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Projet de loi de programme pour la recherche

 

c) Une gouvernance des établissements d'enseignement supérieur non adaptée

Par ailleurs, la question de l'autonomie et de la gouvernance se pose, notamment pour les établissements d'enseignement supérieur. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les crédits de l'enseignement supérieur, s'est penché sur ce sujet dans ses différents rapports.

Permettre à ces établissements de bénéficier d'une autonomie renforcée impliquerait une globalisation de leur budget, une dévolution du patrimoine immobilier, une gestion décentralisée des ressources humaines, assorties d'un renforcement de l'encadrement administratif. En outre, l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) relèvent dans leur dernier rapport annuel29(*) que « l'autonomie est limitée par le rôle de la tutelle et par ses pratiques ». En effet, les crédits de la recherche sont attribués par l'Etat équipe par équipe. La direction de la recherche répartit dans une large mesure ses crédits laboratoire par laboratoire, ses allocations de recherche DEA par DEA, puis école doctorale par école doctorale.

L'amélioration de leur gouvernance supposerait notamment la constitution d'équipes engagées autour du président de l'université, le recentrage du conseil d'administration sur les décisions stratégiques et sur son rôle de contrôle de la direction, la mise en place d'un conseil d'orientation stratégique, composé de personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement et pouvant émettre des avis sur sa politique générale et sur son projet. En outre, elle impliquerait une clarification de la place des différentes composantes de l'université (conseil scientifique, équipes de recherche, écoles doctorales) et de leurs directeurs. Cette question a d'ailleurs été soulevée par l'IGAENR, dans son rapport annuel pour 2003. Elle avait également été posée par le Conseil national d'évaluation (CNÉ), en 2002, dans son rapport au Président de la République.

Dans leur rapport de 2004 précité, les Inspections générales relèvent qu' « on ne trouve pas dans les établissements un pilotage par la performance, qui reposerait sur la définition d'objectifs, la connaissance des coûts et la mesure d'efficacité. Plus généralement, pour la part qu'elles maîtrisent, les universités ne pratiquent pas une budgétisation assise sur l'expertise des besoins et l'arbitrage entre les priorités ».

Bien que plus limités, un certain nombre de problèmes de gouvernance se posent également dans les établissements publics de recherche.

Si quelques avancées et quelques mesures de simplification ont été récemment enregistrées, l'essentiel du chemin reste cependant à parcourir.

Cette question devra faire l'objet d'une réflexion apaisée mais urgente.

* 29 Rapport annuel des Inspections générales pour 2004 (la documentation française).