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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

SECTION III. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

I. PRÉSENTATION ET EFFECTIFS

A. ARCHITECTURE ET OPÉRATEURS

Le programme 209 regroupe l'essentiel, mais pas la totalité, des moyens du MAE consacrés à l'APD dans ses dimensions économiques, sociales et culturelles, et aux interventions dans les pays en situation de crise et de post-crise. Ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations interministérielles fixées par le CICID, et reposent sur des partenariats avec des organismes nationaux et multinationaux, ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales (ONG).

Votre rapporteur spécial estime que l'architecture ainsi retenue peut faire l'objet de critiques, certains crédits de coopération du ministère, tels qu'ils sont comptabilisés par le CAD, ne figurant pas dans ce programme mais dans deux programmes de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », tandis que d'autres ont vocation à être logés dans cette même mission. Relèvent ainsi de la première catégorie :

- la part des crédits de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) correspondant aux élèves étrangers scolarisés dans les établissements des pays en développement (soit 29 % de la subvention à l'AEFE, d'un montant de 323 millions d'euros). Ces crédits se trouvent dans l'action 2 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 151 « Français de l'étranger et étrangers en France » ;

- la part des crédits de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) correspondant à des demandeurs d'asile des pays en développement (soit 92 % de la subvention à l'OFPRA, d'un montant de 49 millions d'euros). Ces crédits sont logés dans l'action 4 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du même programme 151 « Français de l'étranger et étrangers en France » ;

- de plus, les directives du CAD pour l'établissement des rapports statistiques contiennent la liste de tous les organismes internationaux en faveur desquels les contributions peuvent être, en totalité ou en partie, comptabilisées dans l'APD. Des coefficients d'APD42(*) sont fournis pour les organismes des Nations Unies dont une partie des activités relèvent du domaine du développement. Certaines contributions obligatoires relèvent donc de l'action 3 « Régulation de la mondialisation » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », la quote-part d'APD n'ayant pas été inscrite dans le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

A contrario, la coopération militaire et de défense (112,5 millions d'euros de CP demandés en 2006) constitue l'action 5 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », mais n'est toujours pas comptabilisée par le CAD comme de l'APD.

Le programme 209 est mis en oeuvre par la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), et implique également, au niveau central, la Direction des Nations Unies et des organisations internationales, la délégation à l'action humanitaire (DAH) et le service des affaires francophones. Il s'appuie également sur un réseau diplomatique étendu, au sein duquel les 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC), en collaboration avec 79 établissements culturels, 147 alliances françaises et 21 centres de recherche, jouent un rôle déterminant dans la mise en oeuvre concrète des actions de coopération.

Ce programme s'appuie aussi sur un grand nombre d'opérateurs, qui pour la plupart ne ressortissent pas exclusivement à l'APD : l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), l'Agence française d'action artistique (AFAA), l'Association française des volontaires du progrès (AFVP), l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF), le groupement d'intérêt public France coopération internationale (FCI), l'agence Edufrance (groupement d'intérêt public assurant la promotion dans le monde de l'offre française de formation supérieure), Egide (Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux) et Canal France international (CFI).

Le groupement d'intérêt public France coopération internationale (FCI)

1 - Missions et évolution

FCI a été créé en avril 2002 pour faciliter la mise en place de missions de coopération de courte et moyenne durées et apporter des services en appui aux professionnels de ce secteur d'activité. A l'issue de sa deuxième année de fonctionnement (2004), ses opérations représentaient 3,8 millions d'euros de commandes et 1,7 million d'euros de missions exécutées. Ces opérations se sont largement diversifiées, couvrant tous les continents et la plupart des spécialités de l'expertise de coopération et de développement. Les décisions du CICID de 2005 relatives au transfert de l'assistance technique du MAE vers l'AFD et au nouveau rôle de FCI dans la gestion d'une partie de ces experts techniques, conduisent à un changement de dimension et à une modification de l'organisation du GIP.

