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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

B. LES AMBIGUÏTÉS DE L'AUGMENTATION DE L'APD

1. L'évolution de l'APD « réelle » doit être nuancée

La hausse de l'APD française est réelle mais doit également être appréciée au regard des éléments suivants :

- l'aide bilatérale, qui devrait augmenter fortement de 31,5 % en 2005 du fait du doublement des annulations de dette, s'inscrirait en baisse de 6,3 % en 2006 pour des raisons symétriques (diminution de 31,1 % des annulations et consolidations de dettes). Les annulations de dette en 2006 seraient majoritairement hors du cadre de l'initiative PPTE, puisque 1,5 milliard d'euros sont prévus pour le traitement de la dette du Nigeria et de l'Irak ;

- une caractéristique marquante réside dans l'augmentation de près de 21 % de l'aide multilatérale en 2006, en particulier du fait de la forte croissance des contributions obligatoires et volontaires aux organismes des Nations-Unies, et de 13,1 % des versements au profit du Fonds européen de développement (FED). Comme en 2004 et 2005, les prêts contribuent à créer une « APD négative », le montant des remboursements étant supérieur à celui des versements opérés par la France ;

- L'écolage et l'aide aux réfugiés, qui sont des dépenses constatées ex post, représenteraient 1,27 milliard d'euros en 2006, soit plus de 15 % de l'APD globale, mais ne se traduisent pas par une aide sur le terrain.

Si l'on exclut du périmètre ces deux dernières composantes et les annulations de dette, l'APD française serait en diminution de 4,6 % en 2005 et en augmentation de 24,2 % en 2006.

2. Ecolage et aide aux réfugiés : des composantes importantes de l'aide qui souffrent d'imprécisions

Votre rapporteur spécial relève une augmentation très soutenue des dépenses d'écolage depuis une décennie, puisqu'elles étaient d'un peu plus de 100 millions d'euros en 1990 et seraient comptabilisées en APD pour plus de 750 millions d'euros en 2006. La hausse enregistrée depuis 2004 serait essentiellement due à une augmentation de la part des étudiants étrangers issus de pays éligibles à l'APD. Faute de précisions sur les critères de comptabilisation de cette dépense d'APD, votre rapporteur spécial considère que le poids croissant de l'écolage dans l'APD française doit être examiné avec prudence, d'autant que ce type de dépense n'est retenu que par trois autres membres du CAD (l'Allemagne, l'Autriche et le Canada). Votre rapporteur spécial n'a en particulier aucune assurance sur le strict respect par la France des critères de notification de cette dépense à l'OCDE, qui prévoient trois conditions cumulatives de comptabilisation du coût imputé aux étudiants : que ceux-ci soient issus des pays en développement, qu'ils poursuivent leurs études en France dans des domaines liés au développement, et qu'ils retournent ensuite dans leur pays. Compte tenu du manque de coordination entre le MAE, le ministère de l'éducation nationale et les universités sur les axes qui pourraient orienter l'accueil des étudiants étrangers en France, on peut émettre des doutes sur le niveau de précision des données relatives aux étudiants des pays en développement.

L'aide et l'accueil des réfugiés a pour sa part quasiment doublé depuis 2001 et devrait impacter l'APD à hauteur de 467 millions d'euros en 20069(*). Là encore, on ne peut que constater que les critères de comptabilisation sont imprécis. Il n'existe pas de consensus au sein du CAD sur l'opportunité ou la faisabilité de leur notification, et des disparités existent entre les pays membres qui, tels la France, ont fait ce choix.

* 9 Selon les données du document de politique transversale (DPT), qui diffèrent sur ce point - comme sur d'autres - de celles fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les crédits de paiement pour 2006 inscrits dans le DPT au titre de l'accueil et de l'intégration des étrangers s'élèvent ainsi à 567 millions d'euros, mais le même document retient une quote-part d'APD de 467 millions d'euros, soit 82 %, tandis que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie retient 511 millions d'euros (cf. document précédent), soit 90 %.