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Projet de loi de programme pour la recherche

 

2. Affirmer plus clairement la programmation des moyens jusqu'en 2010

Votre commission spéciale approuve la programmation des dépenses nationales en matière de recherche proposée par le Gouvernement. Elle apprécie aussi bien son intensité, dans une période budgétaire délicate, que sa répartition : tout en prévoyant une augmentation du financement récurrent des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, la programmation fait porter l'essentiel de l'effort sur des points à améliorer particulièrement, le financement par projets et la recherche privée.

Cependant, votre commission spéciale estime nécessaire de clarifier cette programmation, afin de lever toute ambiguïté quant aux ambitions de l'Etat en matière de recherche.

C'est pourquoi elle vous propose d'une part, de préciser que l'effort financier envisagé à partir de 2006 est fixé en euros constants (en valeur de 2006), d'autre part, de supprimer la « clause de conditionnalité » contenue dans le dernier alinéa de l'article 1er du projet de loi. Ainsi, il sera clair que la programmation de l'investissement national en matière de recherche s'entend bien jusqu'en 2010.

3. Clarifier la réforme de l'évaluation

Votre commission spéciale se réjouit de la création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de la réforme proposée par le projet de loi en ce domaine. Elle proposera toutefois de compléter le dispositif du projet de loi.

a) Rebaptiser l'Agence d'évaluation

En premier lieu, elle estime nécessaire d'adapter la dénomination de l'Agence à la globalité de ses missions d'évaluation des établissements qui doit tenir compte de l'ensemble des missions de ces derniers et non exclusivement des activités de recherche. Elle proposera, par conséquent, de retenir l'appellation suivante : Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES).

b) Préciser ses principales missions et modalités de fonctionnement

Par ailleurs, votre commission spéciale vous propose de préciser les missions et les modalités de fonctionnement des trois sections de l'AÉRES, chargées respectivement de l'évaluation des établissements, des unités et des procédures d'évaluation des personnes. Il s'agit de réintroduire pour partie dans le texte des dispositions prévues dans l'avant projet de loi. Les interrogations et préoccupations exprimées par un certain nombre des personnes auditionnées quant aux modalités de la réforme lui ont, en effet, semblé justifier que les principales d'entre elles soient fixées par le législateur.