2 - Actions conduites en 2005

Les missions au bénéfice du MAE, initialement de courte et moyenne durée, ont été progressivement étendues aux missions de longue durée. Les actions et missions conduites en 2005 se sont déroulées soit dans le cadre de programmes en faveur de la ZSP, soit au bénéfice de pays en transition ou en situation de post-crise. Ont ainsi été menées des actions de réforme administrative (Afghanistan, Tchad), de lutte contre le blanchiment des capitaux (Algérie), d'évaluation des systèmes de formation (Mauritanie, Tchad), d'audits sur la reconstruction ou la construction (Maroc, Niger). Parallèlement, FCI a pris en charge des experts longue durée auprès de l'Union européenne - « experts nationaux détachés » à Bruxelles, en Haïti, en Ethiopie -, auprès d'autres instances (UNESCO, CONADER en République Démocratique du Congo), ainsi que dans le cadre de programmes locaux financés par la France (élevage au Yémen).

Par ailleurs, au profit de l'Union Européenne (jumelages ou appels à proposition), FCI a développé une forte activité dans le domaine des marchés publics administratifs, en soutien des opérateurs publics, puis en tant qu'opérateur lui-même. Comme support autonome de gestion, FCI agit souvent en coopération avec d'autres ministères (intérieur, finances, justice) et d'autres Etats (Slovénie, Autriche) pour des projets à moyen et long termes, tels le contrôle des frontières dans les Balkans ou la formation administrative des fonctionnaires serbes et monténégrins.

Le soutien aux opérateurs s'exprime, outre par l'animation de réunions d'opérateurs publics et privés, par le développement d'une base de données de suivi des marchés multilatéraux (FCI/IFIS), ainsi que par des actions individuelles de formation (150 stagiaires en 2004).

3 - Moyens humains et budgétaires

Les effectifs de FCI s'élèvent à 24 personnes. A la suite des décisions du CICID, le principe du recrutement de 16 personnels supplémentaires, à partir de l'automne 2005, a été entériné par le conseil d'administration.

Le GIP reçoit une subvention annuelle du MAE qui décroît chaque année (750.000 euros en 2003, 625.000 euros en 2004, 500.000 euros, en 2005), et se finance principalement sur les commandes des opérations. En 2004, les parts des bailleurs de fonds ont été les suivantes : Union européenne (44 %), MAE (31 %), opérateurs publics français (16 %), divers (9%).

Pour 2005, les missions de courte et moyenne durée et la gestion des experts de long terme du MAE devraient représenter un chiffre d'affaires de 1.350.000 euros, les marchés de coopération administrative environ un million d'euros et les prestations de service (abonnements au site Internet et formations) 120.000 euros, soit un total de 2.470.000 euros. Ces activités devraient dégager une marge de 371.000 euros. Avec la subvention de 500.000 euros, le produit d'exploitation atteindrait ainsi 2.970.000 euros.

4 - Perspectives pour 2006

Il est possible de tabler sur une forte croissance des marchés de coopération administrative (2 millions d'euros) et le portage d'experts long terme du MAE, soit 1.800.000 euros, ainsi que sur un accroissement raisonnable des missions de courte et moyenne durée (500.000 euros), d'une part, et des prestations de service (200.000 euros), d'autre part. Le résultat d'exploitation de cette seule partie des activités de FCI devrait approcher de l'équilibre.

Avec la prise en compte des activités d'expertise technique internationale financées par l'AFD, les résultats pour 2006 seraient négatifs quelles que soient les hypothèses de marge de gestion (8, 10 ou 12 %). La cause réside dans l'investissement initial nécessaire en matière de recrutement de personnels pour gérer cette activité ; le retour à l'équilibre se faisant plus ou moins rapidement en deux ou trois ans.

Source : ministère des affaires étrangères

* 42 Parmi les organisations du système des Nations Unies bénéficiant de contributions obligatoires, une seule, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), est intégralement prise en compte par le CAD au titre de l'APD. Cinq autres font l'objet d'une comptabilisation partielle : l'OMS, l'OMM, l'OAA, l'OIT et l'UNESCO, dont la quote-part d'APD est respectivement de 70 %, 4 %, 51 %, 15 % et 25 %. La quote-part d'APD attribuée à l'ONU elle-même est quant à elle de 12 %.