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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

III. EXÉCUTION SUR LES EXERCICES 2004 ET 2005

A. LES CRÉDITS DE LA DGCID AU TITRE DU PROGRAMME 209

1. Exercice 2004

La gestion 2004 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes au regard des autres politiques ministérielles, puisque le MAE a été exempté de régulation en 2004 à la suite d'une lettre du Président de la République de mars 2004. Ce « traitement de faveur » a permis au ministère d'obtenir le report de la totalité des 20,6 millions d'euros de crédits non consommés en 2003. Environ la moitié de ces reports (10,5 millions d'euros), selon une procédure qualifiée de « taxation » par le ministère, a néanmoins été affectée aux besoins complémentaires du sommet du G8 à Evian et... des commémorations du Débarquement !

Sur la totalité des crédits ouverts en 2004, 98,7 % ont été engagés. Les crédits non engagés concernent pour l'essentiel des crédits dont l'engagement n'est pas autorisé, en raison d'une mise en réserve. Certains engagements de la France, comme sa contribution de 100 millions d'euros au fonds de lutte contre le sida, n'ont toutefois pu être tenus que par la prise en charge par l'AFD des contrats de désendettement-développement (C2D). Par ailleurs, un important report de charges sur 2005 pourrait accroître les difficultés de gestion en fin d'exercice.

Grâce au déblocage de 50 millions d'euros de CP, la gestion du Fonds de solidarité (FSP) n'a pas connu les difficultés constatées au cours des deux exercices antérieurs. Votre rapporteur spécial s'était de fait alarmé, à l'issue de sa mission de contrôles dans quatre Etats d'Afrique de l'ouest en février 2004, de la gestion erratique de ce Fonds, qui conduisait à une discordance croissante entre AE et CP, dont les effets tant diplomatiques qu'opérationnels sur le terrain devenaient visiblement néfastes. Un rattrapage ponctuel était donc nécessaire, sans pour autant exonérer le FSP et les SCAC des exigences de rigueur, d'évaluation de l'impact des actions et de programmation réaliste à moyen terme qui conditionnent une gestion efficace des deniers publics. En d'autres termes, votre rapporteur spécial considère que l'absence de régulation en 2004 et cette relative aisance budgétaire n'ont vocation à se pérenniser que si elles sont accompagnées par de véritables réformes.

A cet égard, les orientations fixées par le CICID devraient contribuer à renforcer l'efficacité et la planification stratégique de la coopération française. On peut toutefois penser que le transfert d'un nombre important de projets à l'AFD constitue une forme de « désavoeu » pour le MAE, dont la gestion du FSP n'est pas exempte de critiques. Il est vrai que les exigences de rentabilité de l'AFD et sa capacité à faire appel à des ressources non budgétaires tendent à en faire l'instrument idoine pour remédier à certaines difficultés budgétaires17(*) et lenteurs de gestion.

Considérant la « porosité » entre les objectifs de la diplomatie française et les actions d'APD, votre rapporteur spécial estime indispensable de ne pas céder aux effets d'annonce, aux promesses inconsidérées et aux « à-coups » budgétaires sans vision de moyen terme, Les ambassadeurs doivent aborder avec courage et réalisme la traduction financière des relations que la France entretient avec les Etats de la ZSP. La France traverse de réelles difficultés budgétaires, et cette situation doit être clairement expliquée à nos partenaires.

* 17 Comme en témoignent la prise en charge des C2D et le prélèvement de la moitié du résultat courant avant impôt de l'Agence.