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Projet de loi de programme pour la recherche

 

6. Conforter le statut de l'Institut de France et des Académies

a) L'Institut de France et ses Académies

Votre commission spéciale approuve le fait que le projet de loi donne une consécration législative au statut de l'Institut de France et des Académies. Elle propose toutefois de préciser qu'ils sont placés sous la protection du Président de la République, cette spécificité lui semblant mériter de figurer dans la loi. Celle-ci fait, en effet, partie des garanties fixées dès l'origine.

Par ailleurs, votre commission spéciale propose un amendement tendant à préciser que le contrôle de la Cour des comptes, essentiel pour garantir la régularité des comptes et de la gestion de l'Institut et des Académies, est exclusif de tout autre contrôle externe.

Enfin, elle vous proposera une nouvelle rédaction de l'article 19 du projet de loi afin que soient mieux respectés les principes d'indépendance et d'autonomie de gestion dont l'Institut et les Académies ont toujours pu se prévaloir au cours de leur longue histoire.

b) L'Académie des technologies

L'Académie des technologies joue aujourd'hui un rôle reconnu à l'interface du monde académique et du monde industriel. Au regard de ses missions et du nécessaire développement de son activité, elle doit voir son action mieux reconnue au sein du système public de recherche et d'innovation.

Votre commission spéciale propose donc la transformation de cette association en établissement public administratif.