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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

 

CONCLUSION

Les rapports entre la métropole et ses trois territoires océaniens ont évolué vers une plus grande autonomie de ces derniers, sans pour autant que le soutien qui leur est apporté faiblisse.

Cette autonomie a refondé la légitimité de la présence française dans la région Pacifique, qui se traduit par l'actualisation de l'accord de siège de la CPS, basée à Nouméa.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 1er mars 2006.

Mme Hélène Luc a évoqué avec M. Robert Laufoaulu le rapport, récemment publié par l'Assemblée territoriale de Polynésie française, sur les conséquences à long terme des essais nucléaires français.

Puis la commission, sur proposition du rapporteur, a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi3(*).

ANNEXE I : ETUDE D'IMPACT4(*)

I - ÉTAT DU DROIT EXISTANT

Une « convention entre le gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud sur les privilèges et immunités de cette dernière » a été signée le 20 février 1953, par M. Angammarre, Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et Sir Brain Freeston, secrétaire général de la Commission du Pacifique Sud.

Reflétant les préoccupations de l'époque, cet accord toujours en vigueur prévoit en premier lieu une immunité de juridiction au profit des biens et avoirs de l'organisation, sauf renonciation expresse (article 3) ainsi qu'une inviolabilité de ses locaux et archives (articles 4 et 5). Il met également en place une série de mesures en vue de permettre à la CPS de détenir et transférer librement ses fonds (article 6). De même, il exonère ses biens et avoirs d'impôts directs comme de tous droits et restrictions de douane (article 7). Cette convention, accorde aussi aux représentants des Etats membres, dits « commissaires », une immunité d'arrestation et de juridiction, et leur octroie en outre certaines facilités dans l'exercice de leurs fonctions (articles 10 à 12), ces dispositions n'étant pas applicables aux ressortissants français (article 13). Un traitement particulier est prévu au profit des principaux fonctionnaires de l'organisation qui bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis ès-qualités, d'une part, ainsi qu'une série de facilités et d'exemptions d'impôts et taxes, d'autre part (articles 15 à 17). Des dispositions sont par ailleurs prévues pour éviter et traiter si nécessaire les abus de privilèges (article 19) et permettre à la France d'adopter, en tant que de besoin, des mesures de précaution, notamment en matière de sécurité et d'ordre public (article 20). La convention contient enfin diverses clauses finales très classiques en matière de règlement des différends, de ratification, d'entrée en vigueur et de dénonciation (articles 21 à 27).

II - UN ACCORD D'APPLICATION DIRECTE EN DROIT INTERNE

Le nouvel accord de siège entre la France et la CPS le 6 mai 2003 apporte des précisions en ce qui concerne les privilèges et immunités de la Communauté du Pacifique. Il tient compte également du nouveau statut de la Nouvelle Calédonie adopté en 1999 et des transferts de compétences intervenus à cette occasion. Mais les dispositions de cet accord n'ont pas pour objet de prévoir une modification des textes en vigueur. Aucun décret d'application ne sera nécessaire. L'une des conditions politiques mises par nos partenaires à la renégociation de la convention de 1953 était du reste de procéder à un toilettage du texte, d'améliorer et mettre à jour ses dispositions et de tenir compte des évolutions institutionnelles intervenues tant du côté de la CPS que de celui de la Nouvelle-Calédonie, mais sans pour autant revenir de manière substantielle sur le niveau des privilèges et immunités accordés à l'organisation par la convention Angammarre.

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 39 (2005-2006)

* 4 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires