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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté un amendement comportant une augmentation des AE et des CP à hauteur de 493.500 euros, et une minoration de 12.303.287 euros, soit une diminution nette de 11.809.787 euros.

A. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

Les modifications consistent en une augmentation de 493.500 euros des crédits d'intervention (titre 6) du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », répartis de la façon suivante :

- 55.000 euros sur l'action 02 « Affirmation de la dimension culturelle du développement » ;

- 427.500 euros sur l'action 04 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités » ;

- 11.000 euros sur l'action 06 « Aide aux populations touchées par les crises ».

B. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

La minoration de crédits adoptée contribue à gager deux types de programmes :

- une diminution de 9.803.287 euros des AE et CP du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est destinée à gager les dépenses engagées sur le plan d'urgence pour les banlieues ;

- une diminution de 2,5 millions d'euros des AE et CP de la mission, imputée essentiellement (à hauteur de 2,15 millions d'euros) sur l'action 05 « Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'APD » du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », permettant de gager le financement, prévu par un amendement aux crédits de la mission « Développement et régulation économique », du programme de partenariat mondial de lutte contre les menaces, adopté au sommet du G8 en juin 2002. Ce programme prévoit l'engagement des projets visant à lutter contre les menaces nucléaires, biologique, chimique et à améliorer la sûreté nucléaire en Russie et en Ukraine. Il a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le CEA signée le 18 novembre 2003.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES

A M E N D E M E N T

présenté par

M. CHARASSE

au nom de la Commission des Finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Evolution

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

 

 

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont Titre 2

 

600 000

 

600 000

TOTAL

 

600 000

 

600 000

SOLDE

- 600 000

- 600 000

A M E N D E M E N T

présenté par

M. CHARASSE

au nom de la Commission des Finances

_________________

ARTICLE 52

état B

I. - Créer le programme « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement ».

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Solidarité à l'égard des pays en développement

 

78 144 000

 

78 144 000

Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement

78 144 000

 

78 144 000

 

TOTAL

78 144 000

78 144 000

78 144 000

78 144 000

SOLDE

0

0

A M E N D E M E N T

présenté par

M. CHARASSE

au nom de la Commission des Finances

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 74

I. - Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la loi de finances initiale pour 2007, l'ensemble des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant de l'aide publique au développement inscrits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » est transféré au programme « Recherche et enseignement supérieur » de la mission « Aide publique au développement », créé par la présente loi.

Les autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs à la coopération militaire et de défense inscrits au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » sont également transférés au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Aide publique au développement