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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : CONFORTER, DANS UN ESPRIT DE CONSENSUS, LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le volet civil

Votre commission partage le souci de l'Assemblée nationale de lutter contre les mariages forcés et vous propose de :

- compléter l'article 212 du code civil afin de prévoir que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance, mais aussi respect (art. additionnel avant l'art. 1er B) ;

- préciser les règles de délégation de l'audition des époux et des futurs époux par les agents diplomatiques et consulaires (art. 1er C) ;

- supprimer la précision selon laquelle l'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci, cette préoccupation étant déjà satisfaite par l'article 146 du code civil (art. 1er D) ;

- prévoir des délais de recevabilité des demandes en nullité du mariage de l'époux dont le consentement n'a pas été libre identiques selon qu'il cohabite ou non avec son époux au moment où il intente l'action, en les portant à cinq ans, comme c'est actuellement le cas lorsque les époux ne cohabitent pas (art. 1er E) ;

- supprimer la précision selon laquelle l'article 1114 du code civil prévoyant que la seule crainte révérencielle envers un ascendant sans qu'il y ait eu violence n'est pas une cause de nullité du contrat ne peut faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice de consentement, cet article étant applicable aux contrats et non au mariage (art. 1er F).

Le volet pénal

Votre commission se réjouit que les députés aient largement souscrit aux dispositions adoptées par le Sénat tout en l'améliorant sur certains points (s'agissant en particulier des précisions apportées sur l'application de la circonstance aggravante aux « ex » et de la nouvelle rédaction retenue pour le vol de documents d'identité au sein du couple).

Au-delà des amendements rédactionnels ou de coordination, votre commission ne proposera de modifier sur le fond le volet pénal du texte que sur trois points afin de :

- supprimer l'application des circonstances aggravantes au viol et aux agressions sexuelles commises au sein du couple et revenir, dans une rédaction améliorée par rapport à la première lecture, à la position initiale du Sénat -issue d'une réflexion approfondie et d'un accord entre tous les groupes--selon laquelle le viol entre conjoints est explicitement incriminé (art. 4) ;

- supprimer l'extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, un dispositif pénal très complet étant désormais prévu par la loi relative au traitement de la récidive en matière pénale (art. 5 bis A) ;

- supprimer l'interdiction de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale. Le Sénat s'était déjà prononcé contre un amendement allant dans le même sens en estimant qu'il convenait de laisser au juge sa marge d'appréciation en fonction des situations individuelles et qu'au surplus, une telle disposition relevait davantage de la circulaire que de la loi (art.5 bis B).

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter cette proposition de loi.