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Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France

 

B. LE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

1. La composition du conseil d'administration

En application de la loi du 13 août 2004 précitée, le conseil d'administration du STIF ne comporte plus aucun représentant de l'Etat. Aux termes de l'article 1er du décret en Conseil d'Etat n° 2005-664 du 10 juin 20054(*), ses 29 membres se répartissent de la façon suivante :

- région Ile-de-France : 15 représentants ;

- Ville de Paris : 5 représentants ;

- départements d'Ile-de-France : 1 représentant chacun5(*) ;

- chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France : 1 représentant ;

- Etablissement public de coopération intercommunale d'Ile-de-France : 1 représentant.

2. Le fonctionnement

Le paragraphe IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, dispose des modalités d'administration du STIF.

La loi du 13 août 2004 avait prévu qu'une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d'administration était requise pour :

- les délégations d'attribution relevant du syndicat ;

- les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat.

Il s'ensuit que les autres décisions étaient adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés du conseil d'administration.

La loi du 5 janvier 2006 a ajouté au nombre des votes devant être acquis à la majorité qualifiée des deux tiers toute délibération qui aurait pour effet une augmentation des contributions des collectivités territoriales membres supérieure à l'inflation majorée de deux points.

* 4 Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, portant statut du syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

* 5 La liste de ces départements figure dans le tableau ci-dessus.