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Projet de loi de finances pour 2006 : Travail

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 33

TRAVAIL

Rapporteur spécial : M. Serge DASSAULT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Le transfert des exonérations générales de charges sociales à la Sécurité sociale est problématique. Afin de faciliter la construction d'un budget général en « croissance zéro », le gouvernement préfère débudgétiser une mesure dont le coût doit évoluer spontanément de 17,1 milliards d'euros en 2005 à 18,9 milliards d'euros en 2006, alors que l'Etat aurait normalement dû s'efforcer de réaliser des économies à due concurrence (1,8 milliard d'euros). Les exonérations générales se trouveront ainsi écartées de la discussion budgétaire et de la mesure de la performance, alors que leur coût est élevé et leur efficacité contestable. Il est regrettable que le gouvernement ne fasse pas évoluer la structure des prélèvements sociaux de manière à moins peser sur le coût du travail et sans recourir à la présente forme de subventionnement. Des solutions existent pourtant, qu'il s'agisse de la « TVA sociale » ou du « coefficient emploi activité ».

2. La programmation budgétaire de la loi de cohésion sociale n'est que rarement respectée, même si le décrochage constaté traduit un certain retour au réalisme et à la sincérité budgétaire. Le retard de 600 millions d'euros pour la pleine réalisation du pilier « emploi » du « plan Borloo » ne représente cependant que le tiers de l'augmentation de la charge des exonérations générales...

3. La dépense est minimisée ab initio de 100 millions d'euros car il a été formellement décidé de mobiliser, à due concurrence, des reports libres d'emploi.

4. L'organisation par l'ANPE d'un entretien mensuel pour tous les chômeurs, conformément à une promesse formulée par M. Dominique de Villepin, Premier ministre, n'est pas financée. Elle supposerait l'embauche de 3.000 personnes par l'ANPE et, au total, 150 millions d'euros de moyens supplémentaires.

5. Aucun indicateur ne rend compte du taux de « mise en relation positive » par l'ANPE (il s'agit du nombre d'offres effectivement pourvues par l'ANPE, rapporté au nombre d'offres total).

6. Il existe forcément un problème de hiérarchisation1(*) des indicateurs lorsque, d'un programme à l'autre, le nombre d'indicateurs rapporté au montant des crédits en jeu peut faire apparaître un facteur 80. Par ailleurs, de nombreux indicateurs ne sont pas ou sont encore mal renseignés2(*) pour les périodes passées ou en cours.

*

7. Depuis l'« avant-PAP », un effort d'analyse considérable a été fourni pour améliorer et compléter la batterie des objectifs et des indicateurs de performance. Ce travail montre une réelle appropriation de la démarche de performance par le ministère, et augure favorablement de l'exécution en 2006. Le catalogue des indicateurs de la mission « Travail et emploi » est de nature à améliorer et à mieux orienter la gestion de la politique de l'emploi, cela à tous les niveaux administratifs ainsi que pour chacun des opérateurs concernés, sous la tutelle du ministère de l'emploi, du travail et de la solidarité.

8. Le taux de réponse au questionnaire budgétaire dans les délais impartis par la LOLF excède 90 %.

N.B. : L'Assemblée nationale a supprimé l'article 18 du projet de loi de finances, qui prévoyait d'anticiper en 2006 une augmentation de la taxe d'apprentissage prévue par la loi de finances pour 2005 en 2007. Elle a toutefois préservé les moyens de l'apprentissage grâce à un transfert de 203 millions d'euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » qui doit permettre le versement au profit des régions d'une dotation de décentralisation de l'apprentissage.

* 1 Difficulté déjà relevée par M. Jean Arthuis, président de votre commission des finances, dans son rapport d'information n° 220 (2004-2005) intitulé « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? ».

* 2 Ces lacunes peuvent être aussi interprétées comme révélatrice d'un certain effort de réflexion, le ministère ne s'étant pas contenté de recycler les nombreuses statistiques dont il dispose.