2. Vers un accord politique du Conseil
Lors de sa réunion du 27 mars 2006, le Conseil a mené un débat d'orientation sur la proposition révisée de règlement et chargé le Comité des représentants permanents (Coreper) de poursuivre son examen en vue de parvenir à un accord politique lors de la session du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » des 8 et 9 juin 2006. Afin de structurer ce débat, la présidence autrichienne avait élaboré un questionnaire concernant principalement les types de services de transports pour lesquels les autorités compétentes pourraient être autorisées à attribuer directement des contrats et la poursuite jusqu'à leur échéance des contrats existants, compte tenu notamment de leurs modalités d'attribution et de leur durée.
S'agissant du premier point, si les délégations ont marqué leur accord sur la possibilité d'attribuer directement des contrats pour le transport ferroviaire régional ou de longue distance conformément à ce que propose le projet de règlement, un nombre important d'entre elles a suggéré, avec l'accord de la Commission, d'étendre l'attribution directe à tous les services de chemin de fer lourd, ce qui inclut les services suburbains et les réseaux ferroviaires intégrés. En revanche, si certaines délégations se sont prononcées en faveur de la possibilité d'étendre cette faculté à tous les contrats publics de transport de voyageurs, d'autres, soutenues par la Commission, s'y sont opposées en faisant valoir que cette extension compromettrait sérieusement l'objectif de la proposition de règlement.
Quant à la poursuite des contrats existants, plusieurs délégations se sont accordées pour que les CSP ayant été attribués après une procédure de mise en concurrence équitable puissent se poursuivre jusqu'à leur échéance. Quelques délégations ont en outre suggéré d'autoriser également la poursuite jusqu'à leur échéance des contrats n'ayant pas fait l'objet d'un appel d'offres, certaines d'entre elles estimant nécessaire de trouver une solution pour les contrats à long terme, de type tramway.
Enfin, l'idée de permettre aux États membres de prendre des mesures à l'encontre de transporteurs ayant obtenu directement des contrats pour certains services et souhaitant participer à un appel d'offres a été évoquée.