Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Rapport n° 243 (2005-2006) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME ATTENDUE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    
    • A. UNE FONCTION PUBLIQUE QUI A FAIT SES PREUVES MAIS QUI DOIT DÉSORMAIS RELEVER DE NOUVEAUX DÉFIS
      
      • 1. Une fonction publique territoriale aux qualités reconnues et ayant su évoluer
        
        • a) Panorama de la fonction publique territoriale, 20 ans après sa création
          
        • b) Un statut législatif ayant déjà subi des aménagements substantiels
          
      • 2. La confrontation de la fonction publique territoriale à de nouveaux défis
        
        • a) Les perspectives démographiques : le « papy boom » et l'allongement de la vie active des agents territoriaux
          
        • b) Le développement de l'intercommunalité
          
        • c) Les conséquences de l'« acte II » de la décentralisation
          
    • B. UNE MODERNISATION DU STATUT SOUHAITÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES
      
      • 1. Une attente forte de la part des employeurs et agents territoriaux
        
      • 2. Une réforme ayant fait l'objet d'un important et long travail d'élaboration, enrichi par de nombreuses contributions
        
  • II. LE PROJET DE LOI : MODERNISER LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET SIMPLIFIER SON ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
    
    • A. L'ENGAGEMENT POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFICACE ET EFFECTIVE DES AGENTS TERRITORIAUX
      
    • B. LA CLARIFICATION ET LA RATIONALISATION DU PAYSAGE INSTITUTIONNEL
      
    • C. LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
      
    • D. L'INTRODUCTION D'UN CHAPITRE RELATIF À L'HYGIÈNE, LA SÉCURITÉ ET LA MÉDECINE PRÉVENTIVE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. AMÉLIORER ET COMPLÉTER LE CONTENU DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Refuser la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, un nouvel organe paraissant inutile
        
      • 2. Créer un véritable collège des employeurs territoriaux
        
      • 3. Refuser la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques des départements et des régions
        
      • 4. Améliorer certains dispositifs
        
      • 5. Compléter le projet de loi
        
    • B. UN PROJET DE LOI QUI DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉ D'UN IMPORTANT VOLET RÈGLEMENTAIRE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
    Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie
    
  • Article 2 (art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
    Modalités d'exercice des actions de formation - Coordination
    
  • Article 3 (Art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
    Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle
    
  • Article 2-1 nouveau de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
    Instauration d'un droit individuel à la formation pour les agents territoriaux et modalités d'exercice
    
  • Article 2-2 nouveau de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
    Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle
    
  • Article 4 (art. 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
    Formations obligatoires, obligation de servir et dérogations du fait de la reconnaissance de l'expérience professionnelle
    
  • Article 5 (art. 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
    Bénéfice d'un congé ou d'une décharge partielle de service pour suivre une procédure de validation des acquis de l'expérience
    
  • Article 6 (art. 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
    Plan annuel ou pluriannuel de formation
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  
  • Article additionnel avant l'article 7 (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Consacrer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    
  • Article 7 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    
  • Article additionnel après l'article 7 (art. 10-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Création d'un collège des employeurs publics territoriaux
    
  • Article 8 (intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi)
    Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale
    
  • Article 9 (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Financement du CNFPT
    
  • Article 10 (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion
    
  • Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale
    
  • Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service
    
  • Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT
    
  • Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Missions des centres de gestion
    
  • Article 15 (art. 23-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Informations fournies aux centres de gestion
    
  • Article 16 (art. 26-1 nouveau de la loi du 26 janvier 1984)
    Création d'un service de médecine préventive par les centres de gestion - Coordination
    
  • Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984)
    Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial
    
  • Article additionnel après l'article 17 (art.27-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Création d'une conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX
  
  • Article additionnel avant l'article 18 (art. 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Présence d'un agent habilité dans les commissions administratives paritaires
    
  • Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Rôle des comités techniques paritaires
    
  • Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Organisation des concours de recrutement
    
  • Article 20 (art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Conditions de recrutement des personnes handicapées
    
  • Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »
    
  • Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude
    
  • Article 23 (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux
    
  • Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils
    
  • Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical
    
  • Article 26 (art. 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale
    
  • Article 27 (art. 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Avancement des représentants syndicaux
    
  • Article additionnel après l'article 27 (art. 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre d'un avancement de grade
    
  • Article 28 (art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions
    
  • Article 29 (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Monétisation des mises à disposition non intervenues au bénéfice d'organisations syndicales
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYGIÈNE, LA SÉCURITÉ ET LA MÉDECINE PRÉVENTIVE
  
  • Article 30 (chapitres XIII et XIV nouveau, articles 108-1 et 108-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 31 (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984
    
  • Article 32 (art. 4, 5, 6 bis, 11, 14, 23 et 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
    Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1984
    
  • Article 33 (art. 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996)
    Régime indemnitaire des cadres d'emplois sans équivalence parmi les corps de l'Etat
    
  • Article 34 (art. L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes)
    Abrogations
    
  • Article additionnel après l'article 34 (art. 1411-5 du code général des collectivités territoriales)
    Participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public
    
  • Article 35 (art. 112-1 et 51-1 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Application à Mayotte
    
  • Article 36 - Entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion