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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

B. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME

1. Un programme dédié aux allègements de dette

Ce programme participe à la politique transversale de l'APD et s'inscrit dans le contexte des objectifs d'augmentation de l'APD française d'ici 2012. Il est planifié et mis en oeuvre par le service des affaires multilatérales et du développement du MINEFI. La Banque de France participe également à sa mise en oeuvre, puisqu'elle est chargée de la réalisation des accords de rééchelonnement et gère le recouvrement des prêts de consolidation.

Le programme 852 reprend l'intégralité de l'ancien CST n° 903-17 portant le même intitulé. Il ne comporte qu'une seule action, identique au programme. Il contribue à la politique française d'annulation et de traitement de la dette des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, dans le cadre de programmes décidés dans le cadre multilatéral et bilatéral du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France. Ces traitements contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaire.

Les annulations de dettes consenties par la France s'inscrivent en particulier dans le cadre de l'initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) lancée en 1996 et renforcée en 1999, dont la France est le premier contributeur, et de la nouvelle « approche d'Evian » décidée en juin 2003 (cf. infra). L'initiative PPTE concerne 28 pays, pour la plupart membres de la ZSP, dont 1070(*) ont franchi le « point de décision », qui marque l'entrée dans le processus et permet un allègement de dette intérimaire, et 1871(*) ont atteint le « point d'achèvement », qui constitue la sortie du processus.

Il importe de préciser que les prêts concourant à l'APD française exercent également un impact sur le programme « Appels en garantie de l'Etat » de la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat », qui comme le présent programme est rattaché au DPT « Politique française en faveur du développement ».

En effet, l'action n° 5 de ce programme, intitulée « Autres garanties » retrace notamment les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l'Etat dans le cadre de dispositifs d'aide économique et financière au développement. Ces garanties sont accordées afin de favoriser l'octroi de prêts sur fonds propres des établissements concernés ou pour faire face à un risque de retrait des Etats bénéficiaires du mécanisme de refinancement par don découlant du volet bilatéral de l'initiative PPTE. Il s'agit principalement :

- des prêts accordés par l'AFD aux pays de l'Afrique subsaharienne et aux pays éligibles à l'initiative PPTE ;

- des prêts accordés par l'AFD dans le cadre de l'initiative PPTE et devant faire l'objet, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette initiative, d'un refinancement par dons dans le cadre des C2D ;

- des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux Etats d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et aux territoires d'outre-mer dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions de Lomé et des Accords de Cotonou.

Les mises en jeu de la garantie de l'Etat ne sont pas comptabilisables en APD. Toutefois, l'action n° 5 retrace également les dépenses liées à l'indemnisation de Natexis (ex-Banque française du commerce extérieur) en cas d'annulation en Club de Paris de certaines créances ex-BFCE garanties par l'Etat. De telles annulations sont comptabilisées dans les statistiques d'APD selon les règles du CAD.

* 70 Le Burundi, la Cameroun, la République démocratique du Congo, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Malawi, Sao Tomé et Principe, la Sierra Leone et le Tchad.

* 71 Le Bénin, la Bolivie, le Burkina-Faso, l'Ethiopie, Guyana, le Ghana, le Honduras,Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Nicaragua, le Niger, le Rwanda, le Sénégal, la Tanzanie, l'Ouganda et la Zambie.