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Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

 

2. Une organisation efficace susceptible d'être encore confortée

La spécialisation des magistrats chargés de la lutte antiterroriste, instituée en cohérence avec le principe de centralisation, constitue un des atouts majeurs du système français de lutte contre le terrorisme.

A l'initiative de votre rapporteur, une délégation12(*) de votre commission s'est rendue au tribunal de grande instance de Paris où elle a été reçue par son président, M. Jean-Claude Magendie, ainsi que par M. Jean-Louis Bruguière, premier vice-président, responsable de la section antiterroriste de l'instruction dont elle a pu visiter les locaux. Votre rapporteur a pu également rencontrer au Sénat M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que Mme Anne Kostomaroff, vice procureur, responsable de la section antiterroriste du parquet.

Les sections antiterroristes du parquet et de l'instruction comptent chacune sept magistrats. Leurs effectifs respectifs seront portés à huit en 2006.

Cette progression s'explique par la grande complexité des dossiers et la volonté, s'agissant de l'instruction, de renforcer les moyens pour améliorer encore les délais de traitement des affaires. Les magistrats du parquet comme ceux de l'instruction sont spécialisés dans des contentieux particuliers (terrorisme basque, corse, islamique radical).

Selon les données communiquées par M. Jean-Claude Marin, le parquet a ouvert, en 2004, 150 enquêtes ; 278 enquêtes sont en cours. L'an passé, 53 informations avaient été ouvertes à l'issue de ces enquêtes13(*).

La mise en place de la cour d'assises dans sa formation spéciale (mais non spécialisée car si elle ne comprend que des magistrats, ces derniers ne sont pas des spécialistes des questions de terrorisme) implique une forte mobilisation de moyens humains sur une durée souvent longue14(*).

a) Les facteurs d'efficacité

Aux termes de ces entretiens, outre la spécialisation des magistrats, trois éléments apparaissent déterminants pour l'efficacité de l'organisation française.

 L'articulation entre services de police et magistrats semble donner satisfaction aux responsables concernés. M. Jean-Louis Bruguière a plus particulièrement souligné la qualité de la coopération nouée avec la direction de la surveillance du territoire dans le domaine de la lutte contre l'islamisme radical. Dotée de pouvoirs de police judiciaires, la DST a constitué en son sein une unité d'enquêtes judiciaires permettant ainsi aux magistrats instructeurs de bénéficier d'une meilleure compréhension de la dimension internationale des mouvances liées à cette forme de terrorisme. De nombreuses délégations sont confiées à ce service de sécurité intérieure.

 La recherche des synergies inspire également, comme l'a précisé M. Jean-François Ricard, premier juge d'instruction de la section antiterroriste à la délégation de votre commission, la systématisation de la co-saisine des juges d'instruction pour la majorité des dossiers. Ceux-ci peuvent ainsi être confiés à deux, trois, voire quatre magistrats -en particulier lorsqu'une affaire semble présenter de très nombreuses ramifications. Cette organisation permet non seulement de renforcer la cohésion des magistrats, mais aussi, en pratique, d'obtenir de réels gains de productivité dans le traitement des dossiers.

 Le développement de la coopération internationale constitue un autre gage d'efficacité. Les interlocuteurs de votre rapporteur ont plus particulièrement souligné l'intérêt de trois nouveaux instruments.

En premier lieu, les représentants du parquet ont indiqué que les équipes communes d'enquête instituées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité15(*) avaient permis d'assouplir les formes de la coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme et de mener, sur le terrain, des enquêtes efficaces.

M. Jean-Louis Bruguière a dressé par ailleurs un bilan très positif de la procédure du mandat d'arrêt européen, introduite dans notre droit par la loi du 9 mars 2004. Elle constitue, à ses yeux, un instrument privilégié de la lutte contre le terrorisme.

Les délais moyens de remise des personnes sont en moyenne de 30 jours pour la France (45 jours dans l'ensemble de l'Union européenne) contre 9 mois dans le cadre de la procédure d'extradition.

M. Jean-Louis Bruguière s'est néanmoins inquiété des conséquences pour la coopération avec l'Allemagne de la décision de la Cour constitutionnelle allemande du 19 juillet 2005 qui, sans mettre en cause le principe même du mandat d'arrêt européen, avait considéré que certains aspects de ce dispositif étaient contraires à la loi fondamentale de ce pays.

Il a estimé que la coopération entre magistrats devait encore se développer et qu'à cet égard, l'unité de coopération judiciaire Eurojust pouvait être utile en favorisant une meilleure connaissance mutuelle des acteurs judiciaires. Mme Anne Kostomaroff a estimé qu'Eurojust pouvait constituer un cadre adapté pour permettre aux magistrats de différents pays de mesurer l'opportunité de coordonner les poursuites dans certains dossiers.

* 12 Cette délégation était composée de MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, Nicolas Alfonsi, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre Fauchon, Charles Gautier, Philippe Goujon et François Zocchetto.

* 13 Le nombre d'ouverture d'informations est resté stable au cours des dernières années (58 en 2002 ; 54 en 2003 ; 26 au 1er novembre 2005).

* 14 Les affaires de terrorisme ont représenté pour les formations de jugement 972 journées magistrat au 1er semestre 2005, soit un nombre équivalent à celui constaté en 2004.

* 15 Selon les données disponibles, au 23 août 2005, cette nouvelle procédure avait donné lieu, depuis son entrée en vigueur, à l'exécution de 915 mandats d'arrêt européen (429 émis par les autorités judiciaires françaises et 486 en provenance d'autorités judiciaires d'Etats membres de l'Union européenne).