Article additionnel avant l'article 8 ter
(Article L. 443-11-1
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation)
Vente de
logements-foyers appartenant aux organismes HLM
Dans un souci de cohérence des articles composant les chapitres du projet de loi, votre commission vous présente un amendement portant article additionnel avant l'article 8 ter , qui reprend, tout en améliorant leur rédaction, les dispositions introduites par les députés au II de l'article 5 quinquies , que votre commission vous a précédemment proposé de supprimer. L'amendement ne modifie pas le fond du dispositif voté par l'Assemblée nationale.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel. |
Article 8 ter
(Articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3
du
code de la construction et de l'habitation)
Compétence des
organismes HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des
fonctionnaires de la police, de la gendarmerie
et des services
pénitentiaires
L'article 8 ter élargit les compétences des organismes HLM à la construction de logements pour les fonctionnaires des services de sécurité.
Le texte adopté par le Sénat
Sur proposition de notre collègue Thierry Repentin, le Sénat avait adopté un amendement donnant la possibilité aux OPAC, aux sociétés anonymes HLM et aux sociétés anonymes coopératives de production HLM de construire, d'acquérir, de réaliser des travaux et de gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de gendarmerie, de police, ou des personnels pénitentiaires.
Les modifications de l'Assemblée nationale
Tout en souscrivant à l'élargissement des compétences des organismes HLM proposé par cet article, les députés ont adopté trois amendements rédactionnels qui leur étaient présentés par le rapporteur de la commission des affaires économiques.
Propositions de votre commission
Compte tenu de l'ensemble des modifications apportées par les députés aux dispositions relatives aux compétences des organismes HLM, votre commission estime que le souci de clarté et d'intelligibilité de la loi recommande le regroupement de plusieurs articles du projet de loi au sein d'un article unique. En effet, les compétences des offices HLM, des sociétés anonymes HLM et des coopératives HLM sont respectivement définies aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation. Or, ces trois articles présentent une taille assez importante (environ une vingtaine d'alinéas pour chacun d'entre eux), si bien que la modification d'alinéas différents par l'intermédiaire de plusieurs articles d'un texte en cours de discussion accroît le risque d'illisibilité et, surtout, d'erreurs matérielles. Tel a d'ailleurs été le cas avec l'ordonnance du 4 septembre 2003 55 ( * ) qui a donné compétence aux offices HLM et aux SA HLM pour réaliser des opérations immobilières en lien avec les établissements publics de santé par l'intermédiaire d'une insertion erronée dans les deux articles concernés du code.
Aussi votre commission préconise-t-elle de regrouper, par un amendement de rédaction globale de l'article 8 ter , l'ensemble des dispositions relatives aux trois articles précités du code, ce qui commande, par coordination, la suppression des articles 5 septies , 8 quinquies , 8 sexies B, 8 sexies C et 8 sexies D. Selon les cas, les dispositifs concernés tels qu'adoptés par les députés seront maintenus sans modification ou adaptés à la marge. Seul le I de l'article 8 sexies B est supprimé dans la mesure où votre rapporteur a estimé que ses dispositions étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur, en particulier par le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 411-3. En outre, les coordinations nécessaires avec l'article 5 sexies du projet de loi (création de SCI d'accession progressive à la propriété) sont également effectuées dans les 1°, 2° et 3° de l'amendement. Enfin, les compétences conférées aux trois familles HLM en matière de construction de logements pour les fonctionnaires de police, de gendarmerie et des établissements pénitentiaires sont élargies aux annexes et aux locaux accessoires.
Le 1° de cet amendement intègre tous les éléments relatifs aux offices HLM. A l'exception des dispositions du II de l'article 8 sexies B, dont la rédaction est adaptée pour élargir leur champ d'application aux sociétés d'économie mixte, il s'agit d'une reprise fidèle des dispositions votées par les députés. Par ailleurs, l'erreur d'insertion réalisée par l'ordonnance du 4 septembre 2003 précitée est corrigée.
Le 2 ° a trait aux sociétés anonymes HLM. Les mêmes adaptations qu'au 1° sont réalisées.
Enfin, le 3° concerne les compétences des coopératives HLM. L'élargissement aux SEM évoqué ci-dessus est également proposé, ainsi qu'une réorganisation d'un alinéa que votre commission a estimé mal placé au sein de l'article L. 422-3. A cette occasion, il est proposé de supprimer la référence faite au comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, puisque cette instance a été supprimée.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |
* 55 Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.