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Projet de loi de finances pour 2006 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

24 novembre 2005 : Budget 2006 - Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions code de la route ( rapport général - première lecture )

 

Rapport général n° 99 (2005-2006) de MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL et Yvon COLLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005

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