D. DES PRÊTS DIVERSIFIÉS RELEVANT DE PLUSIEURS PROGRAMMES

1. Typologie des prêts octroyés par la France

La France octroie, au titre de l'aide au développement, quatre grandes catégories de prêts comptabilisés sur trois programmes :

- les prêts de la Réserve pays émergents (programme 851) ;

- les prêts dits de « premier guichet » de l'AFD . Les prêts de l'AFD sont financés par deux canaux (bonifications financées sur le programme 110, et prêts sur le programme 853). Par convention, les montants d'APD correspondant à ces prêts sont intégralement comptabilisés dans les dépenses du programme 110 du budget général;

- les prêts en faveur de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance ( FRPC ) gérée par le FMI. Ces prêts sont intégralement financés sur le programme 110 gérés par le MINEFI ;

- enfin, les prêts d'ajustement structurel . Les remboursements afférents à ces prêts, auparavant financés sur le budget du MAE (chapitre 41-43, article 20, paragraphe 10) engendrent des flux négatifs importants d'APD.

Au total, les montants budgétisés s'élèvent à respectivement 298 millions d'euros et 327 millions d'euros en 2005 et 2006, pour un impact inférieur sur l'APD (compte tenu des remboursements), négatif en 2005 avec - 436 millions d'euros, et estimé à 116 millions d'euros en 2006.

Récapitulatif de l'impact des prêts sur le budget et sur la comptabilisation en APD en 2005 et 2006

(en millions d'euros)

Missions

Programmes

Objet

LFI 2005

Estimation impact APD

PLF 2006

Estimation impact APD

Prêts à des Etats étrangers

851 - Prêts à des Etats étrangers de la RPE

Réalisation de projets d'infrastructures

105

-516

150

-272

853 - Prêts à l'AFD

- Prêts très concessionnels

- Couverture du risque pays sur les prêts non souverains

100

213

103

340

Aide publique au développement

110 - Aide économique et financière au développement

Crédits de bonification AFD pour les Etats étrangers et l'outre-mer

66

63

FRPC du FMI

27

-1

11

120

Prêts d'ajustement structurel

-132

-72

Total

298

-436

327

116

Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement »

2. Aperçu global des créances détenues par la France sur les Etats étrangers

Avec 44,2 milliards d'euros fin 2004, le montant global restant dû par la France aux pays emprunteurs s'inscrivait en hausse de 10,7 % par rapport à fin 2003. Environ 39 % de ces créances sont des créances d'APD. Le montant des arriérés dus à la France, de 7,83 milliards d'euros (principal et intérêts) s'inscrivait en revanche en forte diminution de 35,2 % par rapport à fin 2003.

Principales créances globales et relevant de l'APD détenues par la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2004

(en millions d'euros)

Arriérés

Capital restant dû

Commentaire du Trésor

Principal

Intérêts

Angola

424,7

150,6

52,3

La reprise des paiements sur les arriérés dépend de la conclusion d'accords avec le FMI et le Club de Paris

dont créances APD

142,3

64,7

52,3

Brésil

9,8

3,5

675,9

dont créances APD

-

-

71,3

Cameroun

26,7

17,4

2.190

Pays éligible à l'initiative PPTE, dont il a atteint le point de décision en octobre 2000

dont créances APD

25,5

15,9

1.828,1

Chine

25,2

1

990

dont créances APD

-

-

990

Congo-Brazzaville

288,8

106,7

1.239,1

Pays éligible à l'initiative PPTE mais n'ayant pas encore atteint le point de décision

dont créances APD

288,5

106,7

322,2

RD Congo

61,5

50,7

966,2

Pays éligible à l'initiative PPTE dont il atteint le point de décision en juillet 2003

dont créances APD

57,9

48,9

192,3

Côte d'Ivoire

958,2

272,2

2.676,3

Pays éligible à l'initiative PPTE mais n'ayant pas encore atteint le point de décision. Attente d'un Club de Paris pour une reprise des paiements

dont créances APD

886,2

215,1

1.884

Egypte

1,2

-

3.867,5

dont créances APD

-

-

715,7

Gabon

-

13,3

1.527

Arriérés apurés par accord en Club de Paris en juin 2004, suite à la conclusion d'un accord de confirmation avec le FMI

dont créances APD

-

-

273,9

Indonésie

3

-

1.843,1

Protocole d'accord post-tsunami signé en mai 2005

dont créances APD

-

-

1.195,1

Irak

2.591,6

132,5

2.887,8

300 millions d'euros ne sont pas garantis par l'Etat. Traitement en Club de Paris en novembre 2004

dont créances APD

-

-

-

Liban

0,1

-

1.097,7

dont créances APD

-

-

1.091,5

Maroc

12,2

2,7

1.917,8

dont créances APD

9

2,7

1.887,2

Nigéria

361,7

532,4

3.874,7

Le Nigéria accumule de nouveaux arriérés. Le Club de Paris s'efforce d'obtenir la reprise des paiements

dont créances APD

7,2

1,2

7,7

Pakistan

0,1

-

1.657,7

dont créances APD

-

-

596,9

Pérou

-

-

1.024,3

Accord de remboursement anticipé en date du 29 juillet 2005

dont créances APD

-

-

75,2

Pologne

-

-

2.576,4

dont créances APD

-

-

0,7

Russie

-

-

2.451,5

Accord de remboursement anticipé en date du 12 juillet 2005

dont créances APD

-

-

-

Tunisie

-

3,5

1.234,7

dont créances APD

-

2,3

823,1

Total 19 principaux débiteurs

4.764,8

1.286,5

33.223

TOTAL tous débiteurs

6.097,3

1.730,7

44.238,2

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

N.B. Les montants indiqués correspondent à des totaux, sans précision sur les comptes d'imputation (ex CST 903-17 et 903-07, comptes de Natexis, de la Coface et de l'AFD pour compte propre).

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