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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

2. Exercice 2005

L'assouplissement des contraintes en 2004 ne s'est pas reproduit durant l'exercice suivant. En mai 2005, les crédits ouverts mis à la disposition de la DGCID ont ainsi fait l'objet d'un gel d'un montant d'environ 82 millions d'euros, imputé essentiellement sur les crédits d'intervention, dont 70 millions d'euros sur les concours financiers. De même, les reports de 2004 sur 2005 (soit 11,1 millions d'euros) ont été gelés en quasi-totalité, et de manière inédite pour les crédits automatiquement reportés inscrits à l'état H (3,3 millions d'euros18(*)). Sur l'ensemble de ces gels, un montant de 23,4 millions d'euros a d'ores et déjà été annulé.

D'après le ministère, cette régulation, qui n'a cependant eu aucune conséquence sur les crédits des postes diplomatiques, a pour effet d'empêcher de remplir certains engagements internationaux, notamment le paiement des bourses de l'agence universitaire pour la francophonie (AUF) de 10 millions d'euros, et un risque important de reports de charges.

Votre rapporteur spécial relève également que le projet de loi de finances rectificative pour 2005 prévoit un abondement supplémentaire de 27 millions d'euros des crédits d'APD du ministère, correspondant à une dotation de 14 millions d'euros pour les subventions aux projets de l'AFD et à un abondement supplémentaire de 13 millions d'euros de la contribution au Fonds européen de développement, ce qui illustre une nouvelle fois la sous-estimation du montant de ces crédits inscrit en loi de finances initiale (cf. infra sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement »).

* 18 Sur les concours financiers, l'aide alimentaire et l'aide aux pays en sortie de crise.