des CP des missions.

Ces crédits seront complétés à hauteur de 2,5 milliards d'euros, en AE comme en CP, par des fonds de concours.

3. En termes de dépenses fiscales :

Les dépenses fiscales liées à cette mission sont peu nombreuses et leur volume estimé est relativement faible et concentré essentiellement sur le programme 225 « Transports aériens » (1,3 milliard d'euros sur un total de 1,8 milliard d'euros).

Les objectifs majeurs fixés à la mission « Transports » pour 2006 sont les suivants :

1. Réaliser efficacement le développement des réseaux de transport, conformément aux orientations du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) du 18 décembre 2003 ;

2. Améliorer la sécurité routière, maritime et aérienne ;

3. Veiller à la qualité des réseaux de transport ;

4. Réussir la décentralisation et, en particulier, la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour le transfert de la gestion d'une partie du réseau routier national aux collectivités territoriales.

La mission « Transports » est constituée de 8 programmes d'importance très variable :