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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

 

CONCLUSION

Sous réserve de l'ultime décision du Conseil européen, la Bulgarie et la Roumanie rejoindront l'Union européenne le 1er janvier 2007. Il faut désormais réussir non plus seulement l'adhésion mais l'intégration de ces deux nouveaux membres de la famille européenne.

Après avoir concentré leurs efforts et réuni un consensus national sur cet objectif, ce travail doit se poursuivre, avec l'ensemble de leurs partenaires sur leur vision de l'ambition européenne et de l'évolution de la construction européenne.

A l`évidence, les nouveaux Etats membres ont besoin d'une Europe forte, bâtie sur la solidarité et la confiance.

Il leur appartiendra de contribuer à la construire alors que le dossier institutionnel reste à régler et que plusieurs nouveaux Etats membres, subissent le contrecoup politique des efforts demandés à leurs populations dans la perspective de l'élargissement.

Quinze ans après la disparition des systèmes de partis uniques, la réapparition sur la scène politique centre-européenne de partis populistes et extrémistes n'est pas sans résonance dans l'électorat bulgare et roumain. Après une phase de libéralisation rapide, une demande se fait jour pour une meilleure redistribution alors que la croissance produit des effets inégaux selon les régions et les secteurs d'activité. Si des déceptions se font jour, cette revendication pourrait prendre des accents plus nationalistes voire antieuropéens.

La dimension de solidarité de l'Union européenne n'en sera que plus déterminante.

Le débat sur les frontières de l'Europe doit par ailleurs cesser d'être tabou. Dans une résolution adoptée le 16 mars 2006, le Parlement européen a souhaité une définition des frontières de l'Europe et a mis en exergue le « quatrième critère » de Copenhague, celui de la capacité d'absorption de l'Union. A la demande du Conseil européen, la Commission travaille à définir le contenu de ce concept.

Tout autant que géographique, ce débat porte sur la nature même de l'Union européenne et sur l'ambition du projet européen qui, dans une large mesure, reste à définir.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 26 septembre 2006, sous la présidence de M. Serge Vinçon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Serge Vinçon, président, a souligné que, dans un contexte d'Europe en crise, l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie permettait d'ouvrir un espace complémentaire à deux pays proches de la France. Il en allait aussi du respect de la parole donnée et il a souligné les contraintes fortes que cette adhésion avait entraînées et qui se poursuivaient d'ailleurs au-delà de l'adhésion.

M. André Dulait s'est interrogé sur la situation et les perspectives de migration de la population tzigane, estimée à 400 000 personnes en Bulgarie et à 1 million en Roumanie.

M. Didier Boulaud s'est félicité de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, tout en se félicitant que les précautions nécessaires aient été prises dans le domaine justice et affaires intérieures. Rappelant son attachement à la perspective d'adhésion des Etats des Balkans occidentaux, il s'est étonné des positions des autorités bulgares et roumaines, évoquées par le rapporteur, quant à la nécessité d'une pause dans les processus d'élargissement, alors que l'Union européenne va consentir des efforts très importants pour accueillir ces deux Etats.

Mme Catherine Tasca a considéré que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie était un événement heureux pour l'Europe et pour la France, qui entretenait des liens culturels très importants avec ces pays. L'histoire, la culture et les ressources intellectuelles de ces deux Etats devraient apporter beaucoup à l'Europe. Elle s'est enfin interrogée sur la nature et le contenu des clauses de sauvegarde.

M. Philippe Nogrix s'est interrogé sur le sort des minorités en Bulgarie et en Roumanie, ainsi que sur la situation des orphelinats. Il s'est demandé si la notion de « légalité européenne » était bien perçue dans ces pays et a demandé des précisions sur leur structure fiscale. Il a enfin évoqué le dossier des adoptions internationales et la question de la surveillance des frontières.

