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Projet de loi de programme pour la recherche

 

3. Les propositions des Etats généraux de la recherche

Les Etats généraux ont tenu à rappeler que la recherche publique remplit cinq missions : l'élaboration des connaissances, leur diffusion, la formation à et par la recherche, la valorisation des résultats de la recherche et l'expertise.

Afin d'accomplir ces missions, étaient proposées une augmentation d'un milliard d'euros chaque année de l'effort public de recherche, pendant au moins cinq ans, ainsi qu'une programmation pluriannuelle de l'emploi scientifique public.

Afin d'améliorer la gouvernance de la recherche publique, il était proposé de créer un ministère spécifique de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie chargé de déterminer les grands choix et de déléguer leur mise en oeuvre aux opérateurs de recherche. Il était par ailleurs prévu d'instituer un Haut Conseil de la science (HCS) -associant une majorité de scientifiques à des membres de la société civile-, destiné à fournir aux autorités politiques des avis publics en vue de prises de décisions éclairées et transparentes sur la politique de recherche.

Concernant les établissements eux-mêmes, il était proposé que leur nombre et champ de compétence soient redéfinis sur la base des travaux du Haut Conseil. Il était toutefois d'ores et déjà recommandé de rapprocher universités et grandes écoles et d'établir une coordination étroite des organismes par la mise en place de programmes thématiques communs. Au plan local, les Etats généraux préconisaient la création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), associant localement les différents partenaires de l'enseignement supérieur, ainsi que ceux de la recherche publique et privée et assurant, sur un territoire donné, des missions de formation, de recherche et de valorisation. Il devait s'agir de structures multidisciplinaires et diversifiées capables de susciter des partenariats étroits sur des thématiques spécialisées.

De plus, était recommandée la création d'un Comité de financement des projets scientifiques (COFIPS) fédérant les opérateurs de recherche disposant d'un budget propre mais conçu comme une association des opérateurs de recherche existants. Le COFIPS devait ainsi financer des projets répondant à des priorités d'intérêt national arrêtées par le Haut Conseil ainsi que des projets « blancs », proposés par les équipes indépendamment de toute priorité thématique. Il était bien indiqué que ces financements devaient venir s'ajouter à la dotation de base des unités, dont il était prévu qu'elle soit accordée pour quatre à cinq ans8(*) à chaque structure de recherche (centres, instituts ou unités de recherche).

En matière d'évaluation, les Etats généraux appelaient à la mise en place d'une instance d'évaluation nationale indépendante, compétente pour l'ensemble des activités des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Les décisions de cette instance seraient systématiquement suivies de conséquences exécutives dans le cadre désormais national donné à l'évaluation. Il était en revanche proposé que l'enseignement soit évalué au niveau local.

Etait aussi prévue la création d'un Comité d'évaluation des opérateurs de recherche (CEOR) chargé d'effectuer un audit régulier de la politique scientifique et de veiller à la qualité de l'évaluation et à la prise en compte de ses conclusions par les opérateurs.

Enfin, les Etats généraux avaient tenu à rappeler le caractère prioritaire de la création de l'Espace européen de la recherche, en invitant le Gouvernement français à s'engager sur les points suivants :

- la création du Conseil européen de la recherche chargé de financer des projets de recherche fondamentale sur la base de leur qualité scientifique et de leur contribution à la construction européenne9(*) ;

- une forte augmentation du budget recherche de l'Union européenne, consacrée à la fois au 7e programme-cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) et un financement adéquat du Conseil européen ;

- une modification des règles de gestion des programmes européens afin d'améliorer leur souplesse et leur réactivité ;

- une meilleure articulation entre politique européenne de recherche et politique universitaire.

L'ensemble des propositions des Etats généraux de la recherche ont indéniablement permis d'approfondir les réflexions sur la réforme de la recherche française, d'autant qu'elles se sont accompagnées d'autres contributions.

* 8 Cette durée devant correspondre à la périodicité des évaluations.

* 9 Au travers des partenariats qu'ils permettaient de réaliser.