SECTION II. L'AIDE PUBLIQUE FRANÇAISE AU DÉVELOPPEMENT, UN PÉRIMÈTRE PLUS VASTE QUE LA MISSION DÉDIÉE

I. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'APD FRANÇAISE ET PERSPECTIVES POUR 2006

A. UNE FORTE HAUSSE DEPUIS 2000

L'aide française au développement inclut trois composantes : l'aide publique au développement (APD) au sens du CAD de l'OCDE, les apports du secteur privé à des conditions de marché et les apports des ONG aux pays tiers. Les apports du secteur privé, qui s'entendent en solde net (ce qui limite la portée de l'évolution des données), comprennent les investissements directs, les crédits à l'exportation et les investissements de portefeuille. Ils s'élevaient en 2004 à 3,5 milliards d'euros.

La décennie 90 a été peu propice à l'APD : l'effort français en la matière est passé de 5,09 milliards d'euros en 1996 - hors TOM 7 ( * ) - à 4,5 milliards d'euros en 2000, soit un e baisse de plus de 10 %. Le ratio APD/RNB 8 ( * ) hors TOM, plus éclairant en termes d'effort réel, est également tombé de 0,42 % en 1996 à 0,32 % en 2000.

Entre 2000 et 2005 (selon les prévisions d'exécution à fin septembre) , l'aide aux Etats étrangers au sens du CAD a en revanche progressé de 83,6 % pour s'établir à 7,9 milliards d'euros, soit 0,46 % du RNB. Par rapport à 2003, l'année 2004 a été marquée par une baisse des annulations de dette et une augmentation des remboursements sur les prêts du Trésor, créant ainsi de l'APD « négative », et une très nette augmentation des contributions multilatérales, au profit de l'aide européenne pour plus de 300 millions d'euros, de l'AID de la Banque mondiale (60 millions d'euros) et du Fonds de lutte contre le sida (100 millions d'euros).

Les estimations pour 2005 prévoient une augmentation d'environ 1,2 milliard d'euros, largement portée par de fortes annulations de dettes non PPTE (Nigeria et Irak), les remboursements de prêts très importants étant contrebalancés par d'autres postes.

L'évolution escomptée en 2006 (cf. tableau ci-après) s'inscrit dans le cadre des priorités énoncées en 2002 par le Président de la République, qui a annoncé un objectif de parvenir à un ratio APD/PNB de 0,5 % d'ici 2007 et de 0,7 % d'ici 2012, afin d'atteindre sur le long terme le niveau préconisé par les Objectifs du millénaire pour le développement . L'augmentation de 1,5 % serait toutefois plus mesurée que lors des exercices précédents et permettrait d'atteindre une APD globale de 8,2 milliards d'euros, soit 0,47 % du RNB, conformément aux orientations du CICID du 18 mai 2005.

Evolution de l'effort français d'aide publique au développement (au sens du CAD) depuis 2000

(en millions d'euros)

2000

2004

2005 (1)

PLF

2006

Part de l'APD 2006 (hors TOM)

2000 / 2006

en %

Evolution

2005/2006

1. Aide bilatérale

2.901

4.258

5.599

5.244

65,6 %

80,8 %

-355

-6,3 %

Ministère des affaires étrangères (2)

981

1.132

1.179

1.194

15 %

21,7 %

15

1,3 %

Ministère des finances et AFD

795

1.204

2.426

2.026

25,4 %

154,8 %

-400

-16,5 %

Autres ministères et frais administratifs

1.125

1.923

1.994

2.024

25,3 %

79,9 %

30

1,5 %

Soit : - prêts nets

-89

-236

-468

-18

N.S.

N.S.

- dons

2.470

3.083

3.264

3.330

41,7 %

34,8 %

66

2 %

- annulations et consolidations de dettes

520

1.412

2.803

1.932

24,2 %

271,5 %

-871

-31,1 %

2. Aide multilatérale

1.384

2.339

2.268

2.740

34,3 %

98 %

472

20,8 %

Dont : - aide européenne

859

1.500

1.442

1.538

19,3 %

79 %

96

6,7 %

dont FED

N.P.

658

642

726

9,1 %

N.S.

84

13,1 %

- banques et fonds de développement (3)

390

694

667

1.017

12,7 %

160,8 %

350

52,5 %

- institutions des Nations Unies

135

145

159

185

2,3 %

37 %

26

16,4 %

Total Etats étrangers

4.285

6.597

7.867

7.984

100 %

86,3 %

117

1,5 %

APD (hors TOM) rapportée au RNB

0,31 %

0,40 %

0,46 %

0,45 %

N.S.

