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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

B. 3.131 EMPLOIS À TEMPS PLEIN

1. Des statuts et affectations multiples

L'ensemble des 3.131 ETPT de la mission pour 2006 relève de ce programme et du plafond d'emplois du MAE. Ils s'inscrivent en diminution importante de 4,8 % par rapport à 2005, soit une réduction nette de 159 postes. Cette diminution est cependant principalement liée au transfert de 91 assistants techniques à l'AFD en 2006, dans le cadre de la réforme décidée par le CICID. Les suppressions nettes réelles représentent donc 62 ETPT, qui rapportés au nombre de départs à la retraite estimé en 2006 (240), fait apparaître un « taux de sortie » d'environ 25 %.

Le ministère subventionne également 228 ETPT rémunérés par les deux opérateurs FCI et EGIDE, soit 79 % des emplois en fonction dans le groupement FCI et la totalité (214 ETPT) des emplois d'EGIDE.

Les effectifs financés par le programme sont ceux de la DGCID (480 agents début 2005, dont 56 % de catégorie A), du service des affaires francophones et de la délégation à l'action humanitaire, des 112 SCAC du réseau diplomatique, de 79 établissements culturels à autonomie financière, des 21 centres de recherche, de 147 alliances françaises (260 agents expatriés), et de l'assistance technique mise à la disposition des institutions des pays partenaires (1.410 ETPT, dont 210 volontaires internationaux).

Ces emplois comportent essentiellement des contrats à durée déterminée et des volontaires internationaux. Leur répartition au sein du programme par action et par catégorie est la suivante :

Répartition des ETPT autorisés* du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » en 2006

Actions

Titulaires

et CDI en

adm. centrale

Titulaires

et CDI

dans le réseau

CDD et volon
taires internat.

Militaires

Recrutés

locaux

Total

En % des ETPT du programme

01 - Animation et coordination de l'aide au développement

138

96

14

 

557

805

25,7 %

02 - Affirmation de la dimension culturelle du développement

   

810

   

810

25,9 %

03 - Promotion de l'enseignement supérieur et recherche au service du développement

   

357

   

357

11,4 %

04 - Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités

   

1.056

17

 

1.073

34,3 %

05 - Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement

49

 

16

   

65

2,1 %

06 - Aide aux populations touchées par les crises

17

 

4

   

21

0,7 %

Total

204

96

2.257

17

557

3.131

100 %

En % des effectifs

6,5 %

3,1 %

72,1 %

0,5 %

17,8 %

100 %

 

* Non compris les 2.265 recrutés locaux des établissements à autonomie financière, compte tenu de leur financement par ces établissements.

Source : « bleu » de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2006.

Les AE et CP de titre 2 du programme 209 demandés pour 2006 s'élèvent à 202,55 millions d'euros, dont 201,35 millions d'euros de dépenses de personnel (y compris les charges sociales), soit une diminution de 30,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.

Votre rapporteur spécial relève que la mise en place de la LOLF et l'identification des crédits de rémunération dans le titre 2 a contribué à la suppression de la « ligne souple », qui était auparavant financée sur les moyens d'intervention du titre IV des crédits de la DGCID. Cette dotation, également présente dans d'autres budgets ministériels, était destinée à pallier les imprécisions tenant aux modes traditionnels d'évaluation des crédits nécessaires au paiement des rémunérations principales, et permettait donc aux SCAC d'ajuster en cours d'année leurs effectifs en fonction des besoins. La création de postes par imputation sur la « ligne souple », bien que n'ayant pas permis d'enrayer la déflation enregistrée au cours de la période 2002-2005 avait ainsi permis de faire passer la part de ces postes de 1 % à 10 % de l'effectif total. Les hausses les plus importantes ont toutefois porté sur les pays du continent américain, de l'Asie et de l'Océanie, ainsi que sur l'Europe.

La reconfiguration des titres de dépenses a cependant conduit la direction du budget du MINEFI à extraire cette « ligne souple » de la masse salariale, sans pour autant l'intégrer dans le titre 6 des dépenses d'intervention, qui correspond grosso modo à l'ancien titre IV. La souplesse née du principe de fongibilité asymétrique se voit donc tempérée par la suppression de ce facteur d'ajustement. La Cour des comptes avait toutefois critiqué à plusieurs reprises le recours excessif à la « ligne souple », qui dans le cas de la coopération, tendait effectivement à devenir un facteur de contournement de la budgétisation des dépenses de rémunération.