M. Robert Bret a déploré la tenue tardive du débat au Parlement, une fois l'ensemble des décisions prises sur l'élargissement. Il a indiqué que le groupe communiste, républicain et citoyen avait décidé de ne pas prendre part au vote sur le projet de loi de ratification du traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Cette position ne devait pas être interprétée comme un signe de défiance à l'égard des deux nouveaux Etats membres, exprimant sa conviction de la nécessité de dépasser les ruptures de la guerre froide, mais comme le refus de proposer à ces peuples une Europe telle qu'elle fonctionne actuellement, considérant les poussées populistes observées chez certains nouveaux adhérents marquaient le rejet de cette Europe-là. Il s'est interrogé sur la situation des droits de l'homme dans les deux Etats et en particulier sur la situation des Roms.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- la situation des Roms a fait l'objet d'un examen continu par la commission européenne. La Roumanie a adopté un plan d'action pour l'intégration des Roms pour la prochaine décennie. Des mesures ont donc été prises, même si l'intégration de cette population reste insuffisante ;

- la protection de l'enfance et l'amélioration de la situation des orphelinats a également fait l'objet d'un suivi particulier qui a porté ses fruits. Dans ses rapports successifs, la commission a ainsi fait part de sa préoccupation et a noté les progrès réalisés. Les adoptions internationales sont désormais impossibles en Roumanie, ce qui répond à une demande du Parlement européen. Les enfants orphelins ne peuvent être adoptés que par leurs grands-parents ;

- la Bulgarie et la Roumanie ont déjà connu une émigration très importante et enregistrent dans certains secteurs un déficit de main d'oeuvre. Les autorités roumaine et bulgare font donc valoir qu'une vague d'émigration massive après l'adhésion est peu probable ;

- la situation dans les Balkans reste un sujet d'inquiétude majeur. Les nouveaux Etats membres attendent beaucoup de l'Europe dans ce domaine. L'idée d'une pause dans les élargissements ne signifie pas que les gouvernements bulgare et roumain soient opposés à l'adhésion des Etats des Balkans occidentaux mais bien plutôt qu'ils prennent toute la mesure des réticences actuelles au sein de l'Union européenne à l'égard de nouveaux élargissements, tout en appelant de leurs voeux une adhésion à terme des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne. Leur conviction de la nécessité de ce nouvel élargissement est forte ;

- les échanges culturels avec les deux nouveaux adhérents sont effectivement très importants mais la vigilance reste de mise sur la francophonie, singulièrement chez les nouvelles générations. Elle nécessitera, de la part de la France, un soutien dans les domaines de la formation et de l'enseignement du français ;

- les clauses de sauvegarde sectorielles qui portent sur la protection du marché intérieur, la justice et les affaires intérieures et la situation économique générale sont identiques à celles retenues pour les dix nouveaux Etats membres. La clause de sauvegarde générale qui permet le report d'un an de l'adhésion est propre au présent traité de Luxembourg, de même que la clause de sauvegarde sur les chapitres « concurrence » et « justice et affaires intérieures », qui ne concernent que la Roumanie. La poursuite d'un mécanisme d'accompagnement à la suite de l'adhésion est effectivement une innovation ;

- le respect de la légalité européenne est le principe même de la reprise de l'acquis communautaire, dont la Bulgarie et la Roumanie ont bien mesuré les implications. De nombreux responsables politiques de ces pays y voient même une garantie apportée par l'adhésion ;

- la fiscalité est relativement légère dans les deux pays, la Bulgarie ayant instauré un taux unique de 15 % pour l'impôt sur les sociétés. La fiscalité locale n'existe pas en tant que telle, ce qui pose la question de l'autonomie des collectivités locales ;

- la surveillance des frontières fait partie de l'acquis communautaire, notamment en matière de sécurité alimentaire, des points de contrôle spécifiques ayant été installés aux frontières extérieures ;

- les droits de l'homme sont également partie de l'acquis communautaire et, au premier chef, des critères de Copenhague, et un mouvement réel a été imprimé dans ce domaine par la perspective de l'adhésion ;

- les nouveaux entrants pourront aider à porter l'espérance européenne. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal a été une grande réussite, alors même que, lors de leur adhésion, des inquiétudes très vives, parfois violentes, avaient été exprimées ;

- la France a souhaité connaître la teneur du dernier rapport de suivi de la commission avant d'achever sa procédure de ratification, ce qui explique la date retenue pour l'examen au Sénat. Pour autant le soutien de la France à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ne s'est jamais démenti.

Mme Hélène Luc a souligné que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal avait certes été une réussite pour l'Union européenne, mais que ces deux pays avaient été soutenus dans des conditions dont la Bulgarie et la Roumanie ne bénéficieraient pas. Elle a rappelé que la position de son groupe ne devait pas être interprétée comme une manifestation d'hostilité à l'égard de l'adhésion des deux pays.

La commission a ensuite adopté le projet de loi à l'unanimité des suffrages exprimés.