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Projet de loi de finances pour 2006 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

IV. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission, pour un montant de 34.000 euros sur quatre programmes : « Sécurité routière », « Transports terrestres et maritimes », « Sécurité et affaires maritimes » et « Transports aériens ».

B. MODIFICATION DES CRÉDITS

L'Assemblée nationale a réduit les crédits du titre 3, pour un montant de 30 millions d'euros sur le programme « Transports terrestres et maritimes ». Adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Hervé Mariton, rapporteur spécial de la mission « Transports » et sans opposition du gouvernement, cet amendement a pour objet, selon son auteur, d'encourager l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à développer les partenariats public-privé (PPP).

L'Assemblée nationale a ensuite, avec l'avis favorable du gouvernement, majoré les crédits du titre 6, pour un montant de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme « Transports terrestres et maritimes » et, en contrepartie, diminué de la même somme le programme « Passifs financiers ferroviaires ». Selon les propos de notre collègue député Hervé Mariton, auteur de l'amendement, la réduction de 70 millions d'euros, soustraits au programme « Passifs financiers ferroviaires », devra être compensée par la valorisation de son patrimoine par réseau ferré de France (RFF).

A l'issue de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a, enfin, minoré les crédits de 21.832.683 euros pour gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues. La minoration est répartie de la manière suivante :

Programme

Montant en euros

Réseau routier national

- 4.784.646

Sécurité routière

- 578.623

Transports terrestres et maritimes

- 14.059.293

Sécurité et affaires maritimes

- 677.097

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

- 1.733.024

C. MODIFICATION DE L'ARTICLE 90 RATTACHÉ

A l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel sur l'article 90 rattaché, relevant les tarifs de la taxe d'aéroport pour les aérodromes de classe 3, afin de mieux financer les opérations liées à la sécurité et à la sûreté.

D. ADOPTION DES ARTICLES 90 BIS ET 90 TER RATTACHÉS

L'Assemblée nationale a également adopté, à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, et avec l'avis favorable du gouvernement, un article additionnel 90 bis rattaché6(*) qui demande au gouvernement la remise d'un rapport sur la place de la gendarmerie du transport aérien dans la nouvelle nomenclature budgétaire des crédits.

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Hervé Mariton et avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement insérant un article additionnel 90 ter rattaché1. Cet article a pour objet de demander au gouvernement de remettre, avant le 30 juin 2006, un rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) dans la perspective, en particulier, de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF.

* 6 Ces articles sont examinés dans le III du présent rapport.