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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Equilibres financiers généraux

 

3. L'approche nouvelle des programmes de qualité et d'efficience

L'article L.O. 111-4-III du code de la sécurité sociale prévoit qu'est jointe au projet de loi de financement une annexe présentant les programmes de qualité et d'efficience (PQE) relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de sécurité sociale.

Cet article précise que ces programmes comportent :

- un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population ;

- des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;

- une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours.

Les projets de programmes ont été transmis pour avis à la commission des affaires sociales du Sénat au mois de mai dernier. Il comprenait cinq projets de programmes. Le sixième, consacré à la compensation de la perte d'autonomie, n'était pas encore élaboré.

Pour chacun de ces programmes, les éléments d'information sont organisés en deux parties :

- une partie destinée à donner des éléments de cadrage et d'état des lieux,

- une partie comportant des objectifs de politique publique assortis d'indicateurs de résultat précis.

Les observations de la commission se sont rapportés à chacun des cinq programmes. Au total, quarante suggestions de modifications ont été proposées.

Votre commission regrette que ses propositions n'aient pas été prises en compte dans l'annexe de cette année. Elle veillera à ce qu'il en soit ainsi l'année prochaine. Elle regrette aussi de n'avoir disposé que d'un délai extrêmement bref pour en prendre connaissance. Elle essaiera d'en tirer meilleur parti l'année prochaine.