TOM (4)

168

222

226

229

36,3 %

3

1,3 %

Total APD

4.453

6.820

8.093

8.213

84,4 %

120

1,5 %

APD (TOM inclus) rapportée au RNB

0,32 %

0,41 %

0,47 %

0,47 %

(1) Prévision d'exécution à fin septembre 2005. Chiffres définitifs pour l'exercice 2004.

(2) Y compris la coopération décentralisée.

(3) Y compris FRPC du FMI et Fonds multilatéral unique de la francophonie.

(4) Depuis 2000, ces données ne concernent que Mayotte et Wallis-et-Futuna.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006 et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Si l'on considère la ventilation de l'aide au développement par structure gestionnaire (et donc pas nécessairement selon l'imputation budgétaire) et par instrument (cf. tableau ci-après), on constate un certain maintien de la prépondérance croissante du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie . Avec 40,6 % de l'APD, les crédits gérés par ce ministère connaîtraient toutefois une diminution brute et relative en 2006, du fait de la décroissance des allègements de dette.

Evolution des versements nets d'APD par instrument et par structure

(en millions d'euros)

2003

2004

2005

Prévisions

2006

Variation 2005/2006

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

2.970,8

2.566,9

3.657

3.339,1

-8,7 %

Aide multilatérale

1.210,4

1.414,4

1.288,2

1.575,4

22,3 %

Prêts et dons du Trésor (nets)

-82,1

-270,9

-501,5

-248,5

N.S.

Allégements de dettes

1.842,5

1.411,5

2.803,2

1.932,2

-31,1 %

Dons projet et dons à l'ajustement structurel

-

11,9

67

80

19,4 %

Ministère des affaires étrangères

1.581,7

2.007,1

2.103,8

2.306,6

9,6 %

Action multilatérale*

594,9

921,5

979,9

1.198,8

22,3 %

Coopération technique

573,6

585,7

605,7

585,7

-3,3 %

Fonds de solidarité prioritaire (CP)

121,1

159,5

153,3

171

11,5 %

Concours financiers

25,9

9,2

20

20

0 %

Dons projet et dons à l'ajustement structurel

179

256,8

264,6

250

-5,5 %

Transport d'aide alimentaire (et valeur depuis 2005)

21,9

27,5

37,8

38,2

1,1 %

Autres dons

39,5

34,8

30,4

30,8

1,3 %

Aide d'urgence

25,7

12,1

12,1

12,1

0 %

Agence française de développement (CP nets)

-19,6

53,5

57,4

261,8

N.S.

Prêt du premier guichet

44,6

123,7

213,1

339,5

59,3 %

Prêts d'ajustement structurel (nets)

-67

-77,6

-161

-83

N.S.

Coopération technique

2,8

5,3

5,3

5,3

0 %

Aide multilatérale

-

2

-

-

-

Ministère de la recherche

322,4

396,1

400,1

404,9

1,2 %

Ministère de l'éducation nationale : écolage **

640

736,6

746,6

757,8

1,5 %

Autres ministères

504,2

542,3

602,1

607,8

0,9 %

Agriculture (dont aide alimentaire jusqu'en 2004)

13,4

14,7

2

2,5

25 %

Aide aux réfugiés

394

438,1

506,5

510,8

0,8 %

Coopération décentralisée (y compris MAE)

40,5

46,1

55,1

55,9

1,5 %

Autres

56,3

43,4

38,5

38,6

0,3 %

TOM

195,4

222,4

225,7

229,1

1,5 %

Coûts administratifs

224,6

294,7

300,5

309,5

3 %

TOTAL APD

6.419,7

6.819,6

8.093,1

8.213,4

1,5 %

Effort en % du RNB

0,40 %

0,41 %

0,47 %

0,47 %

* Y compris le FED depuis 2002 et le Fonds sida depuis 2005.

** Le terme « écolage » désigne le coût induit en France par les étudiants étrangers en deuxième et troisième cycles provenant des pays éligibles à l'APD.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

* 7 Le Comité d'Aide au Développement de l'OCDE, dans le cadre de sa révision triennale de la liste des pays bénéficiaires de l'APD, a en 2000 induit un changement de périmètre de l'APD globale de la France, puisque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ont été exclues du groupe des TOM bénéficiaires, ce qui a contribué à diminuer le montant de l'APD globale de près de 580 millions d'euros. Aujourd'hui seuls Wallis-et-Futuna et Mayotte sont éligibles à l'APD au sens du CAD.

* 8 Le revenu national brut constitue la nouvelle unité de mesure du CAD et demeure proche du PNB.

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