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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

B. OBJECTIF ET INDICATEUR

Le programme 851 ne comporte qu'un seul objectif, qui traduit directement la vocation des financements RPE puisqu'il s'intitule « Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français ». Cet objectif n'appelle pas de remarque particulière de votre rapporteur spécial.

Il est assorti d'un indicateur de performance, qui rend compte de la mobilisation effective des fonds en mesurant la part des protocoles de prêts signés au cours de l'année ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature. Cette période de deux ans a été choisie en référence au délai de validité des offres de financements concessionnels retenu par l'OCDE. Le « bleu » précise néanmoins que des facteurs exogènes sont susceptibles d'interférer dans la concrétisation des décisions, notamment en termes de délais. Votre rapporteur spécial relève que la cible de 65 % de protocoles de prêts, fixée pour 2009, serait déjà atteinte en 2005, ce qui témoigne soit du manque d'ambition de cette cible, soit de l'inadéquation de l'indicateur.

C. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO

L'évolution des dotations du programme 851 depuis 2004 est la suivante (en millions d'euros) :

 

2004

2005

2006

Evolution 2005/2006

AE

247,6 (dont reports)

90

300

233,3 %

CP

125

105

150

42,9 %

La forte augmentation des AE demandés pour 2006 est justifiée par la montée en puissance des besoins de financement de projets d'infrastructure dans un grand nombre de pays émergents, tendance qui a déjà été constatée à partir de 2004. De même, les accords-cadres signés au niveau ministériel, en 2004, avec des pays d'Asie et du Maghreb devraient se traduire par de nouveaux engagements sur des grands projets. Dans le cadre d'une politique de concertation accrue avec les bailleurs de fond multilatéraux, se dessinent également des perspectives de financement parallèles avec des banques multilatérales (notamment en Asie, dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'environnement). Enfin il faut tenir compte des engagements officiels de la France au titre de la facilité pour les opérations de reconstruction « post-tsunami » en Asie du sud-est (enveloppe de 300 millions d'euros de crédits très concessionnels sur trois ans, dont 100 millions d'euros au titre de la RPE pour l'Indonésie et le Sri Lanka).

Le montant de CP de 150 millions d'euros est fondé sur les estimations de tirages. Le principe d'un versement progressif en fonction des besoins de paiements induits par la réalisation des projets engendre mécaniquement un délai entre les engagements et les paiements qui s'effectuent sur une base pluriannuelle. Les demandes de CP pour 2006 reposent donc sur des estimations des tirages effectués au titre des protocoles déjà signés, dont les projets sont en cours de réalisation ou vont entrer en vigueur en 2006.