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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

 

B. LE SOUHAIT DE L'UNION EUROPÉENNE DE REVOIR SON MODE DE RELATION AVEC LES ETATS DU PACIFIQUE SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE COTONOU

Ce soutien des autorités françaises à l'intégration régionale des PTOM du Pacifique prend tout son sens à la lumière du tournant pris par les relations entre l'Union européenne et les « Pays ACP » du Pacifique.

Les Pays ACP sont les bénéficiaires de l'Accord de Cotonou, signé avec les pays de l'Union européenne en juin 2000, et qui succède aux accords de Yaoundé et de Lomé.

Dans le Pacifique, il s'agit des pays suivants :

- les îles Cook,

- les îles Fidji,

- Kiribati,

- les îles Marshall,

- les Etats fédérés de Micronésie,

- Nauru,

- Niue,

- Palau,

- la Papouasie Nouvelle Guinée,

- les îles Salomon,

- les Samoa,

- Tonga,

- Tuvalu,

- le Vanuatu.

En septembre 2004 se sont ouvertes des négociations entre les pays ACP du Pacifique et l'Union européenne. Ces négociations visent, conformément à l'Accord de Cotonou, à mettre en conformité avec les règles de l'OMC le régime des échanges entre l'UE et les Pays ACP, à partir du 1er janvier 2008.

Cette échéance va introduire un changement en profondeur des relations ACP/UE : jusqu'ici fondées sur un système de non-réciprocité des échanges entre chaque pays ACP pris individuellement et l'Union européenne, la négociation vise à créer un double système commercial : l'instauration d'une zone de libre-échange régionalisée entre les pays ACP de la zone Pacifique, d'une part, et la mise en place d'une zone de libre-échange entre la région ACP Pacifique (considérée dans son ensemble) et l'Union européenne, d'autre part.

Ces deux zones de libre échange seraient mises en place progressivement, entre 2008 et 2020, du fait de l'engagement pris par les pays ACP et l'Union européenne auprès de l'OMC visant à supprimer définitivement le système actuel de non réciprocité à compter de 2020.

Ces nouvelles zones de libre-échange seraient intégrées dans un accord global dit « Accord de Partenariat Economique » - APE, qui ajoutera, au volet commercial, des dispositions en matière de coopération politique, économique et financière.

Ainsi, au régime global des relations entre les 77 pays ACP et l'Union européenne se substituerait plusieurs régimes régionaux (Caraïbes, Afrique de l'Ouest, Afrique de l'Est, Afrique du Sud, Pacifique) différenciés en fonction des caractéristiques propres de chaque ensemble régional.

Or, les pays ACP potentiellement signataires de l'APE Pacifique sont tous membres du Forum du Pacifique Sud. En l'absence d'organisation régionale intégrée à même de représenter ces pays et de négocier avec l'UE, l'interlocuteur privilégié de la Commission européenne (qui mène les négociations pour l'UE) est le Forum du Pacifique Sud.

En conséquence, la Commission européenne tend à renforcer considérablement ses relations et ses actions de soutien au Forum (y compris par le financement de projets de coopération) tandis qu'elle se montre réticente à l'égard des autres organisations régionales, en particulier la CPS.

Ainsi, les projets de coopération que des PTOM français et des pays ACP du Pacifique souhaitaient mettre en oeuvre dans le cadre de la CPS et pour lesquels ils demandaient un soutien financier communautaire, se sont vu opposer un refus par la Commission au motif que l'interlocuteur régional pour les pays ACP (Autorité régionale de gestion des fonds européens) est le seul Forum du Pacifique Sud.

Cette position exclut de facto la capacité pour la CPS de bénéficier d'un soutien financier européen au titre du Fonds Européen de Développement (FED).

Ainsi, ces récents développements conduisent à privilégier, au détriment des territoires et organisations régionales sous influence française, une organisation régionale fortement influencée par les pays anglo-saxons (l'Australie et la Nouvelle-Zélande étant membres du Forum), non seulement dans les négociations politiques entre des pays ACP souverains et l'Union européenne, mais également dans la conduite de la politique de développement dans la région.