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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

2. Une hausse artificielle des autorisations d'engagement ?

Afin de tenter de compenser la forte hausse de l'aide multilatérale, le MAE compte ouvrir 450 millions d'euros d'AE au titre de l'aide projet en 2006, et ainsi se « lier pour l'avenir ». Votre rapporteur spécial considère toutefois que cette augmentation substantielle - et quasiment cyclique - ne relèvera guère que de l'affichage si elle n'est pas suivie d'une hausse similaire des CP en 2007 et 2008, et ferait alors courir de nouveau le risque d'une nouvelle crise de paiements, analogue à celle qu'a subie le FSP en 2003 et 2004, et du non respect des engagements de la France.

3. Les modalités de transfert des projets du FSP à l'AFD

L'évolution en 2006 témoigne de la poursuite du transfert de projets du FSP au profit de l'AFD, décidé par le CICID en juillet 2004 et dont la liste a été arrêtée conjointement par le MAE et l'AFD, et d'une augmentation globale des moyens consacrés à l'aide-projet, ce dont votre rapporteur spécial se félicite.

Le processus de transfert des projets a été entrepris dans le cadre d'un étroit partenariat avec les pays bénéficiaires (clôture des conventions et des contrats, transfert de la maîtrise d'ouvrage, transfert des crédits en AP et en CP). En cours de procédure, la décision a été prise, pour des raisons d'opportunité politique ou technique, de laisser le MAE poursuivre jusqu'à leur achèvement 14 des 62 projets initialement identifiés. Ce sont donc 48 projets qui seront effectivement transférés en 2005. Fin septembre 2005, la procédure était achevée pour 46 d'entre eux (arrêtés comptables, signature des procès-verbaux de clôture et signature d'une nouvelle convention entre l'AFD et l'Etat bénéficiaire, transfert de crédits du MAE à l'Agence). Une seconde liste d'une douzaine de projets55(*) a été récemment arrêtée en vue d'achever le transfert de tous les projets relevant désormais de la compétence de l'Agence. Le transfert devrait être effectif début 2006.

Ces opérations de transfert ont conduit à réintégrer le solde d'AP disponible sur les projets et à le transférer du chapitre 68-91 au chapitre 68-93 de l'ancienne nomenclature. Pour les CP, c'est la tranche de crédits encore nécessaire pour achever les opérations prévues au cours de l'exercice 2005 qui a été transférée d'un chapitre budgétaire à l'autre. En 2005, 90 millions d'euros d'AP et 17 millions d'euros de CP seront ainsi transférés.

Concernant l'assistance technique, le CICID du 18 mai 2005 a conclu au transfert d'AE correspondant à 320 postes. Le périmètre du transfert a été déterminé comme suit :

- Les assistants techniques intervenant sur les secteurs de la responsabilité de l'AFD sont concernés ;

- dans tous les cas, les assistants techniques en position de conseil auprès des autorités des pays partenaires ou des organisations multilatérales ou régionales restent dans le périmètre du MAE.

Les assistants techniques affectés sur les projets transférés à l'AFD doivent terminer jusqu'à leur terme normal le contrat qu'ils ont souscrit avec le MAE. Au-delà, si le projet se poursuit, c'est l'AFD qui procédera à leur recrutement dans le cadre de ses procédures propres et en faisant appel en tant que de besoin aux services du GIP FCI. En vue de couvrir la dépense, un transfert de crédits d'un montant de 11 millions d'euros sera effectué début 2006 au profit de l'Agence. Sur les secteurs d'intervention de l'AFD, l'assistance technique fera l'objet d'une clause d'origine compatible avec les recommandations du CAD et l'AFD s'engage à maintenir le potentiel de l'assistance technique résidentielle.

* 55 Dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie fait état d'une liste provisoire de 42 projets, établie fin juin 2005.