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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

 

B. UN ENGAGEMENT FINANCIER RENOUVELÉ DE LA MÉTROPOLE AU PROFIT DES TROIS TERRITOIRES FRANÇAIS

Il faut souligner qu'à l'occasion de son récent déplacement, le 4 mars 2006, en Nouvelle-Calédonie, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a signé avec ce territoire, au nom de la métropole, une série de contrats de développement couvrant la période 2006-2010.

Inscrits dans l'accord conclu à Nouméa le 5 mai 1998, qui précise que la Nouvelle Calédonie bénéficie, pendant toute la durée de mise en oeuvre de sa nouvelle organisation et sous forme de programmes pluriannuels, de l'aide de l'Etat en termes d'assistance technique, de formation et des financements nécessaires à son développement économique et social, ces contrats de développement s'inscrivent dans une logique d'accompagnement des collectivités dans l'exercice de leurs responsabilités et procèdent de la volonté de rééquilibrer les pôles économiques au sein du territoire calédonien.

Le montant total des contrats 2006-2010 s'élève à 92,6 milliards de Francs Pacifique (soit 776 millions d'euros) dont l'Etat finance plus de la moitié avec une contribution de 46, 8 milliards de Francs Pacifique, (soit 392,3 millions d'euros)

L'intervention de l'Etat pour la période 2006-2010 est en augmentation de 10,5% par rapport aux contrats 2000-2004, soit 4,5 milliards de Francs Pacifique supplémentaires (37,5 M€).

Le contenu de ces contrats 2006-2010 reflète les priorités nouvelles définies pour l'avenir du territoire, qui portent sur son rééquilibrage territorial.

Ils permettront ainsi un rattrapage en matière d'équipement sanitaire, secteur qui reçoit plus de la moitié des nouveaux crédits, avec la construction d'un nouveau centre hospitalier territorial.

Le Ministre s'est également rendu, au début du mois d'avril 2006, en Polynésie et en Nouvelle-Zélande. A cette occasion, le Ministre a convié l'Australie et la Nouvelle-Zélande au prochain sommet France-Océanie, qui se tiendra, à Paris, à la fin du mois de juin 2006. Il a également réaffirmé l'attachement de la France à la Polynésie française, et a souligné son ancrage dans l'environnement régional. Il s'est félicité que la dernière réunion du Forum des Îles du Pacifique, tenue à Port-Moresby, ait scellé les bases d'une coopération durable avec la France, et ait amorcé une ouverture vers les pays et territoires non souverains de la région, y compris les trois territoires français.

Un accord, déjà signé entre la France et l'Australie, a été, à cette occasion, étendu à la Nouvelle-Zélande. Il vise à mettre en oeuvre un plan tripartite de surveillance maritime et de protection des eaux du Pacifique Sud contre les activités de pêche illicite et non déclarée. Cette initiative est particulièrement opportune, car cette zone de pêche attire des navires « clandestins », du fait de la richesse de ses ressources halieutiques, qui doivent être protégées pour rester durables.